La destruction des animaux classés nuisibles est un droit de protection contre certains animaux, conféré aux propriétaires, possesseurs ou fermiers, mais encadré par l’administration.
Les opérations de régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts sont encadrées selon les espèces. La liste de ces espèces est définie par le Ministre chargé de la chasse et le classement relève de décisions ministérielles ou préfectorales selon trois groupes d’espèces distincts :
L'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R.
On différencie 3 groupes d’espèces d’animaux classés comme susceptibles d’occasionner des dégâts :
Les modes de destruction sont fixés par les arrêtés ministériels visés ci-dessus : déterrage, piégeage, destruction à tir, utilisation d’oiseaux de chasse au vol.
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Groupe 1 : Espèces non indigènes (raton laveur, chien viverrin, ragondin, rat musqué, vison d'Amérique et bernache du canada) classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain sans qu’il soit demandé de justificatif aux départements.
Aucune formalité administrative n’est nécessaire pour la destruction du rat musqué et du ragondin.
1er groupe : L’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes fixe la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du territoire métropolitain (bernache du Canada, chien viverrin, rat musqué, ragondin, raton laveur, vison d’Amérique).
ESOD du groupe 1 pour le département de l’Allier (arrêté ministériel du 2 septembre 2016) : Raton laveur, Ragondin, Rat musqué, Bernache du Canada.
Arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R.
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Pour celles dites du groupe 2, les espèces qui peuvent être régulées sont définies pour chaque département par un arrêté ministériel.
2ème groupe : Un arrêté ministériel pluriannuel établit pour chaque département la liste des espèces d’animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts, sur proposition du préfet et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée.
L'arrêté ministériel portant classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) du groupe 2 a été publié le 3 août 2023.
Le précédent arrêté listait pour le Maine-et-Loire les espèces suivantes : le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde, l'étourneau sansonnet, le renard, la fouine, la martre.
ESOD du groupe 2 (arrêté ministériel du 3 août 2023) : Renard, Fouine, Corbeau freux, Corneille noire et Pie bavarde.
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Attention ! La martre a été retirée de la liste des ESOD par décision du Conseil d'Etat du 13 mai 2025.
La martre ne figure plus au sein de la liste des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts pour la période du 1er juillet 2023 jusqu'au 30 juin 2026 dans notre département.
Groupe 3 : Espèces (lapin, pigeon ramier, sanglier) qui font l’objet d’un examen en commission plénière de la CDCFS, puis d’un arrêté préfectoral.
Le sanglier est classé nuisible dans le département du Maine-et-Loire.
ESOD du groupe 3 (arrêté préfectoral du 11 mai 2023) : Sanglier.
Compte tenu de la nécessité de prévenir les dommages causés aux activités agricoles et forestières, le classement de ces trois espèces a été proposé pour la période du 4 juillet 2024 au 30 juin 2025, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s’est réunie le 13 juin 2024 dans sa formation spécialisée « espèces d’animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ».
Dans le cas de nuisances avérées ou potentielles dues à des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD), une demande de destruction à tir peut être accordée à toute personne, titulaire d’un permis de chasser.
La législation confère le droit de destruction au propriétaire, possesseur, fermier ou son délégataire. Le fermier est le preneur d’un bail rural et non le titulaire d’un bail de chasse.
Pour pouvoir tirer certaines espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, il convient de solliciter une autorisation préfectorale.
Après avoir pris connaissance des textes et des dates de destruction pour chaque espèce, vous pourrez faire votre demande, en cliquant sur le lien dans le texte ci-dessous.
Si vous n’avez jamais déposé de dossier en ligne, il vous faut créer un compte. A cette adresse, vous avez la possibilité de visualiser l’avancement de votre dossier et de poser toutes questions utiles auprès de la DDTM.
Pour les délégués, une délégation est obligatoire avec un modèle sur le site.
Attention, afin d’éviter les délais de réponse trop tardifs lors des semaines avec fériés, les demandes d’autorisation de destruction doivent être anticipées (exemple : pour un lundi férié, la demande doit être envoyée le vendredi avant 16h).
Le tir peut s’effectuer, sans être accompagné de chien, dans l’enceinte de la corbeautière ou à poste fixe matérialisé de main d’homme en dehors de la corbeautière.
Le tir s’effectue à poste fixe matérialisé de main d’homme, sans être accompagné de chien, dans les cultures maraîchères, les vergers et les vignes ainsi qu’à moins de 250 mètres autour des installations de stockage de l’ensilage.
Rappelons qu’en deçà de 3ha, un seul poste fixe est autorisé. Au-delà de 3 ha : un poste fixe par fraction de 3ha.
L'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R.
A la clôture de la saison de chasse (dernier jour de février), certaines espèces classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) peuvent être détruites par tir sur autorisation individuelle.
Depuis le 1er mars dernier et jusqu’ à aujourd’hui, vendredi 31 mars, si vous souhaitiez réguler les corvidés en vue de protéger les cultures, aucune formalité n’était nécessaire.
Pour maintenir ces espèces à la liste départementale et donc permettre une intervention (piégeage, tir, etc…) en cas de dégâts, le préfet a besoin de chiffrer le plus précisément possible les dégâts et nuisances faites par chacune des espèces d’animaux, même si la détermination de l’auteur des nuisances est particulièrement difficile pour les petits carnivores.
De la bonne foi découle l'importance de cette étude. Ainsi il convient de préciser si ces dégâts ont été faits sur semis, bâche ensilage, cultures, élevage en plein air.
Pensez également à remplir un bilan de vos prélèvements pour chaque espèce concernée. Il est impératif et indispensable pour le bon fonctionnement de la démarche et une continuité de l’action dans le temps avec une argumentation probante pour réguler les nuisibles.
lien d'accès direct au formulaire BILAN de destruction à tir des ESOD pour 2025 : lien d'accès direct
Le bilan est à rendre pour le 15 septembre 2025 au plus tard.
Direction Départementale des Territoires peut être amenée à délivrer des autorisations de mesures administratives (battues administratives par les lieutenants de louveterie ou chasses particulières) dans un but d’utilité ou de sécurité publique lorsque des animaux occasionnent des dégâts ou menacent la sécurité des personnes.
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