La réglementation de la chasse et de la pêche s'est avérée nécessaire pour ne pas compromettre la survie de certaines espèces. La loi nº 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux stipule que la pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à la gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agrosylvo-cynégétique (art. L. 420-1, C. env.).
Depuis le 30 juin 1975, l'obtention du permis de chasser est conditionnée à un contrôle des connaissances et des capacités du chasseur (art. L. 423-5, C. env.). Les détenteurs de l'ancien permis de chasse sont dispensés de l'examen, mais il leur appartient d'apporter la preuve qu'elles ont bien obtenu le permis de chasse en vigueur jusqu'à l'institution du permis de chasser en 1975. Avant de pouvoir participer à une section d'examen, le candidat doit avoir participé et réussi une session de formation pratique et avoir suivi une formation obligatoire assurée par la fédération départementale des chasseurs.
Le titulaire du permis doit, pour pouvoir pratiquer la chasse sur un territoire donné, obtenir une validation valable pour une année cynégétique. À cet effet et depuis le décret n° 2001-551 du 27 juin 2001, le titulaire complète et signe sous sa propre responsabilité un imprimé unique, le document de validation diffusé par les fédérations départementales des chasseurs. Le caractère valable du permis de chasser résulte, d'une part, du paiement des redevances cynégétiques du droit de timbre et d'un certain nombre de cotisations.
La délivrance du permis de chasser peut être refusée et la validation du permis peut être retirée à tout individu condamné au titre de certains délits. Ne peuvent également obtenir la validation de leur permis de chasser les mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans, à moins que la validation ne soit demandée pour eux par leur père, mère ou tuteur.
Enfin, la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux institue un fichier central à caractère national des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser dont la gestion est confiée à la Fédération nationale des chasseurs sous le contrôle de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (art. L. 423-4. - I, C.
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Aucun individu n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit (art. L. 422-1, C. env.). Il existe différents types de territoires de chasse et de non chasse. Les territoires privés représentent la majeure partie des territoires de chasse en France.
La chasse peut s'exercer également dans le cadre d'une association communale de chasse agréée (ACCA) (art. L. 422-2 et s., C. env.). Ce droit de la chasse résulte principalement de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964. Le législateur avait voulu organiser efficacement la chasse en évitant le morcellement des territoires. Ainsi, la loi Verdeille oblige tous les propriétaires de parcelles dont la superficie d'un seul tenant est inférieure à un minimum variant de 20 à 60 ha, à en faire apport à l'ACCA. Seuls sont exclus les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour des maisons.
L'ACCA regroupe l'ensemble des chasseurs de la commune et l'ensemble des propriétaires, chasseurs ou non, qui font apport de leur droit de chasse à l'association. Les ACCA ne sont obligatoi-res que dans certains départements (soit un tiers de la France, principalement dans le sud). Dans les autres départements, le préfet fixe par arrêté les communes sur le territoire desquelles une ACCA peut être créée.
Suite à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), la France a été condamnée pour violation du droit de propriété, de la liberté d'association, discrimination fondée sur la fortune et liberté de conscience. La loi sur la chasse n° 2000-698 du 26 juillet 2000 a permis de faire évoluer la législation sur ce point. Elle a permis également d'instituer un droit de non-chasse reconnu au nom de convictions personnelles.
Afin de répondre à cette question il faut tout d’abord savoir si votre terrain est ou non situé sur le territoire d’une association communale de chasse agréée (ACCA). Si ce n’est pas le cas, si votre terrain n’est pas inclus dans le territoire d’une ACCA, alors aucun chasseur sans lien avec votre terrain ne peut venir y chasser sans votre autorisation. L’article L.422-10 du Code de l’environnement précise les terrains qui ne sont pas inclus dans le territoire des ACCA. Est situé dans un rayon de 150 mètres autours d’une habitation. Si votre terrain est entièrement compris dans cette zone alors il échappe à la présence non consentie de chasseurs. Le propriétaire, ou le détenteur des droits de chasse, garde le droit de chasser sur ce terrain, et d’autoriser d’autres à y chasser. C’est pour cela que cette opposition est souvent appelée opposition cynégétique. Elle ne peut pas être effectuée pour tous les terrains. Seuls les terrains qui ont une taille minimale peuvent faire l’objet d’une opposition cynégétique. Cette superficie minimum est de 20 hectares selon l’article L.422-13 du Code de l’environnement. Les limites mentionnées ci-dessus sont celles qui sont valables sur le plan national. Cependant, des limites différentes peuvent s’appliquer par départements. Vous pouvez vous rapprocher de la direction départementale des territoires au sein de votre préfecture départementale afin de connaître la situation de votre département.
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La personne qui s’oppose, ainsi que les tiers, ne pourront plus chasser sur le ou les terrains. Il n’existe pas de limite de taille de terrain pour pouvoir faire valoir l’opposition de conscience. La procédure pour faire opposition est abordée dans la troisième partie de ce focus juridique. Les personnes qui ont formé opposition, qu’elle soit de conscience ou cynégétique, ont l’obligation de signaler sur leur terrain l’interdiction de chasser. Il convient que cette signalisation soit claire et visible aux principaux points d’entrée sur le terrain. Une personne dont les valeurs sont opposées à la chasse peut donc être obligée par la loi de faire intervenir un tiers sur son terrain afin d’y faire tuer des animaux. Se conformer à cette obligation peut être particulièrement difficile pour une personne opposée à la chasse, mais sinon elle s’expose à ce que sa responsabilité civile puisse être engagée si des animaux sauvages devant être régulés et venant de son terrain causent des dommages à un terrain voisin. En cas de difficultés dans la détermination exacte de ce qui rentre dans le cadre de cette obligation pour votre terrain en particulier, vous pouvez n’hésitez pas à contacter le cabinet afin que nous puissions vous aider à y voir plus clair.
Ce qu’il faut retenir : Ce n’est que si une association communale de chasse agréée existe sur le territoire de votre commune que des chasseurs peuvent venir chasser sur votre terrain sans votre permission.
La chasse maritime est celle qui se pratique sur la mer dans la limite des eaux territoriales, les étangs ou plans d'eau salés, la partie des plans d'eau, des fleuves, rivières et canaux affluant à la mer qui est située en aval de la limite de salure des eaux et le domaine public maritime. Elle concerne le gibier d'eau et les oiseaux migrateurs.
La chasse sur le domaine public maritime est exploitée au profit de l'État dans le souci de préserver la faune sauvage et le respect des équilibres biologiques. Pour bénéficier de location, il faut constituer une association de chasse particulière dénommée association de chasse maritime.
Dans le but de préserver certaines espèces, un grand nombre de réserves de chasse ont été créées sur tout le territoire (art. L. 422-28, C. En ce qui concerne les forêts domaniales ou les terrains des collectivités publiques, la location du droit de chasse de ces territoires s'effectue par adjudi-cation publique (art. L. 422-29, C.
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L'institution de réserves de chasse et de faune sauvage, interdisant partielle-ment ou totalement la chasse sur certains territoires, a pour objet le repeuple-ment des espèces. Il en existe de différents types.
La chasse au Sénégal, lorsqu'elle se pratique sur des zones bien gérées, se caractérise depuis toujours par une exceptionelle densité de gibier à plume, bien que le phacochère y soit présent en très bonne densité. La chasse au Sénégal est également une rencontre avec des hommes et des femmes de la nature avec qui des rapports humains authentiques se nouent dans des régions qui ont su garder leur authenticité.
Il est également possible de chasser les tourterelles (en très grand nombre), les pigeons, les gangas et les lièvres. Le phacochère, seul « moyen gibier » est représenté en excellente densité sur les zones. Il se chasse à l’affût, en drucken ou à l’approche. Les plus patients pourront prélever un joli trophée.
Gibier d'eau: Souchets, pilets, sarcelles d’été, dendrocygnes veufs et fauves, oies de Gambie, ouettes d'Égypte, oies pygmées ou canards oreillons. Bécassines sourdes, bécassines des marais, rynchés, bécasseaux, chevaliers.
Emotions garanties aux passées du matin ou du soir où l'abondance de gibier en saison vous assure des moments inoubliables dans un cadre magnifique. Vous pourrez également pratiquer la chasse devant soi, notamment aux lièvres africains et au gibier à plumes.
La zone de chasse des « Trois Marigots» couvre une superficie de 11 000 hectares et est bordée à l’ouest par l’Océan atlantique, au nord par le désert mauritanien et à l’est par la cuvette du N’Diael (zone humide classée par la convention de Ramsar et parrainée par l’ANCGE). Elle est constituée de différents biotopes : marais, zones maraîchères, pâturages inondés et savanes arborées, et est bordée par un affluant du fleuve Sénégal.
La zone de chasse de Taweh en bordure du parc du Djouj permet de diversifier votre séjour et de pouvoir mieux gérer la chasse aux anatidés. On y trouve également de très beaux phacochères. Le parc national des oiseaux du Djouj est situé à une soixantaine de kilomètres au nord de Saint-Louis. Paradis des oiseaux migrateurs, avec ses 160 Km2 le parc est la troisième réserve ornithologique du monde.
A 20 minutes de Saint-Louis, vous serez logés au milieu d’un oasis de verdure. Le Lodge est doté de 24 chambres, toutes équipées de douche, WC et de climatisation. Vous aurez plaisir dans ce véritable havre de paix à vous reposer au bord de la piscine, ou discuter, autour d’un verre au bar, après une journée de chasse bien remplie.
A 1h30 de Saint-Louis, au bord du parc national des oiseaux du Djouj se trouve le lodge Taweh. Vous serez logés dans un Lodge avec des tentes mauritaniennes sur pilotis, dans le style campement Sud-africain disposant de 7 chambres (14 personnes). Cette infrastructure est implantée en bordure d’un bras d’eau et surplombe celui-ci.
Pour les accompagnants, outre la piscine ou le court de tennis, ils auront la possibilité de visiter Saint Louis en calèche, les marchés locaux, ainsi que les villages Peuls, de découvrir le Lac de Guiers, le Parc National du Djouj, Saint-Louis, d’effectuer une remontée en pirogue sur le fleuve ou une randonnée équestre.
Tarifs: 1630€/pers Ce tarif comprend : l'hébergement en pension complète, l'organisation de la chasse, les guides et rabatteurs, les transferts. La chasse est ouverte de fin novembre à fin avril.
Le permis de chasse et de port d’arme (350 € : petits gibiers et phacochère; 550 €: anatidés, petits gibiers et phacochères). Valable 6 jours uniquement.
Sachez que si vous êtes intéressé par ce programme, il convient de réserver très tôt votre place d’avion. Les vols sont en effet très rapidement complets durant la saison de chasse.
Armes et munitions : Nous vous recommandons d’emporter un fusil de calibre 12 de préférence, en sachant qu’il n’y a pas de problème pour les calibres 16, 20 et 28.Les munitions seront fournies par le responsable du camp, à raison de 0,80 € par cartouches (tarif 2025). Nous vous conseillons pour la chasse du phacochère tous calibres à partir de 7 mm (carabine équipée de lunette si possible à grossissement variable). Vous pourrez emporter avec vous 1 boîte de munitions, ainsi que quelques Brennekes pour vos calibres 12 ou 20 mais cela réduit un peu vos chances de tir car il faut approcher assez prêt.Pour les personnes qui ne désirent pas emporter leur carabine, possibilité d’en louer une sur place. (Calibre 7X64) équipée de lunette. Attention : nous n’en avons qu’une.Inutile d’emporter un étui souple pour les déplacements en voiture sur la zone de chasse, le mieux reste encore la mallette rigide qui assure une meilleure protection.Nous vous rappelons que vos armes doivent être transportées dans une valise rigide sur le vol Paris / Dakar. Prévenir les compagnies aériennes de la présence d’armes et munitions. Les armes automatiques sont interdites.
Pour le Phacochère, nous vous recommandons des calibres de 300WM, 7X64 ou9,3X62, possibilité de location des armes sur place.
Monnaie :L’unité monétaire est le Franc CFA (1 € = 655 F CFA), mais l’Euro est accepté.
Assurances : Vous devrez souscrire impérativement une assurance « responsabilité civile chasse » couvrant la période de votre séjour de chasse au Sénégal. En ce qui concerne les assurances « annulation » et « rapatriement », si vous effectuez votre paiement votre carte de crédit, assurez-vous d’abord que votre contrat bancaire les prévoit. Dans le cas contraire, nous pouvons les faire souscrire pour votre compte (Cf. Annulation : Toute annulation intervenant plus de 90 jours avant le départ entraînera la retenue de 50% du prix du forfait (montant de l’acompte). Entre 90 jours et le jour du départ, aucun remboursement ne sera accordé. Assurances : Les garanties assistance rapatriement, frais d’annulation, bagages, interruption de séjour et responsabilité civile vous sont proposées.
Santé: (+ de 6 mois). - Vaccination contre la fièvre jaune (valable 10 ans). - Traitement antipaludéen. conventions en matière de protection de la faune. 220 volts.
Divers: Chaussures souples (type pataugas), montantes et aérées. Short, pantalon, chemise légère manches longues. - Passez-les juste au pétrole (à cause de la poussière). stylos, vêtements ) sont toujours appréciés... assuré pendant votre séjour. même par chèque. chasser au Sénégal. - Communiquez-nous la marque, le numéro et le calibre de vos armes, 1 mois avant le départ.
Journée Type: Jour 7 : Chasse le matin. Départ pour l’aéroport de Dakar après déjeuner. A l’approche ou à l’affût : Le Phacochère.
Ces espèces sont suspendues à la chasse du fait de leur l’état de conservation défavorable associé à la jurisprudence du conseil d’état et la menace de sanctions européennes. Par ailleurs, l’avis du public à l’issue de la consultation organisée courant juillet est majoritairement favorable à un moratoire. Merci aux milliers de citoyens mobilisés contre la chasse de ces deux espèces en danger et inscrites sur la liste rouge de l’UICN.
Encourageant, mais toujours insuffisant Chaque année au mois de juillet, la LPO doit se mobiliser pour s'assurer que les courlis cendrés, les tourterelles des bois et les barges à queue noire ne soient pas à nouveau chassés au cours de la saison suivante. Le rétablissement de ces espèces à un état de conservation suffisamment favorable pour éventuellement envisager une réouverture de leur chasse reste pourtant hautement improbable à court ou moyen termes, car la dégradation de leurs habitats naturels, principale cause de leur déclin, se poursuit. Pour rappel la population de tourterelles des bois en Europe a diminué de près de 80 % entre 1980 et 2015. Et le Courlis cendré et la Barge à queue noire font chacun l'objet d'un plan d'action international dans le cadre de l'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (Aewa). Des preuves qui en disent long sur l’état de santé de ces espèces.
Pour mettre enfin un terme à ces consternantes sagas juridiques, il suffirait à Emmanuel Macron de simplement respecter son engagement pris en 2017 en retirant toutes les espèces d'oiseaux en mauvais état de conservation et inscrites sur la liste rouge de l'UICN, au nombre de 20, de la liste du gibier chassable en France fixée par l'arrêté ministériel du 26 juin 1987, où figurent 64 oiseaux (triste record d'Europe !). Restons mobilisés pour la Tourterelle des bois Le moratoire sur la tourterelle des bois est encore en consultation publique jusqu’au 16 aout.
Ces informations visent à assurer une pratique de la chasse respectueuse de l'environnement et des réglementations en vigueur au Sénégal, contribuant ainsi à la conservation de la faune et de ses habitats.
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