Le Code de la Sécurité Intérieure, modifié en 2019, impose la présentation d’un certificat médical pour toute demande d’autorisation ou de renouvellement d’arme de catégorie A ou B.
Concernant la mise en possession, « découverte de grenier » ou héritage, d’une arme ou élément d’arme ou munitions, la personne dispose de 12 mois pour remplir les conditions nécessaires à l’obtention de l’autorisation.
Pour l’acquisition des armes et leurs éléments de catégorie C, la règlementation prévoit un certain nombre de dispenses pour faciliter la vie des sportifs.
Concernant les armes à projectile non métallique (C 3°) ou les armes neutralisées (C 9°), la déclaration peut être accompagnée du seul certificat médical placé sous pli fermé, datant de moins d’un mois, attestant que l’état de santé physique et psychique du déclarant n’est pas incompatible avec leur détention.
Pas besoin de licence de tir, permis de chasser ou carte de collectionneur, le seul certificat médical est suffisant.
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Le certificat peut être sur papier libre, du moment qu’il est signé par un médecin.
Au terme de l’examen clinique de ce jour, M………. le praticien n’a plus qu’a le compléter.
Voici un modèle standard téléchargeable avec les indications pour le médecin.
NB Dans le cas où le demandeur n’est pas un patient régulier du professionnel de santé, la plus grande prudence s’impose !
Les services de la Préfecture peuvent interroger la DDASS s’ils l’estiment nécessaire afin qu’elle leur signale dans le respect des règles du secret médical, l’éventuelle hospitalisation d’office (HO) ou sur demande d’un tiers (HDT) d’une personne demandant une autorisation d’acquisition ou de détention ou faisant déclaration de détention.
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En réalisant ce signalement, ils ne violent pas le secret professionnel.
Ces dispositions légales demeurent à leur libre appréciation.
Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, définit les modalités d’application du présent article. Il prévoit notamment les conditions que doivent remplir la délivrance, le renouvellement ou la validation du permis de chasser ou de la licence de tir pour que la présentation de ces documents, au moment de la demande d’autorisation d’acquisition ou de détention, ou de son renouvellement, ou de la déclaration, supplée l’obligation prévue au premier alinéa.
Il prévoit également les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut vérifier si la personne mentionnée au premier alinéa est ou a été dans le cas mentionné au deuxième alinéa.
Art L231-2-3 du Code du Sport] : pour des disciplines énumérées par décret, dont fait partie le tir.
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[["la délivrance ou le renouvellement de la licence ainsi que la participation à des compétitions sont soumis à la production d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée.
La délivrance de ce certificat est subordonnée à la réalisation d’un examen médical spécifique dont les caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et des sports.
La réforme est effective depuis cette rentrée : plus de tampon médical au recto de la licence devenue dématérialisée ; les tireurs ont dû télécharger leur certificat médical dans EDEN préalablement au renouvellement de leur licence.
La présentation dans EDEN et quelques premiers éléments amènent les licenciés à s’interroger, interroger l’UFA et/ou la FFTir.
La limite de validité du certificat médical à J + 1 an après sa date de délivrance inquiète beaucoup.
En effet, tant dans la rubrique « Informations générales » du site que surtout lors du scan du QR code de la licence, la mention certificat médical valide apparaît suivie d’une date de fin de validité.
D’où une série d’interrogations pour ceux qui ont un certificat médical qui n’est pas de septembre 2022.
En l’état actuel des textes, tant dans le Code de la Sécurité Intérieur (CSI R312-5) que dans le code du Sport (L231-2-3 et D231-1-1), la validité de moins d’un an du certificat médical n’a à s’apprécier qu’au moment de la délivrance ou le renouvellement de la licence.
La position de l’UFA est donc que, même si la FFTir tient à faire apparaître une fin de validité du certificat médical, tant dans EDEN qu’à partir du QRcode, cela ne doit pas laisser penser qu’il y a influence sur la validité de la licence.
Et ce à tout point de vue et quel que soit l’interlocuteur.
Donc tout va aller pour le mieux dans le meilleur des mondes ?
Faudra t’il avoir sur soi, Code des Sports et Code de la sécurité Intérieure ?
N’y aura t’il pas risque de problèmes, allant jusqu’à des saisies d’armes ?
Réponse FFTir : Chaque association a un guide officiel qui explique les règles à suivre, aucune mesure coercitive n’est mentionnée.
Les informations concernant la licence restent en état.
La loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France et ses textes d’application ont introduit de nouvelles dispositions du code du sport relatives au contrôle médical préalable à la pratique du sport.
Dorénavant, pour obtenir ou renouveler une licence et participer à une compétition sportive autorisée par la fédération française de tir à l’arc, la présentation d’un certificat médical d’absence de contre-indication (CACI) à la pratique sportive n’est plus obligatoire.
Pour les personnes majeures, la fédération après avis de sa commission médicale a validé la suppression du certificat médical.
Elle a conservé le principe des questionnaires de santé qui ont été adaptés par ladite commission médicale dans le cadre de la délivrance d'une licence ou d’un ATP.
Toutefois, en renseignant le questionnaire de santé, si vous répondez positivement à l’une des questions, vous devrez prendre rendez-vous avec votre médecin traitant pour obtenir un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive y compris en compétition.
Pour les personnes mineures, là encore seule est exigée la présentation d’une attestation du renseignement d’un questionnaire de santé pour lequel il a été répondu par la négative à l’ensemble des questions (hors cas particulier des demandes de surclassement ou pour les poussins tirant à plus de 18 livres).
Dans le cas contraire, une réponse positive à au moins une des questions nécessite une consultation médicale, muni dudit questionnaire, à l’issue de laquelle un CACI pourra éventuellement être délivré et présenté à la fédération.
Pour mémoire, les mineurs sont soumis à des examens de santé réguliers obligatoires prévus par le code de la santé publique (cf article R.2132-1) au cours desquels le médecin devra rechercher d’éventuelles contre-indications à la pratique sportive.
Important : ledit questionnaire de santé n’est jamais remis à la fédération ou à votre club.
L’obtention des certificats médicaux mentionnés ci-dessus est la conclusion d’un examen médical qui peut être réalisé par tout médecin titulaire du Doctorat d’état.
Sauf pour ce qui concerne l'aptitude à la compétition des « poussins » s'ils ont une puissance marquée sur les branches supérieure à 18 livres.
Pour un surclassement, les, U13, U15 et U18 doivent être dans leur dernière année de catégorie.
Les poussins eux, peuvent se surclasser toute l’année.
Dans les deux cas, le certificat doit obligatoirement être réalisé par un médecin agréé par la FFTA défini à l'article I - D.8 du règlement médical.
La liste des médecins agréés par la FFTA est disponible sur l’espace dirigeant rubrique documents en ligne SPO - MEDECINS AGREES
La commission médicale fédérale de la FFTA rappelle que l’examen médical permettant de délivrer le CACI engage la responsabilité du médecin signataire de ce certificat (article R.4127-69 du code de la santé publique ), seul juge de la nécessité d'éventuels examens complémentaires et seul responsable de l'obligation de moyen ; ne doit jamais être pratiqué à l’improviste, sur le terrain ou dans les vestiaires avant une compétition, le certificat médical de complaisance est donc prohibé (article R.4127-28 du code de la santé publique ).
Elle précise que le contenu et la rigueur de l’examen doit tenir compte de l’âge et du niveau de l’athlète.
Elle conseille de tenir compte des pathologies dites 'de croissance' et des pathologies antérieures liées à la pratique de la discipline.
Elle insiste sur le fait que les contre-indications à la pratique du Tir à l’Arc sont variables en fonction de la discipline pratiquée et de l’intensité de cette pratique.
Ces contre-indications sont détaillées à la recommandation médicale 2-2 du présent règlement.
Pour obtenir ou renouveler votre licence vous devez :
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