Le législateur a confié la responsabilité de l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux productions agricoles à la fédération départementale des chasseurs.
Seuls les dégâts causés par le grand gibier, à l'exclusion de toutes autres espèces (blaireau, lapin, par exemple) peuvent faire l'objet d'une demande d'indemnisation. Par grand gibier, il faut entendre sanglier, chevreuil, cerf élaphe, cerf sika, daim, chamois, mouflon et isard.
L'indemnisation (mais également la prévention) de ces dégâts font l'objet d'une comptabilité distincte qui en recettes comprend notamment le paiement des bracelets accordés dans le cadre du plan de chasse.
Si vous constatez des dégâts sur vos semis, les démarches restent les mêmes qu’en temps normal et doivent être conformes au décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles.
Vous déclarez vos dégâts sur un document type que vous vous procurez sur le site de la fédération des chasseurs www.chasse53.fr en page d’accueil à droite rubrique « les indispensables ».
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L'exploitant agricole qui a subi des dégâts doit adresser sans délai auprès de la fédération départementale des chasseurs une déclaration de dégâts ( fédération départementale des chasseurs de Côte d'Or 28A, rue des Perrières BP 80576 21005 Dijon Cedex Tél : 03 80 53 00 75).
La fédération départementale envoie sur place un estimateur afin de procéder à l'expertise des dégâts dans un délai de 10 jours francs à compter de la réception de la déclaration. À l’occasion de ces expertises contradictoires, les surfaces et quantités sont appréciées.
La fédération départementale des chasseurs notifie à l'exploitant le montant de l'indemnité proposé. En l'absence de réponse de l'intéressé dans un délai de 10 jours, la fédération départementale réitère sa proposition. Le réclamant dispose alors d'un nouveau délai d'un mois pour faire connaître sa position. Passé ce délai, sans réponse, la proposition d'indemnisation est considérée comme acceptée.
En cas de refus de l'indemnisation proposée, la fédération départementale transmet le dossier à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui se réunit dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts aux cultures agricoles.
En cas de décision défavorable prise par cette commission, l'exploitant peut porter réclamation auprès de la commission nationale d'indemnisation. La réclamation doit être adressée à la commission nationale dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de la commission départementale.
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Sur cette base, l’indemnité financière déterminée sera fonction de barèmes départementaux de denrées fixés annuellement par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles où l’on retrouve la profession agricole.
Les montants des indemnisations sont fixés selon des barèmes annuels :
La fédération départementale des chasseurs calculent l'indemnisation due sur la base de ces barèmes départementaux. L'indemnisation comprend un abattement de 5 % du montant des dommages retenus.
Il est à noter que le montant des dommages doit être supérieur à 76 € afin d'ouvrir droit à indemnisation. En deçà du seuil de surface détruite fixé à 3% de la parcelle culturale ou d’un montant inférieur à 230 € si le seuil de 3 % n’est pas atteint, aucune indemnité n’est due. Dans le cas de dégâts inférieurs aux seuils d’éligibilité à l’indemnisation, les frais d’estimation peuvent être réclamés par la fédération des chasseurs à l’exploitant.
En Mayenne, les agriculteurs de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA) constatent depuis quelques années une forte augmentation des dégâts.
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Ces pertes dues aux dégâts sont indemnisées par la fédération départementale des chasseurs, FDC 53. 331 000 € d’indemnités versées aux agriculteurs en 2021-2022, contre 196 000 € la saison précédente. Une charge de plus en plus compliquée à assumer pour les chasseurs.
Pourtant, le nombre de sangliers chassés a augmenté. Les prélèvements sont passés de 2 500, en 2019, à 4 000, l’année dernière. Mais l’animal prolifère.
Plusieurs raisons à cela. Le réchauffement climatique d’abord. "C'est une espèce qui s'adapte à toute situation. 80% des sangliers sont prélevés en campagne et pas dans les forêts. Le climat leur est favorable. Il n'y a plus d'hivers rigoureux qui occasionnaient une mortalité sur les marcassins" explique Patrick de Ferrière, le président de la fédération de la chasse en Mayenne (6.500 adhérents).
En 2024 d'ailleurs, près de 5.500 animaux ont été abattus, et ce n'était pas suffisant pour endiguer le nombre de sangliers et donc éviter des dégâts dans les villages et les exploitations agricoles.
La fédération départementale des chasseurs intervient également en prévention des dégâts. Les mesures pouvant être mises en œuvre figurent au schéma départemental de gestion cynégétique.
En prévention :
Cette démarche n’ouvre pas droit à indemnisation, mais elle joue un rôle essentiel dans la connaissance et la gestion des impacts de la faune sauvage.
Pour gérer les excès de sangliers lors d'une chasse, le Mayennais a eu l'idée de faire adhérer la structure à la plateforme "Gibier pour tous".
Elle est née il y a quelques années dans le département du Cher et la Sarthe et la Loire-Atlantique viennent aussi d'y adhérer.
"Si vous êtes un particulier, vous allez vous inscrire sur une plateforme sur Internet. Et là, vous allez trouver un lien pour vous inscrire. Et de la même manière, les chasseurs vont pouvoir s'inscrire aussi. Cela fait du lien social entre tout le monde" poursuit Patrick de Ferrière. Les animaux peuvent être cédés gratuitement.
Autrement dit, il existe aujourd'hui un mécanisme de responsabilité objective des fédérations selon lequel elles doivent réparer les dommages causés aux cultures et aux récoltes par le grand gibier : ces indemnités sont acquises aux exploitants sans qu’ils n’aient à rapporter la preuve d’une faute (à charge pour ladite fédération d'exercer le cas échéant son action subrogatoire à l'encontre du responsable, sur le fondement des dispositions de l'article L.426-4 du Code de l'environnement.
Ensuite, l’article L. En conséquence, au cas d'espèce, le fait que les exploitants aient démontré - grâce à une expertise judiciaire - la nécessité d’une nouvelle action de prévention, ne suffit pas à obtenir le financement d’une clôture de protection plus « performante » : encore eût-il fallu démontrer la faute de la FDC 53 dans la mise en œuvre de son obligation de prévention.
Ainsi, en condamnant une fédération à prendre en charge le coût des travaux de clôture préconisés par un expert pour une parcelle dont les cultures ou récoltes avaient été affectées à plusieurs reprises par des dégâts causés par des sangliers, au motif que l'article L.
Chaque année, les dégâts causés par la faune sauvage augmentent, en particulier ceux dus aux sangliers, qui restent les plus destructeurs.
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