Vous faites partie des milliers de Français qui possèdent une arme, trouvée ou acquise par héritage, sans connaître les obligations réglementaires qui s’y attachent ? Vous souhaitez régulariser votre situation ? Deux options : l’enregistrement ou l’abandon ! Une arme détenue en toute légalité, c’est une arme enregistrée… ou abandonnée !
Quel que soit son mode d’acquisition (achat, héritage, découverte), la possession d’une arme est encadrée par la loi. La première obligation, c’est de la déclarer aux services de l’État, en l’enregistrant dans le SIA selon sa catégorie. La seconde, c’est de la conserver dans les conditions réglementaires de sécurité.
Les armes à feu ne sont pas des biens comme les autres. Elles sont dangereuses et leur possession par des personnes non initiées accroît leur dangerosité (accidents domestiques, vols lors de cambriolage). Pour prévenir les accidents liés à la manipulation et au transport des armes et munitions, ne prenez aucun risque !
L’acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et munitions de catégorie B sont interdites sauf autorisation. Cette autorisation est délivrée par le préfet. Elle est valable 5 ans.
L'autorisation est à demander directement sur le compte SIA du détenteur en y joignant les pièces réglementaires listées dans l'application. Après vérification des conditions requises, les autorisations sont établies par la préfecture et transmises par courrier.
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Après vérification des conditions requises, les autorisations d'acquisition sont établies par la préfecture et transmises au demandeur, par courrier. L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans les six mois suivant la notification de l'autorisation. Passé ce délai, celle-ci devient caduque.
(Art R.312-40 à 42 du C.S.I) À compter du 1er janvier 2024 : Le décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 fait passer le quota d'armes de catégorie B à 15 autorisations maximum (toutes armes confondues), et le quota de munitions de catégorie B, s’élève à 3000 munitions, par autorisation et par an (toujours avec la limite de 1000 en stockage).
Cela remplace l’ancien quota de 12 armes à percussion centrale et de 10 armes à un coup à percussion annulaire. Les détenteurs qui dépassent 15 armes autorisées entre l'ancien et le nouveau quotas, devront se dessaisir d'un nombre suffisant et ainsi ne pas dépasser la limite de 15, avant le 1er septembre 2024.
Une dérogation est mise en place pour les primo accédants ou mineurs qui participent à des compétitions nationales ou internationales afin de détenir jusqu'à 15 armes. Pour les primo-détenteurs, le nombre d'autorisations s'élève à 6 maximum pendant les 5 premières années (à compter de la première demande).
Les carcasses et parties inférieures des boites de culasse sont désormais comptabilisées dans le quota des autorisations. Il faudra donc se dessaisir du surplus avant le 1er septembre 2024.
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L’acquéreur doit procéder à une déclaration d’acquisition pour une arme de catégorie C (document CERFA N°12650*05). Le récépissé de cette déclaration d’acquisition, rayé par la mention « vendu », doit être adressé à la préfecture de son domicile, par l’armurier ou le courtier. Une arme de chasse ne peut faire l’objet d’une vente directe de particulier à particulier.
Si vous héritez d’une arme de catégorie C et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois.
Pour demander la carte européenne d’armes à feu vous devez être français ou résider régulièrement en France et détenir ou utiliser légalement les armes qui y seront inscrites. La carte est à demander auprès de la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile en utilisant le formulaire CERFA n°10832*03. La demande de renouvellement se fait selon la même procédure que la demande initiale auprès de la sous-préfecture ou préfecture de votre domicile. Le formulaire à utiliser est le document Cerfa n° 10832*03.
Après examen de la demande par l’autorité compétente, la décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception et l’autorisation est accordée pour une durée de 5 ans. La personne dispose ensuite d’un délai de 3 mois à compter de la réception de l’autorisation pour acquérir une arme correspondant à la catégorie autorisée.
La demande de renouvellement doit être déposée au moins 3 mois avant la date d’expiration de l’autorisation et elle est étudiée comme une première demande. À cette occasion, est délivré un récépissé, qui vaut autorisation provisoire jusqu’à la délivrance de la nouvelle autorisation.
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En cas de refus de renouvellement ou de retrait de l’autorisation, la personne concernée doit se dessaisir de son arme et des munitions correspondantes.
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