La législation française encadre strictement la détention et l'acquisition de munitions, notamment celles destinées aux armes de chasse. Comprendre ces règles est essentiel pour les collectionneurs et les utilisateurs d'armes à feu.
Depuis 1973, les munitions tirées par les armes de collection sont classées dans la catégorie des armes de collection libres à l’acquisition et la détention. Il est clair que les munitions chargées à poudre vive ne sont pas considérées comme munitions de collection. Cette poudre inventée dès 1886 s’est généralisée sur le marché civil à partir de 1895.
L'article R311-2 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI) précise plusieurs aspects importants :
Le CSI définit clairement la munition inerte : « munition factice qui ne peut être transformée en une munition active ». Aucune information n’est donnée sur la provenance d’une munition inerte. Précisons qu’une munition factice est fabriquée à partir d’éléments neufs ou récupérés ; ce n’est pas une munition neutralisée.
Ce qui n'est pas libre à l'acquisition les munitions d’origine ou répliques qui seraient chargées à la poudre vive, En effet le texte est bien clair sur ce point, les munitions doivent être chargées à poudre noire pour être classées en D §j) et D§j bis).
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Durant tout le processus législatif, l’UFA a demandé à ce que soit reconnue la collection de munitions. Mais il y a eu une farouche opposition du gouvernement d’alors et les parlementaires ont suivi. Les collectionneurs en sont donc réduits à ne s’intéresser qu’aux munitions à poudre noire, inertes ou neutralisées.
Dans son Art. R311-1 § 26° le CSI définit ainsi la munition neutralisée : « Munition neutralisée : munition dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm et dont la chambre à poudre présente un orifice latéral d’un diamètre au moins égal à 2 mm ne contenant plus de poudre et dont l’amorce a été percutée.
Le décret de 1973 limitait ce classement à « sous réserve qu’elles ne contiennent pas de substances explosives ». Celui de 1995 a clarifié la situation en la complétant : « sous réserve qu’elles ne contiennent pas d’autre substance explosive que de la poudre noire ».
L’article R311-2 du CSI Version actuellement en vigueur :
Par conséquent des munitions ou éléments de munitions modernes de .32, .38 et .41 annulaire à poudre noire, ainsi que les .44 Henry, ou encore de .56 Spencer ou 10,4 Vetterli, sont bien en D j) bis. Munitions fabriquées par la Navy Arms Company basée à Ridgefield (NJ). Fondée en 1956 par Jr. Val Forgett. A gauche cal 41 RF et à droite cal 32 RF. Classées en D§jbis) à l’unique condition qu’elle soient chargées à poudre noire. Munitions fabriquées au Canada par la société Canadian Industries Limited (CIL) qui a été fondée en 1910. Classées en D§jbis) à l’unique condition qu’elle soient chargées à poudre noire.
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Accessoirement, ces nouveaux classement ont une conséquence : il est toujours légal de tirer en-dehors d’un stand homologué avec un S&W No2, un Vetterli ou un Henry (d’époque, pas la réplique Uberti en .44-40) avec des cartouches refaites, mais avec un 1873, un SAA, un S&W No 3 ou un Reichsrevolver on ne peut utiliser que des cartouches d’époque. Rel. Ces armes, nous les détenons à la maison, nous les transportons librement et nous les utilisons en territoires ouverts.
« L’acquisition des munitions et éléments de munition classés dans les 6° et 7° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l’arme légalement détenue et du permis de chasser accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
« L’acquisition de munitions et éléments de munition classés dans le 8° de la catégorie C se fait sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l’étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
Article R312-58« Toute personne morale ayant pour objet statutaire […] la gestion de la chasse […] et qui acquiert une arme ou un élément d’arme de la catégorie C auprès d’un particulier en présence d’un armurier ou auprès d’un armurier ou par l’intermédiaire d’un courtier fait faire, par son représentant légal, une déclaration pour une arme de la catégorie C sur l’imprimé conforme au modèle fixé par l’arrêté prévu à l’article R. 311-6.Cette déclaration est transmise par l’armurier ou le courtier agréé au préfet du département dans lequel se trouve situé le siège de l’association, de l’entreprise […]. Elle est accompagnée d’une copie des statuts de la personne morale et de la pièce justificative de l’identité de son représentant légal ainsi que du certificat médical mentionné à l’article L. 312-6, placé sous pli fermé, datant de moins d’un mois, attestant que l’état de santé physique et psychique de ce représentant légal n’est pas incompatible avec la détention des armes concernées. Il en est délivré récépissé.
Toute personne morale, dont les statuts n’ont pas cet objet, peut, sur autorisation du préfet du département du lieu d’exercice de l’activité pour laquelle cette arme ou cet élément d’arme est susceptible d’être utilisé, acquérir une arme ou un élément d’arme de la catégorie C pour les nécessités de son activité. L’acquisition de l’arme ou de l’élément d’arme est déclarée dans les conditions du présent article. Ces documents doivent être présentés à toute réquisition des autorités habilitées. En outre, les chasseurs doivent justifier qu’ils voyagent dans un but de chasse, les tireurs sportifs présenter une invitation écrite ou la preuve de leur inscription à une compétition officielle de tir mentionnant la date et le lieu de cette compétition, et les acteurs de reconstitutions historiques présenter l’invitation de l’organisateur de cette manifestation.
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Nul ne peut détenir plus de 500 munitions classées dans les 6°, 7° et 8° de la catégorie C ou dans le c du 1° de la catégorie D sans détenir l'arme correspondante, sauf à les détenir dans les conditions définies à l'article R. 314-8.
A noter que les conditions définies à l'article R314-8 sont celles qui sont applicables aux clubs : armoires fortes ou coffres-forts SCELLES au mur ou au sol.
Un collectionneur de cartouches peut donc détenir plus de 500 cartouches sans détenir les armes crrespondantes, sous réserve de les conserver dans un tel coffre (ou une pièce forte munie de barreaux et d'une porte blindée....)
En France, la législation impose des obligations strictes concernant le stockage des armes de chasse, notamment celles classées en catégorie C.
Le Coffre Fortify Delta 6 est une excellente option pour les chasseurs possédant jusqu'à six armes. Conçu avec une structure robuste et des systèmes de verrouillage avancés, ce coffre offre une protection optimale contre le vol et les accès non autorisés.
Pour ceux qui possèdent une plus grande collection, l'Armoire Forte Fortify Delta 12 est la solution idéale. Capable de stocker jusqu'à douze armes, cette armoire combine un espace généreux et des normes de sécurité élevées. Elle est équipée de plusieurs étagères pour ranger munitions et accessoires, tout en offrant une excellente résistance aux effractions.
Choisir le bon coffre ou armoire pour le stockage de vos armes est essentiel pour garantir leur sécurité et respecter la législation en vigueur.
Oui, vous pouvez garder votre fusil de chasse à la maison, à condition de respecter la législation en vigueur. Cela implique de déclarer votre arme auprès des autorités compétentes et de la stocker dans un lieu sécurisé, comme une armoire à fusil conforme aux normes de sécurité.
Le non-respect des règles de déclaration et de stockage des armes de catégorie C peut entraîner des amendes allant jusqu'à 15 000 euros et, en cas de récidive ou de circonstances aggravantes, des peines d’emprisonnement. De plus, les armes non conformes peuvent être saisies par les forces de l'ordre.
| Catégorie | Type de Munition | Conditions d'Acquisition |
|---|---|---|
| D §j) et D§j bis) | Munitions chargées à poudre noire pour armes antérieures à 1900 | Acquisition et détention libres |
| C §6, 7 et 8 | Munitions actives | Détention limitée à 500 sans justificatif |
| C11° | Munitions à poudre noire modernes pour armes d’épaule historiques | Licence de tir ou permis de chasser à jour |
| B13° | Munitions à poudre noire modernes pour armes de poing historiques | Licence de tir à jour et autorisation unique de détention |
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