L'usage des lanceurs de balles de défense (LBD) dans le cadre de la sécurisation des manifestations suscite de vives interrogations. À cette occasion, comme dans de nombreuses autres manifestations, les forces de l'ordre ont fait usage de lanceurs de balles de défense (LBD40), communément appelé « Flash-Ball ».
L'usage des armes dites de forces intermédiaires dans les opérations de maintien de l'ordre est strictement encadré par la loi et l'usage autorisé ne peut se faire qu'en cas d'« absolue nécessité et de manière strictement proportionnée ».
Le dispositif actuel de maintien de l'ordre en France repose sur 4 points clés :
Le lanceur de balles de défense de 40 mm (LBD 40) fait partie intégrante des moyens mis à disposition des forces de sécurité dans le cadre du maintien de l'ordre. Il ne s'agit en aucun cas d'une arme destinée à disperser un attroupement mais d'un moyen de force intermédiaire en palliatif du pistolet automatique pour se défendre d'une agression caractérisée.
Face à des individus, immunisés aux effets des gaz lacrymogènes, grâce à leur équipement et désireux de s'approcher des forces de l'ordre pour lancer des projectiles ou les agresser par armes blanches, le LBD 40 offre une alternative, non létale, aux forces de l'ordre intérieures pour défendre leur intégrité physique ou le point dont ils ont la garde. Ses conditions d'emploi sont strictement encadrées lorsque son utilisation intervient dans une opération d'ordre public.
Lire aussi: Comprendre les balles de pistolet
Afin d'être parfaitement discriminant, le LBD de 40 mm est équipé d'une aide à la visée de type Aimpoint permettant un tir précis, diminuant les risques collatéraux. L'instruction commune à la police et la gendarmerie nationales relative à l'emploi du LBD de 40 mm (INTJ1419474J) du 2 septembre 2014 en précise les précautions d'emploi.
Enfin, pour garantir un usage conforme aux règles d'emploi, l'utilisation du LBD 40 est conditionnée par l'obtention d'une habilitation à la pratique du tir spécifique avec des recyclages réguliers.
Toutefois, à l'occasion des manifestations de ces dernières semaines, plusieurs cas de blessures graves causées par les balles en caoutchouc de ces LBD40 ont été recensés.
Bien qu'il soit équipé d'un viseur, des policiers et des associations comme l'Acat expliquent qu'il est souvent difficile de viser avec précision dans les situations de mouvement de foule, de surcroît avec un casque. Le nombre de blessés s'est envolé avec la mobilisation des Gilets jaunes, où le ministère de l'Intérieur a dénombré jusqu'ici plus de 9 000 tirs de LBD.
Selon le collectif militant Désarmons-les et le journaliste indépendant David Dufresne, qui recensent en détail les victimes, photos de blessures à l'appui, plus d'une centaine de manifestants, mais aussi journalistes et passants ont été blessés gravement depuis. Une majorité a été victime de tirs de LBD, dont une vingtaine à l'œil, la plupart éborgnés, selon eux.
Lire aussi: Le Rechargement
Plusieurs personnes ont été blessées lors des manifestations du samedi 1er décembre par les projectiles en caoutchouc tirés par des lanceurs de balles de défense (LBD). Au seul hôpital Georges-Pompidou à Paris, le service des urgences a pris en charge « six ou sept blessés par Flash-Ball, dont certains au visage, affirme Rafik Masmoudi, médecin urgentiste. Ce ne sont pas des accidents habituels, je n’en avais jamais vu autant en une journée. »
Dans un rapport remis le 10 janvier au président de l’Assemblée nationale, le Défenseur des droits a recommandé l’interdiction des lanceurs de balles de défense dans des opérations de maintien de l’ordre en raison des risques liés à la nature même d’une manifestation où les personnes sont groupées et mobiles.
Le risque est de blesser grièvement une personne, et donc d’engager la responsabilité du tireur.
Dans un rapport remis le 10 janvier 2018 à l'Assemblée nationale, le Défenseur des droits a recommandé l'interdiction des lanceurs de balles de défense dans les opérations de maintien de l'ordre en raison des risques liés à la nature d'une manifestation où les personnes sont groupées et mobiles alors même que ce type d'armes manque de précision.
Dans un ’’rapport sur trois moyens de force intermédiaire’’ de 2013, le Défenseur des droits recommandait la restriction de leur utilisation et dans celui remis le 10 janvier 2018 au président de l’Assemblée nationale, Jacques Toubon allait jusqu`à recommander l’interdiction des lanceurs de balles de défense dans des opérations de maintien de l’ordre en raison des risques liés à la nature même d’une manifestation où les personnes sont groupées et mobiles.
Lire aussi: Pistolets à balles caoutchouc : Guide complet
Il souligne que « Le point visé ne sera pas nécessairement le point touché et la personne visée pourra ne pas être celle atteinte ».
Ses conditions d'emploi sont strictement encadrées lorsque son utilisation intervient dans une opération d'ordre public. L'article 431-3 du code pénal précise que, en cas d'attroupement, l'usage du LBD 40 mm est justifié en cas de violences ou voies de fait commises à l'encontre des forces de l'ordre ou si elles ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent sans qu'il soit fait usage des sommations (articles L. 211-9 al 6, R. 211-18 et D. 211-19 du code de la sécurité intérieure).
Ainsi, le LBD 40 offre une réponse graduée et proportionnée à une situation de danger lorsque l'emploi légitime de la force s'avère nécessaire pour dissuader ou neutraliser une personne violente ou dangereuse, en substitution d'une arme à feu.
Des instructions signées du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale précisent que les lanceurs de balles de défense peuvent être utilisés lors d’un attroupement susceptible de troubler l’ordre public ’’en cas de violences ou voies de fait commises à l’encontre des forces de l’ordre ou si les forces de l’ordre ne peuvent défendre autrement le terrain qu’elles occupent’’. Le tireur est notamment censé ’’s’assurer que les tiers éventuellement présents se trouvent hors d’atteinte afin de limiter les risques de dommages collatéraux’’. Enfin, le tireur doit viser le torse ou les membres supérieurs.
L’usage de ces armes dites de force intermédiaire, car non létales, dans les opérations de maintien de l’ordre est encadré par la loi. Le principe défini par le code de la sécurité intérieure est celui d’un usage « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée ».
Selon l’article R. 434-18 du code de déontologie de la police nationale sur l’emploi de la force « Le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas.
Pour tenter d’éteindre la polémique sur ces armes non létales, le ministre de l’Intérieur a décidé d’équiper de caméras-piétons les policiers se servant des lanceurs de balles de défense.
Le défenseur des droits a demandé l'interdiction des lanceurs de balles de défense.
Plus de transparence ? Pour autant, le ministre a aussi tenté d’éteindre la polémique montante en promettant plus de « transparence ». Il a ainsi annoncé que les policiers et gendarmes qui utiliseront des LBD, seront équipés de caméras piétons dès samedi. Ces dernières aideront à voir « dans quel contexte il est fait usage des LBD », précise-t-on au service communication de la police nationale.
Les lanceurs de balles de défense sont des armes qui utilisent des projectiles conçus pour se déformer à l'impact, limiter le risque de pénétration dans le corps, mais avec une puissance suffisante pour arrêter la personne visée. Ce sont des armes dites de force intermédiaire, qui ne sont pas conçues pour tuer.
| Type de Blessure | Pourcentage |
|---|---|
| Blessures non pénétrantes | 61% |
| Plaies pénétrantes | 39% |
| Infirmité permanente | 15.5% |
tags: #balle #en #caoutchouc #manifestation #danger
Chargement des visites
