La légation d’armes à feu est devenue une coutume dans des milliers de foyers, notamment chez les familles d’anciens militaires et de chasseurs. Dans d’autres cas, ces armes sont retrouvées dans des endroits insolites et collectionnées pendant plusieurs années. Vous faites partie des milliers de français qui possèdent une arme, trouvée ou acquise par héritage, sans connaître les obligations réglementaires qui s’y attachent ? Vous souhaitez régulariser votre situation ? Deux options s'offrent à vous : l’enregistrement ou l’abandon !
Il est essentiel de suivre les procédures légales lorsque vous héritez d'une arme à feu. Cela inclut la déclaration aux autorités, la compréhension de la catégorie de l'arme et les démarches spécifiques. Le non-respect de ces réglementations peut mener à des sanctions comme des amendes et parfois des peines de prison.
Quel que soit son mode d’acquisition (achat, héritage, découverte), la possession d’une arme est encadrée par la loi. La première obligation, c’est de la déclarer aux services de l’État, en l’enregistrant dans le SIA selon sa catégorie. La seconde, c’est de la conserver dans les conditions réglementaires de sécurité. Les armes à feu ne sont pas des biens comme les autres. Elles sont dangereuses et leur possession par des personnes non initiées accroît leur dangerosité (accidents domestiques, vols lors de cambriolage). Une arme détenue en toute légalité, c’est une arme enregistrée… ou abandonnée !
Comprendre à quel type d’arme j’ai à faire. Les armes à feu en France sont classées en différentes catégories, chacune soumise à des conditions spécifiques :
Seulement voilà, la possession d’une arme de catégorie C comme un vieux fusil de chasse est encadrée par la loi. Il ne s’agit pas d’une acquisition comme une autre, mais bien d’un outil dangereux pour les personnes non initiées à la chasse ou au tir sportif.
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Depuis le 25 novembre 2022, le SIA, déjà fonctionnel pour les 5 millions de chasseurs, évolue pour répondre aux besoins des particuliers détenteurs d’une arme héritée ou trouvée.
Le gouvernement français facilite les démarches de déclaration d’arme à feu pour les personnes qui ont hérité ou trouvé une arme de catégorie C et qui veulent être en règle avec la loi. Depuis le 2 décembre 2022, l’enregistrement d’une arme héritée ou trouvée peut se faire en ligne via le Système d’information sur les armes (SIA).
C’est possible pour les catégories B, C & D. Créez un compte SIA (système d’information sur les armes) pour enregistrer l’arme en ligne.
La création d’un compte personnel dans le SIA est rapide et accessible. Le détenteur peut le faire depuis chez lui en se connectant à l’espace détenteurs du SIA. En cas de difficulté liée à l’absence de matériel informatique, de connexion internet ou d’habitude d’usage de l’outil numérique, le détenteur pourra se faire aider dans les points d’accueil numériques qui existent dans toutes les préfectures. Des permanences seront également organisées par ces dernières à raison d’au moins une journée par semaine. Les détenteurs d’armes pourront également trouver de l’aide auprès de leur fédération ou de leur armurier. Le SIA a été conçu en étroite collaboration avec les quatre grandes fédérations de détenteurs d’armes (chasse, tir, ball-trap et ski/biathlon) et les représentants des professionnels des armes.
Lors de la création d’un compte, il faut joindre une pièce d’identité, un justificatif de domicile et une photographie lisible du vieux fusil de chasse pour obtenir des informations sur le modèle, notamment sa puissance, sa provenance et son numéro de série.
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Quels justificatifs sont nécessaires pour créer un compte détenteur dans le SIA ?
La création d’un compte dans le SIA nécessite des documents permettant de justifier de son droit à détenir et acquérir des armes. Une fois le compte créé, le détenteur se voit attribuer un numéro SIA par le système. Ce numéro lui est personnel et le suivra tout au long de sa vie de détenteur d’armes. Grâce à son numéro SIA, le détenteur sera identifié dans le système par les professionnels (armuriers par exemple en cas de vente ou cession), mais aussi par l’administration qui pourra échanger directement avec lui par l’intermédiaire de son compte personnel.
Quelles démarches sont à réaliser une fois le compte créé ?
À la création de son compte, le détenteur doit enregistrer lui-même chaque arme héritée ou trouvée dans son râtelier.
Lorsqu’il va créer son compte, le détenteur recevra un numéro SIA, qui sera son numéro personnel de détenteur d’armes qui le suivra tout au long de sa vie. Il communiquera ce numéro à son armurier à chaque fois qu’il s’y rendra pour acquérir une arme, la faire réparer ou la vendre. C’est grâce à ce numéro qu’il sera identifié dans le système par les professionnels mais aussi par l’administration, qui pourra échanger directement avec lui par l’intermédiaire de son compte personnel.
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Lorsqu’il va ouvrir son compte, le détenteur aura directement accès à son râtelier numérique. Ce râtelier ne sera pas vide à la création de son compte. Le détenteur y retrouvera normalement toutes les armes qu’il détient, en tout état de cause toutes les armes qu’il est censé détenir aux yeux de l’administration.
Attention, les chasseurs ou licenciés qui héritent d'armes ne doivent pas créer de comptes « détenteurs d'armes héritées » dans le SIA au risque d'être bloqué pour acheter des armes et des munitions. Ces derniers doivent enregistrer leurs armes dans leur compte soit « chasseur » soit « tireur sportif ».
Le propriétaire d’un fusil de chasse hérité ou trouvé est dans l’obligation de déclarer son arme de catégorie C, même s’il compte s’en débarrasser. L’article L317-4-1 du Code de la sécurité intérieure stipule que détenir un fusil de chasse non déclaré ainsi que des munitions est passible de 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende.
La déclaration d'un fusil de chasse acquis par héritage passe par plusieurs étapes. Avant toute chose, vous devez identifier la catégorie de l’arme. Ces documents seront à fournir lors de l'enregistrement de l'arme sur le Système d’information sur les armes (SIA). La déclaration peut se faire en ligne, en créant un compte SIA. Une fois cette déclaration faite, vous pourrez conserver l'arme légalement, sous réserve de respecter les conditions réglementaires de sécurité.
Si le dossier est validé et que le propriétaire décide de conserver l’arme à feu, il a la garantie de n’encourir aucune poursuite judiciaire. En contrepartie, il doit respecter certaines obligations de sécurité. Le fusil de chasse doit être stocké dans un coffre-fort ou une armoire forte pour éviter les accidents domestiques et les cambriolages. Notez que l’enregistrement d’une arme peut aussi se faire directement auprès d’un armurier ou d’un courtier.
Pour acheter une arme de défense (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, catégorie C3), vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Pour acheter une arme d'alarme et de signalisation (C12), vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Pour une autre arme de catégorie C, vous devez remplir les 4 conditions suivantes :
Le permis de chasser peut être délivré en France ou à l'étranger. Il doit être accompagné d'un titre de validation annuel ou temporaire ou d'un titre de validation de l'année précédente.
La licence sportive doit être délivrée par la Fédération sportive française ayant reçu délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives).
Toutes les armes de catégorie C, y compris les fusils de chasse, doivent être déclarées sur le SIA. Cependant, certaines exceptions existent. Par exemple, les armes à canon lisse ne tirant qu’un seul coup par canon acquises avant le 1er décembre 2011 ne sont pas obligatoires à déclarer. Cela dit, il est fortement recommandé de les enregistrer également pour faciliter toute future démarche administrative.
Il est à noter que :
Il est donc crucial de vérifier la date d'acquisition et le type de votre arme avant de procéder à sa déclaration sur le SIA.
Oui, la déclaration d'un fusil de chasse est obligatoire en France. Depuis le 1er août 2018, toute acquisition d'arme de catégorie C, dont le fusil de chasse, doit faire l'objet d'une déclaration en Préfecture, même si vous chassez sur votre propre domaine. Cela inclut également les armes héritées ou trouvées. En effet, même un vieux fusil doit être déclaré aux autorités. Pour faciliter cette démarche, le ministère de l'Intérieur a lancé une campagne de régularisation.
Par ailleurs, il est important de préciser qu'il existe quelques exceptions à cette règle de déclaration obligatoire. Par exemple, tout fusil de chasse, à canon lisse, à un coup par canon (juxtaposé, superposé, mono canon, sans magasin), acquis avant le 1er décembre 2011 n'a pas l’obligation d’être déclaré.
Enfin, depuis le 8 février 2023, il est obligatoire d'avoir un compte dans le Système d'information sur les armes (SIA) pour acquérir ou céder une arme.
Si vous souhaitez vous débarrasser de votre vieux fusil de chasse, plusieurs options s'offrent à vous. Tout d'abord, vous pouvez le remettre à un armurier ou à un courtier. Ceux-ci sont en mesure de reprendre votre fusil dans le respect des réglementations en vigueur.
Autrement, la préfecture de votre lieu de résidence est habilitée à recevoir votre arme. Pour cela, il vous faudra remplir un formulaire spécifique, le Cerfa n°12650*03, et joindre les documents nécessaires.
Finalement, il est également possible de déposer votre vieux fusil de chasse dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie. Ces services publics assurent la collecte et la destruction sécurisée des armes remises par les particuliers.
Quelle que soit l'option choisie, assurez-vous de transporter l'arme démontée et non chargée, conformément à la réglementation en vigueur.
La possession d'un fusil de chasse chez soi sans permis de chasser est une question complexe et dépendante de la législation française. Les fusils de chasse sont généralement classés en catégorie C, donc soumis à déclaration. Ne pas déclarer une arme de cette catégorie est sanctionné par une peine de prison de 2 ans et une amende de 30 000 €.
Toutefois, il existe des exceptions. Certaines armes classées en catégorie D, qui inclut des fusils spécifiques, peuvent être détenues sans permis de chasse mais nécessitent tout de même un enregistrement préfectoral. Il est donc impératif de connaître la catégorie de son fusil avant de procéder à toute démarche.
En France, les fusils de chasse sont classés selon leur mode de fonctionnement et leur calibre. Ils sont généralement répartis entre les catégories C et D.
Les armes de catégorie C comprennent les fusils à répétition, les carabines à verrou et les armes à canon lisse. Ces armes sont soumises à déclaration.
Les armes de catégorie D regroupent les fusils à un coup par canon lisse. Ces armes, bien qu'encadrées par des règles spécifiques, ne nécessitent pas de déclaration à condition qu'elles aient été acquises avant le 1er décembre 2011.
Il est essentiel de connaître la catégorie de son fusil pour respecter les obligations légales en matière de déclaration et de détention.
Si celui qui hérite ou trouve l’arme ne souhaite pas la conserver, il disposera d’un délai de 12 mois pour remplir les conditions nécessaires à l’obtention de l’autorisation ou pour se mettre en conformité avec les règles relatives aux quotas prévues aux articles R. 312-40, R. 312-41-1 ou R. 312-42 du CSI. Il devra déposer son arme, ainsi que ses munitions auprès d’un armurier, au plus tard 3 mois après avoir réalisé la déclaration de dessaisissement.
Si celui qui souhaite se dessaisir de son arme ne remplit pas les conditions énoncées précédemment, il doit se dessaisir de son arme et de ses munitions, selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R.
| Classement | Désignation | Caractéristiques |
|---|---|---|
| C1- a) | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 3 munitions maximum, sans réapprovisionnement |
| C1- b) | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 11 munitions maximum, sans réapprovisionnement |
| C1- c) | Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon | |
| C1- d) | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410 | Capacité de 5 coups maximum Longueur totale supérieure à 80 cm Longueur du canon supérieure à 60 cm Crosse fixe |
| C2 | Éléments des armes C1 | |
| C3 | Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques | Classée dans cette catégorie par décision ministérielle |
| C4 | Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique | Énergie à la bouche de 20 joules ou plus |
| C5 | Arme présentant des caractéristiques équivalentes | Classée en catégorie C en raison de sa dangerosité |
| C9 | Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir) | |
| C10 | Système d'alimentation d'une arme classée en catégorie C1 - a) et C1 - b) | |
| C12 | Arme d’alarme et de signalisation |
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