Héritage et succession peuvent réserver bien des surprises, notamment la découverte d'armes à feu dont la possession est encadrée par la loi. En France, la légation d’armes à feu est devenue une coutume dans des milliers de foyers, notamment chez les familles d’anciens militaires et de chasseurs.
En France, la loi est très claire : il est interdit de détenir une arme de catégorie C sans permis de chasse ou licence de tir. La possession illégale d'un fusil de chasse constitue une infraction grave aux yeux de la loi et peut entraîner une série de conséquences légales et pénales pour l'individu concerné. Selon la législation en vigueur et la gravité de l'infraction, les conséquences peuvent inclure des amendes considérables et même une peine d'emprisonnement.
Si vous avez hérité d'un fusil de chasse, vous pouvez le conserver sans permis à condition de le déclarer en préfecture dans les six mois suivant le décès du propriétaire. Si vous êtes titulaire d'une licence de tir en cours de validité, vous pouvez acheter et posséder un fusil de chasse de catégorie C sans avoir besoin de permis de chasse. Même si vous entrez dans l'une des exceptions ci-dessus, vous devez obligatoirement déclarer votre fusil de chasse en préfecture.
La déclaration des armes via le Système d'Information sur les Armes (SIA) est une étape cruciale pour les détenteurs d'armes. Le gouvernement français facilite les démarches de déclaration d’arme à feu pour les personnes qui ont hérité ou trouvé une arme de catégorie C et qui veulent être en règle avec la loi. La création d’un compte spécifique « détenteur d’armes héritées ou trouvées » qui permet de déclarer une arme via la création d’un compte SIA est ouvert depuis novembre 2022.
Depuis le 2 décembre 2022, l’enregistrement d’une arme héritée ou trouvée peut se faire en ligne via le Système d’information sur les armes (SIA). Lors de la création d’un compte, il faut joindre une pièce d’identité, un justificatif de domicile et une photographie lisible du vieux fusil de chasse pour obtenir des informations sur le modèle, notamment sa puissance, sa provenance et son numéro de série.
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Il faut simplement créer un compte SIA, de suivre la procédure indiquée et d’enregistrer toutes ses armes de catégorie C. Si le dossier est validé et que le propriétaire décide de conserver l’arme à feu, il a la garantie de n’encourir aucune poursuite judiciaire. En contrepartie, il doit respecter certaines obligations de sécurité. Le fusil de chasse doit être stocké dans un coffre-fort ou une armoire forte pour éviter les accidents domestiques et les cambriolages.
Notez que l’enregistrement d’une arme peut aussi se faire directement auprès d’un armurier ou d’un courtier.
Le propriétaire d’un fusil de chasse hérité ou trouvé est dans l’obligation de déclarer son arme de catégorie C, même s’il compte s’en débarrasser. Selon l’article L317-4-1 du Code de la sécurité intérieure, détenir un fusil de chasse non déclaré ainsi que des munitions est passible de 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende.
Si le propriétaire compte abandonner son arme, il peut le faire auprès d’un commissariat ou d’une brigade. En cas de handicap ou de déplacement difficile, il peut programmer un rendez-vous avec la préfecture pour l’enlèvement de son fusil de chasse hérité ou trouvé.
Toutes les armes de catégorie C, y compris les fusils de chasse, doivent être déclarées sur le SIA. Cependant, certaines exceptions existent. Par exemple, les armes à canon lisse ne tirant qu’un seul coup par canon acquises avant le 1er décembre 2011 ne sont pas obligatoires à déclarer. Cela dit, il est fortement recommandé de les enregistrer également pour faciliter toute future démarche administrative.
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Les armes de chasse sont classées en catégorie C et D. La catégorie D 1 soumise à enregistrement disparait et les armes concernées à savoir les fusils de chasse à un coup par canon lisse (ex : superposé, juxtaposé ou simplex), sont désormais classées en catégorie C, soumise à déclaration.
| Types d’armes | Démarches à effectuer |
|---|---|
| Fusils de chasse à un coup par canon lisse détenus avant 2011 | Aucune déclaration n’est à faire. En cas de changement de propriétaire (vente, cession ou héritage par exemple) elles devront être déclarées. |
| Fusils de chasse à un coup par canon lisse acquis après le 1er août 2018 | Déclaration à la préfecture (du lieu de résidence) |
| Fusils de chasse semi-automatique | Déclaration à la préfecture (du lieu de résidence) |
Outre les sanctions pénales, les autorités compétentes ont le pouvoir de confisquer tout fusil de chasse détenu illégalement. Cette saisie entraîne non seulement la perte de l'arme en question, mais également une conséquente perte financière pour son propriétaire.
Pour la protection personnelle, il existe des alternatives non létales telles que les armes de catégorie D. Ceci inclus les bombes lacrymogènes, les pistolets ou les armes à impulsions électriques. Ces dispositifs sont conçus pour désorienter ou neutraliser un agresseur potentiel sans causer de dommages mortels.
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