La vente d’armes en France est soumise à des conditions bien précises et est loin d’être aussi simple que dans d’autres pays. Pour commencer, chaque arme est classée en catégories, allant de A à D. Les règles d'achat, de port, de transport, de détention de l'arme varient selon la catégorie.
Il existe 4 catégories d’armes, classées par lettre de A à D :
Avant de posséder une arme, quelle qu'elle soit, vous devez en avoir le droit. Pour cela, il vous faut au préalable détenir un permis de chasser validé ou bien une licence de tir FFTir ou FFBall Trap.
Si vous êtes chasseur et/ou tireur sportif, vous avez désormais l’obligation d’en créer un et de déclarer vos armes dessus. Ainsi, si vous avez une arme chez vous, vous devez la déclarer sur votre râtelier numérique SIA.
Et maintenant depuis quelques années, vous avez vu l’apparition d’un nouveau système de référencement des armes en ligne, le SIA.
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Les détenteurs d'armes particuliers majeurs suivants doivent créer un compte dans le SIA :
Le SIA permet de faire ses démarches en ligne et d'accéder à son râtelier numérique.
Si vous envisagez de chasser, au surplus de déclarer vos armes de chasse, vous devez obtenir un permis de chasse. Ce-dernier est délivré par l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS). Après avoir réalisé une formation auprès d’une fédération de chasseurs, l’obtention du permis de chasse est soumis à la réalisation d’une journée d’examen. Ce-dernier est composé d’une partie pratique et d’une partie théorique. Ce permis de chasser est viager c’est-à-dire valable à vie.
S’il est interdit de posséder une arme à feu, il peut y avoir des exceptions impliquant certaines conditions. Ces informations sont notamment répertoriées sur le site de service-public.fr.
Les personnes exerçant une activité sportive ou professionnelle spécifique, nécessitant une arme de catégorie A ou B, peuvent toutefois se voir obtenir une dérogation. Ainsi, les personnes pratiquant le tir sportif ou encore un expert agréé près de la Cour de cassation peuvent disposer de ce droit exceptionnel. Il est fortement conseillé de s’adresser à sa préfecture pour s’en assurer.
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Toujours pour les catégories A et B, la préfecture peut autoriser l’obtention d’une arme à feu si une personne est exposée à un risque pour sa sécurité, du fait de son activité professionnelle. Dans ce cas de figure, ce sont les pistolets et revolvers qui sont alors autorisés.
Si l’on disposait d’une arme à feu à répétition automatique (comme un pistolet mitrailleur ou un fusil d’assaut) transformée en arme à feu à répétition manuelle ou en arme à 1 coup avant le 1er novembre 2021, on peut continuer à la garder chez soi, tout en étant en règle.
Certaines précautions sont indispensables afin d’éviter les accidents. La règle qui prévaut est que l’arme ne doit pas être utilisable par des tiers. Les armes de collection seront conservées dans un coffre-fort adapté, ou dans une pièce forte avec porte blindée et barreaux.
La vente d’armes aux mineurs est interdite, mais ils peuvent posséder une arme sous certaines conditions. Tout dépend de leur âge et du permis de chasse ou de la licence de tir qu’ils détiennent. Dans tous les cas, ils devront avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale, non inscrite au FNIADA. Il peut détenir certaines armes de catégorie D : lanceur de paint-ball ou carabine à air comprimé par exemple. Ce sont des armes dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique (énergie comprise entre 2 et 20 joules). Le mineur peut détenir une arme de chasse de catégorie C ou D s’il est titulaire d’un permis de chasser.
Qu’il s’agisse de l’arme entière, d’un élément ou bien des munitions, la démarche est la même. Elle s’applique aux armes de catégorie A, B et C. Le vol ou la perte de ces objets doit faire l’objet d’une déclaration immédiate en commissariat ou en gendarmerie.
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Il peut s’agir d’une arme ancienne, d’une reproduction, d’une arme neutralisée, ou d’une arme de catégorie C non neutralisée. Les armes de collection de catégorie D sont en vente libre aux personnes majeures. Le port et le transport d’armes de collection est autorisé lors de reconstitutions historiques ou manifestations culturelles historiques ou commémoratives.
Voici un aperçu des armes classées en catégorie D (hors munitions) :
| Classement | Désignation | Caractéristiques |
|---|---|---|
| D - a) | Tous objets pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique | Exemples : Arme non à feu camouflée, Poignard, Couteau-poignard, Matraque, Projecteur hypodermique, Couteau dit papillon ou Balisong, Couteau à cran d'arrêt avec mécanisme d'ouverture automatique, Arme blanche de jet appelée étoile de Ninja, Arme mixte d’un modèle antérieur à 1946 combinant une arme contondante dite coup de poing américain avec une arme blanche à lame |
| D - b) | Certaines bombes aérosols lacrymogènes ou incapacitantes | Capacité de 100 ml maximum |
| D - c) | Certaines armes à impulsion électrique de contact | Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker |
| D - d) | Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée | |
| D - e) | Arme historique et de collection | Certains modèles non dangereux d'avant 1900 |
| D - f) | Reproduction d'arme | Modèle d'avant 1900. Tire uniquement des munitions sans étui métallique. La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité. |
| D - g) | Arme historique et de collection | Certains modèles d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense |
| D - h) | Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique | Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé |
| D - k) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | Modèle d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées |
| D - l) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | Modèle d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense |
Le port et le transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime. En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule…), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime. L'examen du motif légitime se fait au cas par cas.
La possession illégale d'une arme à feu, y compris un fusil de chasse, expose le contrevenant à des sanctions pénales sévères. Selon la législation en vigueur et la gravité de l'infraction, les conséquences peuvent inclure des amendes considérables et même une peine d'emprisonnement. Outre les sanctions pénales, les autorités compétentes ont le pouvoir de confisquer tout fusil de chasse détenu illégalement.
Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l'arme :
Toutefois, si vous remettez volontairement l'arme aux forces de l'ordre, vous risquez une amende forfaitaire de 500 €. Le montant est minoré (400 €) ou majoré (1 000 €) selon le délai dans lequel vous payez l'amende.
Seul le tir avec une arme de catégorie B est interdit en dehors des installations agréées et en possession d’une licence de tir. Il est évident que le site où le tir doit être effectué, doit être sécurisé.
Concernant les troubles du voisinage en raison du bruit des détonations, celui-ci doit être constaté par un appareil de mesure défini par la réglementation et par une personne agréée. Le trouble du voisinage est régi par le code de la santé publique qui définit de quelle façon la mesure de l’intensité du bruit occasionné par le tir doit s’effectuer. C’est le décret du 31 Aout 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage qui prescrit que les mesures de bruit mentionnées doivent être effectuées selon les modalités définies par un arrêté des ministres chargés de la santé, de l’écologie et du logement. La personne qui effectue la mesure doit être assermentée ou agréée par l’autorité administrative . En tout état de cause, la personne doit être être un OPJ : (Officier Police Judiciaire) ou APJ : (Agent de Police Judicaire). Les agents de la police municipale sont habilités à effectuer des mesures acoustiques lorsque ils sont assermentés à cet effet.
Si le trouble est fondé légalement (par sonomètre homologué) l’on risque sur la base de l’article R623-2 du code pénal : « Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. » (45 €… mais risque aussi de se voir confisquer l’arme).
Bien qu’aucun texte ne l’exige, il fera bien de poser des panneaux avertisseur le long du grillage. Un amateur qui a été confronté au problème recommande la méthode suivante : aller voir la police municipale, la police nationale, le commissariat ou la brigade de gendarmerie de son lieu de résidence et de faire une déclaration mentionnant ses intentions de tirer dans sa propriété et se faire délivrer récépissé de son courrier.
L’article L.424-3 du Code de l’environnement [2] définit bien la clôture comme « continue et constante, faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage du gibier à poil et de l’homme ».
Certaines mairies ou préfectures imposent des arrêtés municipaux (bruit, horaires, distances aux habitations voisines), voire une déclaration ou autorisation préalable pour équiper un stand de tir même privé. Un blockhaus ou un pas de tir doit offrir un pare-balle (butte de terre, murets), un champ de tir dégagé et des panneaux « Tir » bien visibles.
En conclusion, si vous réunissez toutes les conditions (permis, autorisation de chasse sur le terrain, armes/munitions de catégorie C, respect du schéma départemental et des arrêtés locaux de police), rien n’interdit juridiquement de vous entraîner au tir « pour la chasse » sur votre propre terrain (a fortiori si vous y installez un stand privé).
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