Alors que la saison de la déclaration des revenus s’ouvre le 10 avril, l’intelligence artificielle (IA) est devenue un outil dans tous les domaines, y compris le contrôle fiscal. Alors, veillez à mettre de l’ordre dans vos dossiers.
Situations à Risque Pour Les Particuliers
Si vous êtes dans une des situations typiques suivantes, soyez vigilant :
- Flux financiers ou dépôts bancaires non-justifiés: Des flux financiers ou dépôts bancaires non-justifiés peuvent attirer l’attention de l’administration fiscale. Légalement, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, les établissements financiers sont tenus de transmettre certaines informations au fisc.
- Revenus issus des plateformes numériques: Aujourd’hui, de nombreux revenus des particuliers sont issus des plateformes numériques : les locations meublées, les ventes sur marketplaces, etc. Or, à l’instar des établissements financiers, les plateformes numériques sont également tenues de communiquer les revenus issus de l’économie collaborative.
- Succession ou donation d’un bien immobilier: Si vous êtes le bénéficiaire d’une succession ou d’une donation d’un bien immobilier, assurez-vous que l’évaluation de ce dernier soit correcte. L’administration fiscale utilise la base de données « Patrim » ainsi que des algorithmes de comparaison afin d’estimer la valeur des biens immobiliers au moment de la transmission.
- Déclarations de revenus séparées: Si plusieurs membres du foyer effectuent leur déclaration de revenus séparément, assurez-vous que les données déclarées sont identiques.
- Dons ou prêts d’argent informels: Les dons ou prêts d’argent informels entre membres d’une même famille non-déclarés peuvent attirer l’attention de l’administration fiscale.
- Revenus des cryptomonnaies: Le succès, rencontré par les cryptomonnaies auprès des investisseurs, a poussé le fisc à déployer plus de moyens pour tracter ces revenus virtuels. Pourtant, sa virtualité ne l’exclut pas de passer par la case « déclaration fiscale ». Depuis 2024, de nouveaux outils sont à la disposition du fisc pour identifier les portefeuilles numériques et les plateformes de transactions. Ainsi, l’absence de déclaration peut entraîner un redressement fiscal.
- Investissements atypiques et montages fiscaux agressifs: Les investissements atypiques semblent parfois être une juteuse opportunité. Idem pour les montages fiscaux agressifs. Le recours à des dispositifs fiscaux complexes ou fortement optimisants peut paraître suspect aux yeux du fisc.
- Signalements par des tiers: Des signalements par des tiers, parfois anonymes, peuvent être à l’origine d’un redressement inattendu.
Contrôle Fiscal En Entreprise : Les Signaux D'alerte
Redouté par bon nombre de dirigeants, le contrôle fiscal en entreprise ne survient jamais par hasard. S’il peut s’inscrire dans une démarche aléatoire, il résulte le plus souvent de signaux d’alerte repérés par l’administration fiscale. Variations inhabituelles, incohérences comptables, anomalies déclaratives… certains indices augmentent significativement le risque d’être ciblé.
Comment L'administration Fiscale Ciblé Les Entreprises?
Le contrôle fiscal en entreprise ne relève pas du hasard. Si, en théorie, toute entreprise peut être concernée, la réalité est que l’administration fiscale concentre ses efforts sur les structures qu’elle considère comme les plus à risque. Ce ciblage repose sur des critères bien définis et des outils technologiques de plus en plus puissants.
La Direction générale des finances publiques (DGFIP) a pour mission de garantir l’égalité devant l’impôt. Pour cela, elle oriente ses contrôles vers les contribuables susceptibles de présenter des irrégularités ou des comportements frauduleux. L’administration ne dispose pas de ressources illimitées : chaque contrôle représente un coût. Elle privilégie donc les dossiers qui présentent un potentiel de redressement fiscal élevé, dans une logique d’efficacité.
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Depuis plusieurs années, le fisc a recours à des systèmes automatisés de détection des anomalies. Grâce à l’intelligence artificielle et au croisement massif de données, ces outils permettent d’identifier des profils “à risque” ou présentant des incohérences statistiques par rapport à leur secteur.
Chaque année, l’administration fiscale publie des orientations nationales en matière de contrôle, qui peuvent cibler certains secteurs, dispositifs fiscaux ou profils de contribuables. Ces priorités peuvent également être adaptées localement par les directions régionales ou départementales, en fonction des enjeux économiques du territoire.
Enfin, certaines entreprises sont sélectionnées à la suite d’un signalement, d’un contrôle chez un partenaire commercial, ou d’une campagne de recoupement avec d’autres fichiers (ex : URSSAF, douanes, plateformes numériques…).
Indicateurs De Risque Pour Les Entreprises
L’administration fiscale s’appuie sur un faisceau d’indices pour décider de lancer une vérification. Ces signaux, appelés aussi “indicateurs de risque”, sont issus de vos déclarations fiscales, de vos données comptables, mais aussi d’informations croisées avec d’autres sources (tiers, organismes sociaux, fichiers bancaires, etc.).
- Variations Inhabituelles: Une hausse ou une baisse brutale de vos revenus, de vos bénéfices ou de votre chiffre d’affaires d’une année sur l’autre peut susciter l’intérêt de l’administration. Même si elle est justifiée économiquement (ex : perte d’un gros client, changement d’activité), elle peut être perçue comme un indice de dissimulation ou d’optimisation abusive.
- Déficits Répétés: Une entreprise qui accumule les déficits pendant plusieurs années attire l’attention, notamment si elle continue à fonctionner malgré des résultats comptables négatifs.
- Flux Financiers Suspects: Les virements importants à destination ou en provenance de l’étranger, les comptes bancaires non déclarés ou les flux financiers transfrontaliers peuvent déclencher un contrôle, surtout s’ils impliquent des pays à fiscalité avantageuse.
- Incohérence Du Train De Vie: Une incompatibilité flagrante entre le train de vie du dirigeant (résidence de luxe, véhicules haut de gamme, voyages coûteux, etc.) et les revenus ou résultats déclarés est un facteur classique de déclenchement.
- Manquements Aux Obligations Fiscales: Des retards répétés, des oublis, des déclarations rectificatives fréquentes ou des erreurs récurrentes dans vos obligations fiscales (TVA, IS, CVAE, etc.) peuvent vous faire passer dans les radars de l’administration.
- Informations Croisées: Les informations transmises par les organismes sociaux, les banques, les plateformes numériques ou les partenaires commerciaux peuvent être croisées avec vos propres déclarations.
- Comparaison Sectorielle: Le fisc compare vos indicateurs financiers à ceux des entreprises de même secteur ou de taille équivalente. Des marges trop faibles, un ratio charges/produits atypique ou une rotation de stock inhabituellement basse peuvent constituer un signal d’alerte.
- Fichier Des Écritures Comptables (FEC): Depuis 2014, toute entreprise soumise à un contrôle de comptabilité doit fournir un FEC. Ce fichier permet un traitement automatisé des écritures par l’administration. Une simple anomalie technique dans ce fichier peut déclencher un contrôle.
Éléments Extérieurs Déclencheurs
Outre les anomalies détectées dans vos propres déclarations ou documents comptables, certains éléments extérieurs à l’entreprise peuvent directement conduire à un contrôle fiscal. Ces sources, souvent imprévisibles, renforcent l’intérêt d’une gestion rigoureuse en toutes circonstances.
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- Dénonciations: Le fisc peut recevoir des dénonciations, anonymes ou non, émanant d’un ancien salarié, d’un concurrent, d’un client ou d’un associé en conflit. Ces signalements peuvent porter sur des pratiques suspectes (emplois dissimulés, factures fictives, non-déclaration d’activités…) et sont parfois suffisants pour justifier une vérification, surtout s’ils sont circonstanciés.
- Contrôle Chez Un Partenaire: Lorsque l’administration détecte des irrégularités dans les comptes d’un fournisseur ou d’un client, elle peut décider d’élargir son enquête à l’écosystème de cette entreprise. Ce mécanisme d’extension de contrôle est fréquent, notamment en matière de TVA intracommunautaire ou de facturation fictive.
- Re-Contrôle: Une entreprise ayant déjà fait l’objet d’un contrôle fiscal peut être recontrôlée si des anomalies subsistent, ou si elle n’a pas donné suite aux observations précédentes. Le fisc peut aussi chercher à vérifier si les recommandations antérieures ont été prises en compte, ou s’il y a récidive.
- Opérations Internationales: Les entreprises réalisant des opérations internationales, notamment avec des territoires non coopératifs ou à fiscalité privilégiée, sont particulièrement surveillées.
- Priorités De Contrôle: Chaque année, la DGFIP peut définir des priorités de contrôle, au niveau national ou régional. Certains secteurs d’activité ou certaines pratiques font ainsi l’objet de campagnes ciblées, en fonction des risques identifiés par l’administration (ex : abus de crédit d’impôt, optimisation immobilière, société écran, etc.).
Comment Se Préparer Et Limiter Les Risques
Si un contrôle fiscal n’est jamais totalement prévisible, de nombreux signaux qui déclenchent une vérification peuvent être identifiés, surveillés, voire corrigés en interne. L’objectif n’est pas d’éviter tout risque - ce qui est illusoire - mais de limiter les facteurs déclencheurs les plus courants et de démontrer une gestion fiscale sérieuse.
- Revues Fiscales Périodiques: De nombreuses entreprises, notamment les PME structurées, mettent en place des revues fiscales périodiques. Il s’agit d’examiner les principales déclarations (TVA, IS, CVAE) à la lumière des règles comptables et fiscales applicables, de vérifier la cohérence des données déclarées et de corriger les éventuelles erreurs avant tout dépôt.
- Analyse Comparative: Le fisc travaille par comparaison. Il analyse vos indicateurs de performance et vos équilibres financiers (marge brute, taux de TVA déductible, charges par poste, ratio masse salariale/CA...) à la lumière des données de votre secteur d’activité. Il est donc essentiel de connaître ces référentiels pour repérer les écarts et les justifier si nécessaire.
- Comptabilité Rigoureuse: Une comptabilité tenue avec rigueur est le socle d’une relation apaisée avec l’administration fiscale. Cela implique non seulement la qualité des écritures, mais aussi la documentation des opérations, la conservation des pièces justificatives, et une parfaite maîtrise du Fichier des Écritures Comptables (FEC).
- Veille Réglementaire: Les obligations fiscales évoluent fréquemment. De nouveaux formulaires, seuils, crédits d’impôt ou régimes peuvent s’appliquer sans préavis. Une veille réglementaire active, menée avec un expert-comptable ou un avocat fiscaliste, permet d’éviter les oublis ou les erreurs liés à ces évolutions.
- Conseil Fiscal Préventif: Faire appel à un avocat fiscaliste en amont, et non uniquement en cas de contrôle, permet de sécuriser ses pratiques et de bénéficier d’un regard extérieur sur les zones de fragilité.
Mots Clés Suspects Et Intelligence Artificielle
Depuis plusieurs années, le contrôle fiscal s’est largement transformé et informatisé. Bercy a désormais recours aux technologies de l’intelligence artificielle et du data-mining. Les algorithmes des vérificateurs détectent donc l’intégralité des indices risquant de mener à des anomalies. Parmi les éléments suspects recherchés, certains libellés présents dans la comptabilité pourraient susciter des interrogations.
Par exemple, le terme « cadeau » revenait fréquemment dans la comptabilité d’un entrepreneur qui avait l’habitude de faire des présents à de potentiels clients en vue de décrocher des marchés. Ces nombreuses occurrences ont poussé les vérificateurs à s’attarder sur ces opérations. De même, l’expression « management fees » a tendance à alerter les agents qui peuvent y voir un risque de transfert de bénéfice.
Face aux nouvelles techniques de l’administration, l’idée n’est pas de s’interdire l’usage de certains mots-clés. Mais il faut avoir conscience qu’ils peuvent susciter des interrogations lors d’un contrôle fiscal ou d’un audit (interne comme externe).
En d’autres termes, les divers revenus déclarés par les contribuables (particuliers et entreprises) sont réputés exacts … jusqu’à preuve du contraire. Le droit pour l’administration fiscale de procéder à des contrôles est donc la contrepartie naturelle de ce régime déclaratif.
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Les recoupements effectués le plus couramment par les représentants du fisc consistent tout simplement à comparer déjà les revenus déclarés par les particuliers avec les informations émanant des "parties versantes", dont en premier lieu les employeurs.
Causes Fréquentes De Contrôle Fiscal
Les causes sont multiples et très disparates :
- Directives Nationales Et Locales: Les inspecteurs reçoivent des directives nationales et locales les invitant à contrôler tel ou tel secteur d'activité ou telle profession, davantage une année que les autres.
- Contrôle D'Un Tiers: Le contrôle d'une entreprise est susceptible de fournir à l'administration fiscale des informations de nature à l'inciter à contrôler un donneur d’ordre ou un sous-traitant.
- Absence De Déclaration: Ne jamais rien déclarer puis déclarer du jour au lendemain, communiquer des informations manifestement incomplètes est le genre d'attitude qui provoque de façon quasi automatique un contrôle fiscal.
- Dénonciation: Pour des raisons éthiques, le fisc utilise cette source d'information avec prudence. Mais il est vrai que les contrôles déclenchés à partir d’une dénonciation existent même si ce motif est assez minoritaire contrairement à ce que l’on pourrait croire.
Réagir Face à Un Contrôle Fiscal
En toute objectivité, dans certaines situations où le contribuable a « poussé le bouchon » très loin, il n’y a quasiment rien à faire. Mais pour cela, le recours à un Avocat fiscaliste apparaît primordial tant la stratégie à adopter recèle de subtilités pour convaincre le représentant de l’administration fiscale d’accorder une remise appréciable du montant des pénalités.
A minima, l’objectif de l’Avocat fiscaliste consiste aussi parfois à démontrer que les bases d’imposition reconstituées à l’issue du contrôle fiscal ont été exagérées.
Questions Fréquentes
- Le contrôle fiscal est-il réservé aux grandes entreprises ? Non. Même les micro-entreprises et les TPE peuvent être contrôlées si des anomalies sont détectées. Le chiffre d’affaires n’est pas un critère d’exclusion.
- Une dénonciation peut-elle entraîner un contrôle fiscal ? Oui. Une dénonciation, même anonyme, peut entraîner un contrôle, surtout si elle est étayée et cohérente avec d’autres signaux d’alerte.
Secteurs "Sensibles"
Les secteurs dits “sensibles” varient selon les années, mais concernent souvent le BTP, la restauration, les professions libérales, les activités en espèces, ou encore les opérations internationales.
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