En France, les propriétaires de terrains bénéficient du droit de chasse sur leurs terres et peuvent également accorder ce droit à un tiers. Il faut alors faire la distinction entre d’une part le droit de chasse, un des droits d’usage lié au droit de propriété et d’autre part le droit de chasser, un droit accordé par un propriétaire à une personne souhaitant chasser sur une propriété.
Aux termes de l'article L 422-1 du Code de l'environnement "nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit". L'infraction est réalisée par un acte de chasse commis sur un territoire sans l'autorisation de celui qui détient le droit de chasse, le propriétaire du sol n'étant pas nécessairement le détenteur de ce droit de chasse (s'il a loué son droit par exemple). Néanmoins, la poursuite du gibier blessé mortellement est permise sur le fonds d'autrui.
Le bail de chasse est régi par le Code civil et n’a pas forcément une durée de neuf années comme peut l’être le bail rural.
La loi Verdeille a créé les ACCA (associations communales de chasse agrées). Les terrains privés inclus dans les zones soumises à cette loi, sont apportés au territoire de la chasse de l'ACCA. Depuis 2000, chacun est devenu libre, même dans les territoires à ACCA, d'interdire la chasse.
Pour faire opposition, il faut en faire la demande au Préfet au moins 6 mois avant l'expiration de la date anniversaire de l'ACCA, sachant qu'elles fêtent leur anniversaire tous les 5 ans. L'engagement de ne pas chasser et ne pas laisser chasser est à notifier clairement, au nom ou à raison de ses convictions personnelles. Il faut préciser que les terrains situés à moins de 150 mètres d'une habitation ne font jamais partie de l'ACCA (nul besoin de faire opposition). Le propriétaire d'un terrain clôturé, peut refuser l'ajout de ses terres à l'ACCA sans avoir à faire opposition.
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Les causes de retrait du périmètre d'une association communale de chasse agréée (ACCA) sont énumérées à l'article L. 422-10 du Code de l'environnement. Trois possibilités y sont mentionnées.
Vis-à-vis de la chasse, l'intérêt de clore sa forêt n'existe que si cela permet de qualifier votre forêt d'enclos de chasse. Cette notion est définie à l'article L. 424-3 du Code de l'environnement : il s'agit des « possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de ce gibier et celui de l'homme. »
Trois éléments sont donc importants dans cette définition :
Du fait de l'existence d'un tel enclos, l'article L. 424-3 autorise la chasse du gibier à poil dans l'enclos pendant toute l'année ; les périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse deviennent donc inopérantes. Mais, ceci constitue la seule dérogation à la réglementation de la chasse.
Si je clos ma propriété boisée, serai-je toujours tenu de demander un plan de chasse ? En vertu de l’article L. 424-3 du code de l’environnement, la détention d’un enclos de chasse n’a pas pour effet, en principe, de dispenser le titulaire du droit de chasse du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’exercice de cette activité. En revanche, cela implique principalement la possibilité de chasser en tout temps le gibier à poil et le fait d’être dispensé de la demande de plan de chasse.
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Je loue ma chasse à un tiers, mais je souhaite imposer un certain niveau de prélèvement en chevreuil à cause de mes plantations. Le mieux est de rédiger vous-même la demande de plan de chasse et que cette prérogative figure dans le bail. Etablie par vous, mais en concertation avec vos locataires de chasse, cette demande vous laisse ainsi maître dans vos orientations sylvo-cynégétiques.(source : fiche technique Bois et forêts de Normandie n°77)
En effet, un propriétaire qui loue son droit de chasse mais qui s'est réservé le droit, dans le contrat de bail, de faire la demande de plan de chasse lui-même, peut se voir opposer un refus par l'autorité administrative. Reste que, pour éviter d'avoir à adhérer à la fédération départementale des chasseurs, nous conseillons aux propriétaires forestiers souhaitant garder un droit de regard sur la demande de plan de chasse faite par leur locataire de préciser, dans leur contrat de bail :« si la demande de plan de chasse est faite par le titulaire du droit de chasse (le locataire), ce dernier doit, avant de présenter sa demande de plan, recueillir l'accord exprès du propriétaire bailleur ».
Je loue la chasse dans ma forêt. Comment les revenus de la chasse doivent-ils être déclarés ? Le revenu de la chasse, comme celui tiré des étangs, constitue un revenu foncier, dès lors que la location de la chasse ne s'accompagne d'aucune prestation de service de la part du propriétaire forestier (fourniture du couvert et du gîte par exemple).
Le revenu foncier à déclarer est le revenu brut diminué d'une part d'une déduction forfaitaire de 14 % et d'autre part des charges incombant au propriétaire : les recettes brutes sont constituées du montant du loyer de chasse encaissé en cours d'année, ainsi que la valeur des éventuels avantages en nature stipulés dans le bail. Le loyer sera également majoré des dépenses incombant normalement au bailleur et mises par convention à la charge du locataire (exemple : frais de garde-chasse).
La déduction forfaitaire de 14 % a pour objet de couvrir les frais de gestion (frais d'administration générale, exemple : frais relatifs aux actes de location, etc.) ainsi que l'amortissement. Les charges incombant au propriétaire sont, par exemple, les frais réels de rémunération des gardes-chasse, mais en aucun cas le propriétaire forestier ne peut déduire les charges qui sont liées à la sylviculture. Dans un groupement forestier, chaque associé doit déclarer ces revenus de la chasse au titre des revenus fonciers et au prorata des parts qu'il détient.
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Je désire louer la chasse de ma propriété à un ressortissant européen qui détient son permis dans son pays d'origine. Est-ce possible ? Quelles formalités accomplir ? Cette éventualité est tout à fait possible. Rien ne s'oppose à ce qu'un étranger (ressortissant communautaire ou non) soit titulaire d'un droit de chasse en France.
Cependant, même s'il dispose d'un permis de chasser dans son pays d'origine, il devra soit obtenir un permis de chasser en France, soit être titulaire d'une licence de chasse. Le problème de cette dernière est qu'elle n'est délivrée que pour une durée de neuf jours consécutifs et qu'elle ne peut être renouvelée que trois fois dans l'année (Code de l'environnement, article L. 423-22).
Le prix de location d’une chasse est à définir au moment du bail de chasse entre le propriétaire et le locataire.
J'aimerais déposer une annonce pour louer ma chasse (20 hectares de bois dans le 27). Hélas, je ne trouve aucune indication quant aux tarifs pratiqués. Comment faire pour avoir un ordre d'idée ? Le problème est que les prix varient énormément d'une partie à l'autre du territoire métropolitain, les propriétaires devant parfois subir, sans contrepartie, la présence de chasseurs sur leur territoire. Cette situation, qui se rencontre dans le Sud de la France, correspond à ce que l'on nomme souvent "chasse banale".
En cas de location, le prix à l'hectare peut varier de quelques euros à plusieurs centaines d'euros. Le mieux reste de se renseigner localement, notamment auprès du syndicat des propriétaires forestiers de son département ou du Centre régional de la propriété forestière de sa région. Toutes les adresses sur ce site en rubrique Annuaire.
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