La chasse à la poudre noire est soumise à une réglementation stricte en France, notamment en ce qui concerne les zones humides et l'utilisation de munitions spécifiques. Cet article détaille les aspects essentiels de cette réglementation.
La demande de délivrance d'un permis de chasser doit être accompagnée d'une déclaration de l'intéressé concernant les causes d'incapacité ou d'interdiction qui peuvent faire obstacle à la délivrance de son permis. L'article L. 223-21 du code rural dispose que la délivrance et le visa du permis de chasser peuvent être refusés dans plusieurs cas :
La faculté de refuser la délivrance ou le visa du permis de chasser aux condamnés mentionnés aux 3°, 4°, 5° du présent article cesse cinq ans après l'expiration de la peine.
L'article L. 223-19 (3°) du code rural dispose que le visa du permis de chasser n'est pas accordé aux majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient autorisés à chasser par le juge des tutelles.
L'article L. 223-20 du code rural dispose que le permis de chasser n'est pas délivré et le visa du permis n'est pas accordé :
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Ces affections et infirmités sont les suivantes :
(Le demandeur peut joindre un certificat médical établi à son initiative par un médecin de son choix).
L'article L. 228-21 du code rural dispose que : "En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues par le présent titre ou de condamnation pour homicide involontaire ou pour coups et blessures involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles, les tribunaux peuvent priver l'auteur de l'infraction du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser pour un temps qui ne peut excéder cinq ans."
L'article 43-3 du code pénal dispose : "Lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement, le tribunal peut prononcer à titre de peine principale une ou plusieurs sanctions pénales suivantes : "5° Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une durée de cinq ans au plus"."
L'article L. 90 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme dispose que : "Lorsque le fait qui a motivé des poursuites en matière pénale peut être attribué, après avis de la commission médicale prévue à l'article L. 355-4 du code de la santé publique, à un état alcoolique, la juridiction répressive saisie de la poursuite pourra interdire à titre temporaire l'obtention, ou la détention du permis de chasser. En cas de récidive, l'interdiction pourra être prononcée à titre définitif".
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Par ailleurs, le demandeur est informé que quiconque se sera fait délivrer indûment ou aura tenté de se faire délivrer indûment un permis de chasser ou le visa de celui-ci sera puni des peines prévues par l'article 154 du code pénal (trois mois à deux ans d'emprisonnement et 500 à 15 000 F d'amende).
Depuis le 15 février 2023, il est obligatoire d'utiliser des cartouches sans plomb pour la chasse au sein des zones humides et dans un rayon de 100 mètres autour de celles-ci. Les agents de l'OFB sont désormais instruits pour verbaliser tout non-respect.
Il est interdit d'utiliser des grenailles de plomb dans ces zones, ainsi que dans un rayon de 100 mètres autour. De plus, transporter des cartouches de chasse contenant du plomb dans ces espaces peut entraîner une infraction et donc une contravention. Les chasseurs devront prouver qu'ils n'en ont pas fait usage.
Les chasseurs peuvent avoir du plomb sur eux, ainsi que dans leurs armes quand ils se déplacent. S’ils ne l’ont pas utilisé dans cette zone parce qu’ils chassent à travers leurs territoires, ils ne peuvent être verbalisables puisqu’ils n’avaient pas l’intention de le faire. Le détenteur de munitions au plomb dans une zone humide devra prouver qu’il n’en fait pas usage.
Il est important de souligner que les définitions des zones humides n'ont pas changé, excluant les flaques temporaires.
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Plusieurs alternatives aux munitions au plomb sont disponibles :
Les cartouches d’acier sans plomb suivent les directives de la CIP, qui les classe en deux catégories : Pression Ordinaire (SP) et Hautes Performances (HP). Il est crucial de s’assurer que votre fusil est compatible avec la catégorie de pression des munitions sans plomb choisies. Le poinçon "Fleur de Lys" garantit que l’arme peut supporter les cartouches HP en acier.
Les cartouches SP, adaptées aux fusils éprouvés jusqu’à 930 bars, affichent une pression maximale de 830 bars et une vitesse de 425 m/s à 2,5 mètres.
Le choix du numéro de plomb pour les cartouches sans plomb est influencé par la densité et les propriétés balistiques des matériaux. Pour compenser la différence de densité entre le plomb et l'acier, il est recommandé d’augmenter le numéro de plomb de deux unités lorsqu’on passe de plomb à acier. Par exemple, si vous utilisez habituellement du numéro 6 en plomb, optez pour du numéro 4 en acier.
Cette conversion permet de maintenir des performances similaires pour différents types de gibier. Pour les canards, des billes d'acier de numéro 2 remplacent efficacement celles en plomb de numéro 4. Pour le petit gibier, comme les faisans ou perdrix, des billes en acier de numéro 4 offrent une alternative adaptée au plomb de numéro 6.
Le tir à la poudre noire est soumis à des règles strictes pour garantir la sécurité publique et le respect de l'environnement.
Il est généralement interdit de tirer à la poudre noire dans la nature. Les risques incluent :
Pour tirer légalement à la poudre noire, il est nécessaire de respecter plusieurs conditions :
Le port et le transport sans motif légitime sont interdits pour toutes les catégories d’armes. Pour un licencié, la licence vaut titre de transport légitime, et pour un chasseur, le permis de chasser vaut titre de transport légitime.
Les troubles du voisinage en raison du bruit des détonations sont régis par le code de la santé publique. La mesure de l’intensité du bruit doit être effectuée selon les modalités définies par un arrêté des ministres chargés de la santé, de l’écologie et du logement. La personne qui effectue la mesure doit être assermentée ou agréée par l’autorité administrative.
En cas de trouble avéré, l’article R623-2 du code pénal prévoit une amende pour les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui.
L'acquisition, le transport et la détention d'une quantité de poudre de chasse ou de tir à usage civil au plus égale à 2 kg sont libres.
Les emballages de poudre doivent être empilés ou placés sur des supports de façon que le bas de la rangée la plus haute ne soit pas à plus de 1 m 60 au dessus du sol. Ces emballages ne doivent jamais être jetés à terre, traînés ou culbutés sur le sol. Ils doivent toujours être portés avec précaution, en recourant à des civières, s'ils sont trop lourds pour un homme et préservés de tout choc.
Dans les débits de troisième catégorie, les poudres de la classe I doivent être placées dans une ou plusieurs armoires, fermant à clef et dont l'ouverture ne doit se faire qu'au moment d'effectuer les prélèvements nécessaires à la vente.
| Type de Munition | Matériau | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|---|
| Billes d'Acier | Acier | Économique, performante | Densité inférieure au plomb |
| Bismuth ou Alliages | Bismuth, Aluminium, Étain, Zinc | Similaire au plomb, non toxique | Peut être plus coûteux |
| Tungstène | Tungstène | Excellentes performances balistiques, densité élevée | Plus onéreux |
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