Afin de justifier d'une action administrative de destruction ou d'effarouchement, ou, dans le cadre de la procédure réglementaire conduisant au classement de certaines espèces "ESOD", il est nécessaire de pouvoir qualifier quantitativement et qualitativement les dégâts qui sont occasionnés par ces espèces.
Bien qu'elles ne permettent pas une quelconque indemnisation, ces déclarations sont toutefois extrêmement importantes car elles sont à la base de la construction des argumentaires permettant la mise en œuvre de procédures administratives de destruction en justifiant de la nécessité à agir.
Elle permettent aussi de construire l'argumentaire justifiant de la demande de classement des espèces "ESOD" au niveau du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Les informations contenues dans ces fiches font ensuite l'objet d'un traitement statistique qui permet de quantifier en terme de volume et en terme de coût l'ensemble des dégâts déclarés sur le département de la Dordogne.
De 2007 à 2015, la Direction Départementale des Territoires a recueilli des données concernant les dégâts aux exploitations agricoles, aux forêts et les dommages chez les particuliers.
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Désormais, la collecte des données via cette fiche est assurée par la fédération départementale des chasseurs de la Dordogne. Il faut donc retourner ces formulaires à la FDC 24 qui en assure le traitement et le suivi.
La déclaration des dégâts se modernise.
Désormais, les agriculteurs peuvent effectuer leur déclaration directement en ligne sur chasse38.com.
En haut de page, un bouton intitulé « Déclaration dégâts », identifiable grâce à son icône de sanglier, leur permet d’accéder au formulaire.
Le code de l'environnement encadre l'indemnisation de ce qu'on appelle les dégâts de gibier.
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Aux espèces citées ci-dessus, il convient encore d'ajouter le daim, le cerf sika, le chamois (Alpes), l'isard (Pyrénées) et le mouflon.
Il faut que les dégâts aient été causés sur des cultures et/ou récoltes agricoles, par des espèces de grand gibier ne provenant pas de son propre fonds ; que le montant des dommages soit supérieur à un minimum (% de surface et montant).
La FDC du département où se situe la parcelle instruira alors la demande d’indemnisation ; Après une phase d’estimation du dommage par des personnes formées et habilitées, le président de la FDC proposera à l’exploitant agricole une indemnité selon un barème départemental.
Plusieurs facteurs externes à la chasse expliquent cette dynamique forte de la population de sanglier. Ainsi le réchauffement climatique induit une baisse de mortalités des jeunes en hiver avec la diminution du nombre de jours avec de fortes gelées et/ou de neige ; Le retour de bonnes années en termes de fructifications apporte une nourriture abondante au sanglier, facilitant ainsi la reproduction.
C’est sur le stand du ministère de l’agriculture au salon international de l’agriculture, le 1er mars 2023 qu’ont été signés l’accord sur les dégâts de grand gibier avec le monde agricole et le protocole d’accompagnement par l’État.
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Cet accord est dans le prolongement des discussions qui ont débuté en 2019 dans le cadre de l’Assemblée générale extraordinaire.
Deux textes de loi ont donc été modifiés pour traduire les accords.
Les textes réglementaires traduisant ces accords ont été publiées, le 30 décembre 2023.
Auparavant, ces textes ont été votés favorablement lors d’un CNCFS (Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage) avec un large consensus (18 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions).
Le nouvel arrêté publié rétablit la possibilité pour les départements d’utiliser la chevrotine.
Il permet également le tir, à poste fixe, du sanglier autour des parcelles agricoles, en cours de récolte.
Le décret élargit la période de chasse possible pour le sanglier avec l’ajout des mois d’avril-mai pour protéger les semis avec obligation de mise en œuvre d’autorisations individuelles durant cette période.
Il cadre la pratique de l’agrainage dissuasif qui est autorisée par la loi à la différence du nourrissage qui est interdit.
Dans le détail, la nouvelle boîte à outils sanglier est instituée par cet arrêté avec des modifications au-delà des possibilités existantes dont le piégeage.
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