Le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes est entré en application le 1er août 2018. Ce décret achève la transposition de la directive européenne du 17 mai 2017 sur les armes à feu, prise après les attentats de Paris.
Sont interdites d’acquisition et de détention d’armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C :
Ce faisant, il importe peu que l’infraction en question soit dépourvue de lien avec l’utilisation d’une d’arme.
Sans formalité préalable ni procédure contradictoire « si le comportement ou l’état de santé d’une personne détentrice d’armes, de munitions et de leurs éléments présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui » [3]. Les armes doivent être remises directement aux services de police ou de gendarmerie.
« Pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes » [4].
Lire aussi: Guide Complet - Stands de Tir
Lorsque est notifié l’arrêté prononçant l’interdiction d’acquisition et de détention d’armes, l’intéressé peut exercer un recours gracieux (demande de réexamen au préfet qui a pris la décision) ou un recours hiérarchique (auprès du Service central des armes et explosifs du ministère de l’Intérieur) dans un délai de deux mois.
L’arrêté prononçant l’interdiction d’acquisition et de détention d’armes et l’inscription au FINIADA peut faire l’objet d’un recours en annulation s’il est présenté dans les deux mois suivant sa notification (A).
Lorsque la décision d’interdiction d’acquisition et de détention d’armes et d’inscription au FINIADA a été ordonnée en conséquence de la mention d’une condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire, le préfet ne dispose d’aucune marge d’appréciation.
Après examen de la demande par l’autorité compétente, la décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception et l’autorisation est accordée pour une durée de 5 ans. La personne dispose ensuite d’un délai de 3 mois à compter de la réception de l’autorisation pour acquérir une arme correspondant à la catégorie autorisée.
La demande de renouvellement doit être déposée au moins 3 mois avant la date d’expiration de l’autorisation et elle est étudiée comme une première demande. À cette occasion, est délivré un récépissé, qui vaut autorisation provisoire jusqu’à la délivrance de la nouvelle autorisation.
Lire aussi: Obtenir sa licence de tir sportif
En cas de refus de renouvellement ou de retrait de l’autorisation, la personne concernée doit se dessaisir de son arme et des munitions correspondantes.
La carte européenne d'armes à feu est obligatoire pour aller dans un autre État membre de l'Union européenne avec une arme. De plus, vous devez, lors du voyage, justifier y aller dans un but de chasse, tir sportif ou participation à une reconstitution historique.
Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions.
Le port et le transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime.
En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule…), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime. Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte des circonstances de lieu, de temps, du type d'arme portée et du profil du détenteur. L'examen du motif légitime se fait au cas par cas.
Lire aussi: Obtenir sa licence de tir sportif : Étape par étape
Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi. Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.
Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l'arme.
Vous risquez une amende de 750 €. Exemple : Lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.
Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison. Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.
Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison. Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.
Toutefois, si vous remettez volontairement l'arme aux forces de l'ordre, vous risquez une amende forfaitaire de 500 €. Le montant est minoré (400 €) ou majoré (1 000 €) selon le délai dans lequel vous payez l'amende.
Dans les espaces et véhicules affectés au transport public, il est interdit à toute personne de porter, de manière visible, tout objet dont la ressemblance avec une arme des catégories A à D pourrait créer un trouble à l’ordre public. Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. L'objet ayant servi à commettre l'infraction peut être confisqué.
La transformation d'une arme est interdite à quiconque ne disposant pas d'un agrément d'armurier. Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une contravention de 1 500 € maximum. Si la transformation de l'arme aboutit à en modifier la catégorie, il s'agit d'un délit puni d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Toutefois, l'ajout d'accessoires (poignée, lunette de visée…) est autorisé si cela ne modifie pas les caractéristiques de l'arme.
| Classement | Désignation | Caractéristiques | Exemples |
|---|---|---|---|
| D - a) | Tous objets pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique | Arme non à feu camouflée, Poignard, Couteau-poignard, Matraque, Projecteur hypodermique, Couteau dit papillon ou Balisong, Couteau à cran d'arrêt avec mécanisme d'ouverture automatique, Arme blanche de jet appelée étoile de Ninja, Arme mixte d’un modèle antérieur à 1946 combinant une arme contondante dite coup de poing américain avec une arme blanche à lame | |
| D - b) | Bombe aérosol lacrymogène ou incapacitante | Capacité de 100 ml maximum | |
| D - c) | Arme à impulsion électrique de contact | Matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker | |
| D - d) | Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée | ||
| D - e) | Arme historique et de collection | Modèle non dangereux d'avant 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense | |
| D - f) | Reproduction d'arme | Modèle d'avant 1900. Tire uniquement des munitions sans étui métallique. La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité. | |
| D - g) | Arme historique et de collection | Modèle d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense | |
| D - h) | Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique | Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules | Lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé |
| D - k) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | Modèle d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées | |
| D - l) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | Modèle d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense |
La mise en place du Système d’Information sur les Armes (SIA) a profondément modifié les obligations déclaratives des chasseurs, tireurs sportifs et collectionneurs.
Toutefois, une récente décision du tribunal correctionnel rappelle une règle essentielle : toute arme absente du SIA n’est pas nécessairement détenue illégalement. L’argumentation développée devant le tribunal reposait sur une analyse précise du droit des armes, souvent méconnu dans sa dimension historique.
Une large partie des armes saisies était composée de fusils à canon lisse, détenus depuis une date antérieure au 9 décembre 2011. L’avocat a rappelé un principe fondamental de la procédure pénale, la charge de la preuve incombant à l’accusation. Le tribunal correctionnel a pleinement suivi cette démonstration juridique en relaxant Monsieur B.
Cette décision illustre l’importance d’une défense spécialisée en droit des armes, capable d’articuler réglementation, chronologie des textes et réalités pratiques du monde de la chasse.
tags: #procédure #de #saisie #armes #catégories #A
Chargement des visites
