Le crédit renouvelable, également appelé crédit revolving, crédit permanent, réserve d'argent, ou crédit reconstituable, est une ouverture de crédit qui vous permet de disposer du montant du prêt de façon fractionnée, et aux dates de votre choix. Il s'agit d'un crédit à la consommation auquel est associé ou non une carte.
Si le crédit renouvelable est assorti d'une carte, cette carte doit porter au dos, en caractères lisibles, la mention carte de crédit, et vous devez la recevoir en même temps que le contrat de crédit. La loi impose aux organismes de crédit d'utiliser obligatoirement le terme « crédit renouvelable » dans les documents commerciaux ou publicitaires.
Vous pouvez souscrire un crédit à la consommation auprès d'un établissement de crédit, auprès d'une société de financement ou auprès de leurs intermédiaires (commerçant, enseigne de la grande distribution, enseigne de vente par correspondance, courtier etc.). La publicité sur le crédit renouvelable est encadrée par la loi.
L'organisme de crédit qui fait une publicité pour un prêt à la consommation a l'obligation d'y insérer la mention "Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager".
Lorsque la publicité pour un crédit renouvelable indique un taux d'intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit, l'organisme de crédit doit présenter un exemple qui fait apparaître les informations suivantes :
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L'organisme de crédit doit présenter une ou plusieurs simulations, de façon à ce que l'exemple représentatif corresponde au mieux aux crédits dont il fait la publicité. L'exemple représentatif doit présenter une simulation chiffrée pour 500 €, une pour 1 000 € et une pour 3 000 €. L'exemple doit également faire apparaître la durée de remboursement maximale prévue par l'offre commerciale sur laquelle porte la publicité.
Lorsque la publicité mentionne un taux d'intérêt promotionnel ou des modalités exceptionnelles d'utilisation du crédit renouvelable, l'exemple représentatif doit présenter les conditions normales d'exécution du contrat de crédit.
L'exemple représentatif doit aussi indiquer, dans une taille de caractère plus grande que celle utilisée pour reste de la publicité, les informations suivantes :
Si l'organisme de crédit vous propose ou vous impose une assurance qui garantit le remboursement du prêt, il doit vous fournir une information détaillée sur le coût de cette assurance.
L'information détaillée doit comporter un exemple chiffré qui fait apparaître le coût de l'assurance selon les éléments suivants :
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L'exemple représentatif doit aussi préciser que le montant des échéances est donné « hors assurance facultative ». La publicité qui présente les avantages liés à la carte associée à un crédit renouvelable doit préciser que la carte peut être utilisée pour payer au comptant ou à crédit.
L'organisme de crédit ou son intermédiaire doit vous informer des conditions d'utilisation du crédit renouvelable. Lorsqu'une carte de paiement est associée à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable, ou à un compte de paiement et à un crédit renouvelable, la publicité pour la carte doit présenter les conditions d'utilisation du crédit.
Lorsque la publicité pour un crédit renouvelable est faite sur un support écrit, les informations suivantes doivent être présentées dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour le reste du texte :
Il est interdit, dans toute publicité pour un crédit renouvelable, d'indiquer l'une des affirmations suivantes :
L'organisme de crédit qui fait une publicité pour un crédit renouvelable n'a pas le droit de proposer des lots promotionnels conditionnés par l'acceptation d'une offre préalable de crédit.
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La procédure d'octroi du crédit renouvelable doit obligatoirement débuter par un entretien au cours duquel l'organisme financier ou l'intermédiaire doit vous donner des informations et des explications sur le prêt, et vérifier votre solvabilité.
L'organisme de crédit ou l'intermédiaire doit vous fournir les explications nécessaires pour savoir si le crédit proposé est adapté à vos besoins et à votre situation financière. Il doit également vous communiquer les caractéristiques essentielles du crédit proposé et vous informer des conséquences que ce crédit pourrait avoir sur votre situation financière, notamment si vous n'arrivez pas à rembourser les mensualités.
Si le crédit est proposé chez un commerçant, l'organisme de crédit doit tout faire pour que les explications et informations sur le prêt vous soient transmises de manière complète sur place, dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges.
Lors de l'entretien préalable à l'octroi du prêt, l'organisme de crédit ou l'intermédiaire de crédit doit vous remettre une fiche précontractuelle standardisée sur support papier ou sur un autre support durable.
Cette fiche doit indiquer les informations qui vous permettent de comparer plusieurs offres de prêt entre elles, et de vous rendre compte de l'importance de l'engagement que vous prendrez en prenant le crédit.
La fiche d'information précontractuelle doit comporter les éléments importants du crédit, dans l'ordre suivant :
L'organisme de crédit doit aussi noter sur la fiche, en caractères lisibles, la mention rappelant qu'un crédit vous engage à un remboursement, et que vous devez vérifier vos capacités de remboursement avant de prendre l'engagement.
Si l'organisme de crédit vous propose ou vous impose une assurance qui garantit le remboursement du prêt, il doit vous fournir une information détaillée sur le coût de cette assurance.
L'information détaillée doit comporter un exemple chiffré qui fait apparaître le coût de l'assurance selon les éléments suivants :
Lorsque vous demandez le crédit sur le lieu de vente d'un professionnel, l'organisme de crédit ou l'intermédiaire doit vous donner la fiche précontractuelle d'informations sur place. La fiche doit être rédigée sur papier ou sur un autre support durable.
Si un magasin de distribution propose dans sa fiche précontractuelle d'informations un programme d'avantages incluant un crédit renouvelable, il doit proposer également un autre programme d'avantages non liés à un crédit.
Les informations autres que celles qui doivent obligatoirement figurer sur la fiche précontractuelle d'informations doivent être notées sur un document distinct de cette fiche.
L'organisme de crédit a l'obligation de vérifier votre solvabilité avant de vous accorder un crédit renouvelable. Votre solvabilité est votre capacité financière à rembourser les mensualités du crédit jusqu'à la fin.
Pour faire cette vérification de solvabilité, l'organisme de crédit a le droit de vous demander des renseignements sur votre situation financière. L'organisme de crédit a aussi le droit de consulter le fichier des incidents de remboursement de crédit de la Banque de France pour vérifier que vous n'avez pas des antécédents de défaut de paiement.
Si vous demandez le crédit auprès d'un commerçant, sur place ou à distance, l'organisme de crédit ou l'intermédiaire doit vous faire remplir une fiche de renseignements pour recueillir les éléments nécessaires à l'examen de votre solvabilité.
Cette fiche de renseignements sur la solvabilité doit être établie sur papier ou sur un autre support durable. Elle doit comporter des questions relatives à vos ressources, à vos charges et à vos prêts en cours.
Vous devez remplir et signer cette fiche, et déclarer sur l'honneur que les informations données sont exactes. L'organisme de crédit a le droit d'utiliser les éléments de cette fiche de renseignements pour évaluer votre solvabilité. Il peut même conserver la fiche pendant toute la durée du prêt.
À noter : Si le montant du crédit est supérieur à 3 000 €, vous devez joindre à la fiche de renseignements des justificatifs (pièce d'identité, justificatif de domicile, justificatif de revenus).
Le crédit renouvelable doit être accordé par un contrat établi sur papier ou sur un autre support durable. L'organisme de crédit qui accepte de vous accorder un crédit renouvelable doit vous transmettre une offre de contrat, que vous devez signer et lui renvoyer.
L'organisme de crédit peut vous fournir un exemplaire de l'offre de contrat à votre demande en même temps que la fiche précontractuelle d'informations, s'il veut vous accorder le crédit. L'organisme de crédit peut aussi vous transmettre l'offre de contrat après l'examen de votre solvabilité.
La transmission de l'offre de contrat est gratuite et elle doit se faire en mains propres ou par courrier. L'offre de contrat doit être rédigée sur papier ou sur un autre support durable.
C'est un document qui ne doit pas être confondu avec les supports publicitaires et la fiche précontractuelle d'informations. L'offre de contrat doit contenir l'ensemble des conditions du crédit renouvelable, avec un encadré inséré au début du document qui reprend ses caractéristiques essentielles.
Si le crédit renouvelable vous est proposé par un professionnel, dans un magasin ou à distance, pour financer un achat dont le montant est supérieur à 1 000 €, la proposition de crédit renouvelable doit être accompagnée d'une proposition de crédit amortissable.
La proposition globale doit comporter les informations qui vous permettent de comparer de façon claire le fonctionnement, le coût et les conditions d'amortissement des deux types de crédit, selon au moins 2 hypothèses de délai de remboursement.
Si vous optez pour le crédit amortissable, le professionnel doit vous fournir l'offre de contrat de crédit amortissable correspondant à la proposition. Si vous avez un co-emprunteur ou une caution pour le crédit, l'organisme de crédit doit leur remettre aussi un exemplaire de l'offre de contrat de crédit.
La banque a l'obligation de vous garantir les conditions contenues dans l'offre pendant un délai de 15 jours francs à partir de sa remise. Pour accepter l'offre de contrat, vous devez le dater, le signer et le renvoyer à l'organisme de crédit ou à l'intermédiaire.
L'offre de contrat de prêt doit être rédigée en caractères de la taille 8 au minimum. Elle est doit indiquer de manière précise les informations suivantes :
Les mensualités pour un crédit consenti inférieur ou égal à 3000€ (avec un minimum de 15€) sont calculées comme suit :
| TAEG | Mensualités (% du solde dû) | Mensualités avec assurance facultative (% du solde dû) |
|---|---|---|
| Supérieur à 22% | 3,72% | 4,13% |
| Entre 21 et 22% | 3,68% | 4,09% |
| Entre 20 et 21% | 3,64% | 4,05% |
| Inférieur à 20% | 3,60% | 4,00% |
Pour un crédit consenti supérieur à 3000€ :
| TAEG | Mensualités (% du solde dû) | Mensualités avec assurance facultative (% du solde dû) |
|---|---|---|
| Supérieur à 22% | 2,68% | 3,14% |
| Entre 21 et 22% | 2,63% | 3,10% |
| Entre 20 et 21% | 2,59% | 3,05% |
| Inférieur à 20% | 2,54% | 3,00% |
TAEG révisable de 23,30% jusqu'à 3000,00 € ; 15,79% de 3000,01 € à 6000,00 € ; 8,69% au-delà.
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