L’acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et munitions de catégorie B sont interdites sauf autorisation. Cette autorisation est délivrée par le préfet et est valable 5 ans.
Après vérification des conditions requises, les autorisations d'acquisition sont établies par la préfecture et transmises au demandeur, par courrier. L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans les six mois suivant la notification de l'autorisation. Passé ce délai, celle-ci devient caduque.
Selon les articles R.312-40 à 42 du Code de la Sécurité Intérieure (C.S.I), le décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 a modifié les quotas d'armes et de munitions de catégorie B à compter du 1er janvier 2024 :
Cela remplace l’ancien quota de 12 armes à percussion centrale et de 10 armes à un coup à percussion annulaire. Les détenteurs qui dépassent 15 armes autorisées entre l'ancien et le nouveau quotas, devront se dessaisir d'un nombre suffisant et ainsi ne pas dépasser la limite de 15, avant le 1er septembre 2024.
Une dérogation est mise en place pour les primo accédants ou mineurs qui participent à des compétitions nationales ou internationales afin de détenir jusqu'à 15 armes. Les carcasses et parties inférieures des boites de culasse sont désormais comptabilisées dans le quota des autorisations. Il faudra donc se dessaisir du surplus avant le 1er septembre 2024.
Lire aussi: Fabriquer un pistolet LEGO qui tire
Conformément à l’article L. 2, l'autorisation est à demander directement sur le compte SIA du détenteur en y joignant les pièces réglementaires listées dans l'application.
Une tolérance est accordée à ces détenteurs de catégorie B considérés désormais en situation de détention illégale. Ils peuvent remettre leurs armes surclassées à un armurier (pour destruction ou cession) ou à l’État pour abandon, sans poursuite judiciaire. En effet, cette détention constitue désormais un délit réprimé à l'article 222-52 du code pénal et passible de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende.
Les réducteurs de son ne sont pas considérés comme des éléments d’armes et ne font l'objet d'aucune déclaration. Toutefois, leur acquisition ne peut se faire que sur présentation du titre de détention de l’arme correspondante et d’un permis de chasser ou d’une licence de tir en cours de validité (article R.
Pour compléter votre demande, vous aurez besoin des documents suivants :
Lors de votre première connexion au SIA, un numéro d'identifiant vous est attribué. Pour vous connecter à votre compte, vous devrez saisir ce numéro et le mot de passe que vous avez choisi. Un numéro SIA vous est affecté et vous suivra tout au long de votre vie de détenteur d'armes.
Lire aussi: Le fusil de chasse : comment ça marche ?
Si nécessaire, vous pouvez contacter votre préfecture via un formulaire de contact disponible dans votre espace personnel. À noter: la création d'un compte SIA avant le 31 décembre 2023 est obligatoire pour les détenteurs d’armes titulaires d’un permis de chasser.
Lire aussi: Instructions : Pistolet laser à faire soi-même
tags: #comment #completer #munition #prefecture #demarche
Chargement des visites
