La chasse, en France, est une activité encadrée par des réglementations spécifiques qui concernent tant les périodes d'ouverture que les droits et obligations des propriétaires et des chasseurs. Cet article se penche sur les aspects de la chasse au gibier dans une propriété privée, en mettant en lumière les règles à respecter et les enjeux qui en découlent.
La vénerie (chasse à courre) et la fauconnerie (chasse au vol) s’exercent dans des périodes spécifiques, fixées par le ministre et adaptées dans chaque département par arrêté préfectoral. Les périodes d’ouverture générale sont définies par arrêté préfectoral.
On considère qu’il y a temps de neige si la couche de neige, même absente par endroits, permet de suivre les animaux à la trace.
L’acte préparatoire à la chasse antérieur à la recherche effective du gibier, y compris lorsqu’il consiste en un repérage non armé du gibier sur le territoire où s’exerce le droit de chasse, et l’acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire de la chasse ne constituent pas des actes de chasse.
L’article L. Est considéré comme divaguant, tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable, d’une distance de plus de cent mètres.
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La loi n° 83 629 du 12 juillet 1983 stipule que « dans les lieux publics ou ouverts au public, les chiens doivent être tenus en laisse ».
Vous risquez une contravention de 1ère classe (maximum 38 €) voire de 2ème classe (maximum 150 €) si votre animal est un chien de 1ère ou 2ème catégorie. Il faut donc penser à garder son chien en laisse dans ces espaces durant la période indiquée. Cela sous-entend donc qu’il est autorisé de détendre son chien dans les bois et forêts du 1er juillet au 14 avril.
Pour les propriétaires qui laissent leurs chiens divaguer à leur guise, il y a un risque que l’animal cause un accident de la circulation, morde un passant, terrorise des personnes qui ne sont pas familières des chiens ou se mette à poursuivre tout ce qui se déplace un peu rapidement. Où que ce soit, un chien doit toujours rester sous le contrôle direct de son maître et à proximité de lui.
Si vous résidez en France, vous devez obligatoirement, pour pouvoir chasser détenir le titre permanent du permis de chasser et donc passer l’examen correspondant. Vous devrez également, obligatoirement, pour pouvoir chasser en France, souscrire une « Assurance Chasse » auprès d’une entreprise admise à pratiquer en France l’assurance des risques liés à l’exercice de la chasse.
Si vous avez 15 ans, vous pouvez toutefois vous inscrire dès aujourd’hui à la formation de préparation à l’examen du permis de chasser, qui est obligatoire. Vous pouvez également, si vous souhaitez chasser avant l’obtention de votre permis de chasser, vous inscrire à la formule « Chasse accompagné ». Ceci vous permet, dès l’âge de 15 ans, de chasser accompagné d’un « parrain », gratuitement, pendant un an, la règle étant « une arme pour deux ».
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Le titre permanent du permis de chasser est un document viager. Cette attestation peut être demandée à la Préfecture de délivrance, par courrier libre en précisant vos noms, prénoms, date et lieu de naissance, et si possible, les numéros et date de délivrance du permis de chasser initial. L’attestation de la Préfecture doit porter la mention de son signataire et être revêtue du cachet du service de délivrance. L’OFB vous adressera le duplicata de votre titre permanent à votre domicile.
L’engrillagement de nos forêts est un sujet qui tend les acteurs de la chasse d’un côté, les promeneurs de l’autre. La nouvelle réglementation, qui entrera en vigueur en 2027, obligera finalement les propriétaires à installer des grillages qui ne pourront pas être à une hauteur excédant 1,20 m, tout en laissant un passage entre le sol et le grillage d’au moins 30 cm de façon que le petit gibier puisse circuler sans entrave.
Il est à noter que concernant le grand gibier, les cerfs, les biches et les faons n’auront pas d’entrave. Ce sera légèrement plus difficile pour les chevreuils, sans être insurmontable et ils auront une 2ème possibilité qui sera de passer sous le grillage.
Il convient de noter également que le texte donnera l’autorisation aux services de l’OFB* de dresser une contravention aux personnes qui entreront sur ces terrains privés ainsi grillagés et par conséquent clairement identifiés comme des terrains privés.
Si cette nouvelle réglementation permettra sans doute à tous les gibiers des déplacements plus libres entre les différents territoires, ainsi qu’une tranquillité retrouvée par les chasseurs sur ces territoires face à certains promeneurs sans gêne qui confondent forêt domaniale et forêt privée, on peut cependant se poser la question de l’accroissement probable des accidents entre automobilistes et animaux.
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Le centre-équestre Gally-River dans l’Oise est en colère après la mise à mort d’une biche au pied de l’établissement par deux chasseurs, au mépris de la sécurité des montures et des cavaliers. La Fondation 30 Millions d’Amis dénonce - une fois encore - des pratiques dangereuses à l’égard des promeneurs… et des animaux ! À quand un encadrement plus strict de la chasse ?
L’OFB impose pourtant aux chasseurs de « toujours prendre en compte son environnement avant d’effectuer un quelconque tir ».
Miradors, distance de sécurité, panneaux… les réglementations de chasse sont parfois confuses. Et ce, même si le Code de l’environnement limite le périmètre de chasse aux terrains « autres que ceux situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation” ou “entourés d’une clôture » (article L. 422-10 1° et 2° du dit code).
En revanche, l’installation de panneaux est bien obligatoire lors de chasse à la battue, organisée les week-ends !
La protection d’une propriété privée n’empêche pas pleinement les chasseurs d’y pénétrer… Selon l’Aspas, « tant qu’un propriétaire n’a pas officiellement manifesté son intention d’interdire la chasse, son terrain est par défaut et légalement présumé chassable ».
Néanmoins, même si cette opposition est actée, « des chiens de chasse peuvent pister un gibier chez un propriétaire », précise l’association, et les chasseurs peuvent s’introduire sur le terrain pour achever un animal « mortellement blessé ».
Aussi curieux que cela puisse paraître, les chasseurs ont tout à fait le droit de venir tuer des animaux sauvages sur votre terrain et sans votre consentement. Telle est la loi ! Cependant depuis l'année 2000, il est possible de réaliser des démarches administratives pour interdire la chasse chez vous, il faudra alors s'armer de patience pour retrouver la paix et préserver la biodiversité.
En France, l'Article 544 du Code civil stipule que « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».
Dans les 29 départements concernés par la loi Verdeille (03, 05, 07, 09, 11, 15, 17, 23, 25, 26, 31, 33, 35, 38, 39, 40, 43, 54, 55, 56, 66, 70, 73, 74, 79, 82, 86, 87, 90, il existe d'autres départements il des ACCA mises en place), l’article L422-1 du Code de l’environnement stipulant que « Nul n’a le droit de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit » est donc contourné.
Depuis 1964 donc, cette jolie pirouette qu'est la loi Verdeille oblige les propriétaires à accepter les chasseurs sur leurs terrains dans ces départements. Ce sont donc environ 1/3 des départements français qui sont concernés par cette inégalité.
Notons que les forêts appartenant à l'état sont exclues de la loi Verdeille, les chasseurs doivent y louer un éventuel droit de chasse.
Ainsi, l'arrêt Chassagnou en 1999 autorise l'opposition de conscience, un propriétaire a donc le droit de s'opposer à ce que l'on vienne chasser chez lui et ce, quelle que soit la taille de son terrain.
Il s'agit alors de retirer son terrain de l'ACCA en rédigeant un courrier recommandé avec accusé de réception au président de la fédération des chasseurs du département concerné. Il faudra alors spécifier son désir de faire jouer son 'opposition de conscience' à la chasse sur son terrain, stipuler son adresse, la superficie et le numéro de cadastre et joindre un plan cadastral.
Pour compliquer encore un peu les démarches, il sera judicieux de contacter la DDT pour connaître le renouvellement de l'ACCA qui a lieu tous les 5 ans.
Autre possibilité, certes très coûteuse selon la taille du terrain, le clôturer dans les règle de l'Art selon les exigences strictes de l'article L424-3 du code de l'environnement. Un mur ou un grillage continu fera alors office d'obstacle au passage des chasseurs et des gibiers à poils.
Cette pratique est d'ailleurs la seule envisageable dans les départements de l'Alsace et la Moselle où les terrains de moins de 25 ha ne sont pas soumis à la loi du 28 juin 2000, et où il est donc impossible de faire jouer ses convictions personnelles pour refuser le droit de chasse sur son terrain et se retirer de l'ACCA.
Autre possibilité : créer un refuge en collaboration avec l'ASPAS ou la LPO (Ligue de Protection des Oiseaux). Ces associations vous aideront dans vos démarches et vous procurerons des panneaux signalisant le statut de refuge de la zone. Les chiens de chasse, comme les chasseurs peuvent passer sur le terrain en refuge uniquement s'ils ne sont pas en action de chasse.
Vous pouvez aussi tenter de prendre les contrevenants sur le fait en prévenant rapidement les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) afin qu'ils se déplacent pour constater l'infraction. Vous pouvez également faire appel à la gendarmerie. Les chasseurs seront alors verbalisés et votre plainte sera enregistrée.
Une Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) peut être constituée dans une commune avec l’accord des élus et organismes représentatifs. Si vous êtes propriétaire d’un domaine de chasse concerné par ses conditions prévues par la loi, le droit de chasse sur vos terres est donc automatiquement accordé aux autres membres de l’association.
Afin d’assurer la sécurité des personnes, les terrains situés dans un rayon de 150 mètres des habitations (c’est-à-dire 7 hectares) ne sont pas concernés par la réquisition d’une ACCA. Les chasseurs membres de l’association ne peuvent donc pas y chasser. En revanche, si vous êtes le propriétaire des lieux et qu’il s’agit de votre habitation, cette interdiction d’action de chasse ne s’applique pas, sous réserve de respecter les arrêtés de sécurité publique.
Il est également interdit de chasser dans une zone clôturée qui empêche la libre circulation du gibier.
Vous pouvez choisir d’autoriser la pratique de la chasse sur votre terrain auprès d’autres chasseurs. Dans ce cas, les règles de surface minimale de chasse privée restent les mêmes. Il suffit de donner votre accord expressément ou tacitement. Ce consentement est obligatoire.
Les questions relatives à la surface minimale de chasse privée concerne le cas particulier des ACCA qui touchent tous les terrains de moins de 20 hectares d’un seul tenant si la commune possède une ACCA.
En dehors de cela, ce qu’il faut retenir principalement c’est que pour avoir la possibilité de chasser sur un terrain privé qui n’est pas le sien il faut non seulement être détenteur d’un permis de chasse mais également se renseigner si le domaine de chasse est concerné par la réquisition d’une ACCA.
La loi Verdeille de 1964 a longtemps privé les propriétaires de leur liberté en autorisant contre leur gré la chasse sur leurs terrains. Aujourd’hui, tous les propriétaires, quel que soit leur département, disposent du droit de retirer leur propriété d’une Association (Inter)Communale de Chasse Agréée (ACCA et AICA) au nom de convictions personnelles opposées à la pratique.
En d’autres termes, vous avez la possibilité de soustraire vos terrains à la chasse et d’en faire un havre de paix pour la faune sauvage. Comment procéder ?
Conformément au décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019, vous devrez formuler la demande par courrier recommandé avec Accusé de Réception (AR) non plus auprès de la préfecture, mais directement auprès du président de la Fédération départementale des chasseurs.
Après validation, votre demande sera envoyée au président de l’ACCA, qui aura 2 mois pour donner son avis, le président de la Fédération départementale des chasseurs devant statuer au maximum dans un délai de 4 mois après réception du dossier. En cas de blocage, n'hésitez pas à en informer la LPO.
A noter également que la démarche doit être entreprise dans un délai de 6 mois maximum avant le renouvellement de l'ACCA dont votre terrain dépend, et que ce renouvellement ne s'effectue que tous les 5 ans. Le retrait ne sera ensuite effectif qu'après le renouvellement.
Une fois la demande actée, vous aurez l’obligation de poser au minimum un panneau mentionnant « Chasse interdite » sur le terrain. Bien entendu, vous devez également vous engager à ne pas chasser.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie pour savoir si votre terrain est inclus ou exclu dans une ACCA, AICA ou une Société de chasse (SDC).
Attention : même une fois sorti de la chasse (ACCA ou Société de chasse), une battue administrative peut intervenir sur votre terrain en dehors des périodes d'ouverture générale de la chasse et en zone urbaine. La battue administrative doit obligatoirement être déclarée en mairie et par affichage, et faire l’objet d’un arrêté préfectoral et/ou communal. Les battues administratives ont pour objet la « régulation » des populations abondantes de gibier ou d’espèces considérées nuisibles.
Les fédérations départementales des chasseurs ont pour objet la répression du braconnage, la constitution et l'aménagement des réserves de chasse, la protection et la reproduction du gibier. Il ne peut exister qu'une fédération des chasseurs par département. Les statuts des fédérations des chasseurs doivent être conformes à un modèle adopté par le ministre chargé de la chasse.
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