Réglementation du Transport et du Stockage des Armes de Chasse en France

En France, la législation impose des règles strictes concernant le transport et le stockage des armes à feu, afin de prévenir les vols, les accidents domestiques et les utilisations non autorisées. Ces règles sont définies dans le Code de la sécurité intérieure et visent à assurer la sécurité publique tout en permettant la pratique de la chasse et du tir sportif.

Classification des Armes

En France, les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité, liées au nombre de coups pouvant être tirés et au type de répétition. Les armes utilisées à la chasse, qu'elles soient à canons lisses ou rayés, sont principalement classées dans la catégorie C, qui sont soumises à déclaration.

Tableau - Armes et éléments d'armes classés dans la catégorie C (hors munitions)

Classement	Désignation	Caractéristiques
C1- a)	Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique	Projectile de diamètre inférieur à 20 mm, Tir de 3 munitions maximum, sans réapprovisionnement
C1- b)	Arme à feu d'épaule à répétition manuelle	Projectile de diamètre inférieur à 20 mm, Tir de 11 munitions maximum, sans réapprovisionnement
C1- c)	Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon
C1- d)	Arme à feu d'épaule à répétition manuelle	Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 41, Capacité de 5 coups maximum, Longueur totale supérieure à 80 cm, Longueur du canon supérieure à 60 cm, Crosse fixe
C2	Eléments des armes C1
C3	Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques	Classée dans cette catégorie par décision ministérielle
C4	Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique	Énergie à la bouche de 20 joules ou plus
C5	Arme présentant des caractéristiques équivalentes	Classée en catégorie C en raison de sa dangerosité
C9	Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir)
C10	Système d'alimentation d'une arme classée en catégorie C1 - a) et C1 - b)
C12	Arme d’alarme et de signalisation

Acquisition d'Armes et de Munitions

Lorsque vous souhaitez acheter ou vendre votre arme de chasse, vous devez systématiquement passer par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé. Ce professionnel contrôle l'ensemble des pièces nécessaires à la constitution du dossier de déclaration, qui sera ensuite transmis à la préfecture de votre département.

L’acquisition de munitions pour les armes classées en catégorie C ne peut se faire que sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l’étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente, ou d’une licence de tir en cours de validité. Toutefois, pour les munitions classées par arrêté au 6° et 7° de la catégorie C, il vous faudra présenter, en plus, le récépissé de déclaration de l'arme correspondante. En d'autres termes, pour pouvoir acheter ces munitions, il est nécessaire de détenir l'arme légalement. Ainsi, nous vous conseillons de classer soigneusement les récépissés de déclaration ou d’enregistrement de vos armes, ces documents étant précieux en cas de contrôle.

Transport des Armes de Chasse

Le transport d’une arme de chasse ne s’improvise pas. Il est soumis à des règles précises que chaque chasseur se doit de connaître et d’appliquer. Un oubli, une négligence ou une simple mauvaise interprétation peut entraîner de lourdes conséquences : amende, saisie de l’arme, voire poursuites. C’est la première condition imposée par la réglementation française.

Toute arme de chasse, pour être transportée dans un véhicule doit être déchargée, et placée dans un étui ou fourreau, ou démontée.
Une arme de chasse transportée en véhicule doit être invisible de l’extérieur. Ne la laissez jamais sur le siège passager ou à l’arrière sans protection. Préférez le coffre fermé, ou un rangement sous une couverture si le véhicule ne possède pas de malle.
Il est aussi vivement conseillé de séparer l’arme des munitions.
Durant la saison de chasse, transporter une arme vers ou depuis votre lieu de chasse est autorisé, tant que l’arme est sous étui et non chargée.
En revanche, hors période de chasse, il faut pouvoir justifier du motif : contrôle, stand de tir, armurier…
Et si vous partez plusieurs jours, pensez à sécuriser votre hébergement. L’arme doit être stockée dans un lieu fermé à clé. Dans le cas contraire, la responsabilité du chasseur peut être engagée.

Pour transporter des armes, il est nécessaire de détenir sur soi le permis de chasser ainsi qu’un titre de validation de l’année en cours ou une licence de tir en cours de validité avec cachet du médecin. Et tout comme le transport du fusil de chasse, il est interdit, en dehors des périodes de chasse et sans motif légitime, de transporter des munitions (hors tir sportif).

Voici quelques questions fréquentes concernant le transport des armes :

Puis-je transporter mon fusil démonté ? Oui, c’est même recommandé.
Dois-je mettre l’arme dans le coffre obligatoirement ? Pas obligatoirement, mais elle ne doit jamais être visible de l’extérieur.
Un étui souple suffit-il ? Oui, tant qu’il est fermé.

Stockage des Armes à Domicile

La législation française impose des règles strictes pour le stockage des armes à feu afin de prévenir les vols, les accidents domestiques et les utilisations non autorisées. Selon l’article R314-4 du Code de la sécurité intérieure, les armes de catégorie B doivent être conservées dans une armoire forte fixée solidement. Pour les armes de catégorie C, l’ancrage est fortement recommandé bien que non strictement obligatoire.

Dans tous les cas, l'arme doit être déchargée et conservée de manière à éviter l'usage des armes par des tiers. Pour cela, plusieurs options peuvent être mises en place :

Stockage dans un coffre fort ou une armoire forte.
Démontage d'une pièce essentielle de l'arme conservée à part, la rendant immédiatement inutilisable (culasse).
Stockage avec un dispositif ne permettant pas l'enlèvement de son support ou son accès direct (câble, chaîne, verrou de pontet,...).

Quel que soit le moyen de stockage que vous avez choisi, il est important de souligner que les munitions doivent toujours être entreposées séparément et dans des conditions interdisant l'accès libre.

Lire aussi: Choisir un coffre-fort pour pistolet

Les armoires à fusils doivent répondre à des normes spécifiques pour garantir un niveau de sécurité adéquat. Les normes européennes EN 14450 (S1, S2) et EN 1143-1 sont souvent citées comme références.

EN 14450 (S1, S2) : Cette norme concerne les coffres-forts et armoires fortes légères.
EN 1143-1 : Cette norme est plus exigeante et s'applique aux coffres-forts et armoires fortes de haute sécurité.

Pour une installation conforme, il est crucial de choisir un emplacement stable et sécurisé :

Emplacement : Choisissez un endroit stable, de préférence un sol en béton ou un mur porteur.
Fixation : Utilisez des chevilles et des boulons adaptés au type de mur ou de sol.
Séparation des Munitions : Conformément à la législation en vigueur en France, les armes doivent être stockées séparément des munitions.

Une fixation négligée peut avoir des conséquences graves. Non seulement cela peut entraîner la non-conformité de l’installation, mais cela peut également entraîner l'invalidation de votre assurance en cas de vol ou d'accident.

Stockage des Munitions

Les munitions doivent être stockées séparément des armes, dans des conditions interdisant l’accès libre, l’idéal étant une armoire fermée à clé, et bien entendu hors de la portée des enfants.

Afin de conserver la performance de vos munitions, évitez de les stocker dans des pièces humides ou optez pour une caisse à cartouches étanche. Nous vous conseillons de les stocker dans une pièce à température ambiante, idéalement 21°C, ayant un taux d’humidité maximal de 60%. Il faut de plus éviter autant que possible les variations de températures extrêmes. A titre d’exemple, ne laissez pas vos munitions dans une voiture en plein soleil l’été.

Pour conserver vos armes et munitions à l’abris de l’humidité, nous vous conseillons d’ajouter des sachets anti-humidité, ou pochettes en tissus remplies d’un mélange de riz et de gros sel dans vos coffres, armoires fortes, ou meubles de stockage. Dans le cas où votre pièce serait très humide, vous pouvez vous munir d’un déshumidificateur.

Si les cartouches sont stockées dans de bonnes conditions, vous pouvez les conserver plusieurs années. Attention toutefois, les cartouches en carton sont beaucoup plus sensibles à l’humidité que les cartouches en plastique, et se conservent plus difficilement. En cas de corrosion sur les culots notamment, il est conseillé de ne pas les tirer car elles auront pris l'humidité.

Système d'Information sur les Armes (SIA)

Depuis l’entrée en vigueur du SIA (Système d’Information sur les Armes), certains chasseurs doivent également fournir une preuve d’enregistrement numérique.

Depuis le 19 décembre 2023, vous avez la possibilité de générer en toute autonomie votre carte européenne d'armes à feu (CEAF), via votre compte SIA, et ce jusqu'à deux fois par jour sans limite du nombre d'armes inscrites sur celle-ci.

Toujours valable pour une durée de 5 ans, la précédente carte devient caduque à chaque nouvelle édition, ou en cas de changement dans votre râtelier numérique (perte, vol ou encore dessaisissement).

Cette CEAF dématérialisée fonctionne grâce à un QR Code qui pourra être lu et contrôlé partout en Europe.

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