Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale reçoivent en dotation une arme individuelle, qu'ils portent en service et qu'ils peuvent porter hors service, et dont l'usage est assujetti aux règles de la légitime défense et aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le port d'arme hors service est subordonné à une déclaration préalable par le fonctionnaire de police à son chef de service.
Les élèves et stagiaires officiers et commissaires mentionnés à l'article 1er des arrêtés du 11 juin 2020 portant organisation des périodes de formation initiale des élèves officiers et officiers stagiaires à l'Ecole nationale supérieure de la police et des élèves commissaires et commissaires stagiaires à l'Ecole nationale supérieure de la police et déjà habilités, au titre de leurs précédentes fonctions, au port et à l'emploi de l'arme individuelle, en tant que fonctionnaire actif de la police nationale, militaire de la gendarmerie nationale ou agent des douanes, peuvent être individuellement autorisés par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police à porter leur arme hors service dans les mêmes conditions que les fonctionnaires actifs des services de la police nationale prévues par le présent article.
Les élèves gardiens de la paix ne sont pas autorisés à porter leur arme individuelle en dehors des heures de service. Ils ont l'obligation de la déposer à l'armurerie de leur lieu de formation pratique à la fin de chaque vacation.
Dans les conditions fixées à l'article R., tout fonctionnaire de police doit, lorsqu'il est en service, qu'il soit revêtu de sa tenue d'uniforme ou en tenue civile, être porteur de l'arme individuelle qui lui est affectée.
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Compte tenu de la réactivité et de la disponibilité auxquelles le policier est astreint, celui-ci est autorisé à conserver son arme lorsqu'il se rend à son service ou en revient. Dans ce cas, il ne peut porter celle-ci que dans le ressort territorial où il exerce ses fonctions ou sur le trajet entre son domicile et son lieu de travail.
Au domicile, l'arme, les munitions et les chargeurs doivent être déposés dans des endroits distincts et sûrs, hors d'atteinte des enfants et si possible inconnus de l'entourage.
L'arme est cependant obligatoirement réintégrée à l'armurerie du service, avec les chargeurs et les munitions, lorsque le fonctionnaire de police bénéficie d'une interruption de service supérieure à celle de ses repos normaux (repos hebdomadaire ou (le fin de cycle de travail).
En outre, l'arme de service est retirée par l'autorité hiérarchique à tout fonctionnaire présentant un danger pour lui-même ou pour autrui.
Cependant, il se produit encore des incidents liés à la conservation ou à l'utilisation de l'arme individuelle.
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C'est la raison pour laquelle à ma demande le directeur général de la police nationale a rappelé, par une instruction du 14 mars 2008 à l'ensemble des fonctionnaires de police, la nécessité absolue d' une application scrupuleuse et régulièrement contrôlée des principes de sécurité de la détention et de l'utilisation de l'arme individuelle.
Ces instructions réaffirment l'attention permanente que l'ensemble de la hiérarchie doit accorder au respect de ces dispositions. Elles rappellent également les prescriptions qui s'attachent à la formation continue, indispensable à une bonne maîtrise de l'arme et, de ce fait, élément fondamental de la sécurité du détenteur et des tiers.
Afin de renforcer encore cette sécurité, la nouvelle arme individuelle en dotation dans la police nationale (pistolet automatique SIG SAUER SP 2022) a été assortie d'une mallette, d'usage impératif, protégée par une serrure à code permettant de conserver l'arme à domicile en toute sécurité.
Un effort important de formation, destiné à prévenir les erreurs de manipulations, est également accompli. Ainsi, chaque policier a dû suivre, pour pouvoir disposer de son arme, une formation d'une journée sanctionnée par la délivrance d'une habilitation au STG SAUER SP 2022.
Le maintien de cette habilitation nécessite la participation régulière à des séances d'exercice de tir.
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Les policiers municipaux, suite à une demande motivée du maire, peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination en cours de validité.
Les conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État précise les missions complémentaires prioritaires, notamment judiciaires, confiées aux agents de police municipale, ainsi que la nature et les lieux de leurs interventions, eu égard à leurs modalités d’équipement et d’armement.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police et de la gendarmerie nationales.
Cette convention, prévue pour une durée de 3 ans et renouvelable par reconduction express, est obligatoire lorsque qu’un service de police municipale comporte au moins trois agents. Le délai de deux ans, octroyé aux communes par la loi du 27 décembre 2019, pour se conformer à cette obligation expire le 28 décembre 2021.
La loi du 25 mai 2021, dite loi de sécurité globale, s’inscrit dans la dynamique de mutualisation des agents de police municipale en assouplissant les conditions de sa mise en œuvre. En effet, si une telle mutualisation était limitée aux communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants, la loi du 25 mai 2021 supprime ce seuil.
L’ensemble des communes pourront désormais mutualiser leurs services de police municipale, qu’elles appartiennent ou non à un EPCI.
La loi de sécurité globale offre également la possibilité aux communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération ou à un même EPCI à fiscalité propre de former un syndicat de commune, afin de recruter un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétent sur le territoire de chacune des communes.
Au sein de l’Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN), une quinzaine d’experts balisticiens œuvrent au profit des enquêteurs et des magistrats, contribuant à la résolution de dossiers criminels.
260 experts et techniciens, plusieurs milliers de mètres carrés de bâtiments ultramodernes, abritant des laboratoires high-tech… Outil majeur dans le domaine des sciences forensiques, l’Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN), créé en 1987, est implanté à Pontoise, à une trentaine de kilomètres au nord-ouest de la capitale.
Rattaché au Pôle judiciaire de la gendarmerie nationale (PJGN), cet institut rassemble en un même lieu un large panel d’expertises pluridisciplinaires de haut niveau, déployées à l’appui des unités de terrain. Les hommes et les femmes qui y exercent sont à la fois gendarmes et scientifiques.
Leur mission : exploiter les différents indices matériels retrouvés sur les scènes de crime, afin d’apporter les éléments techniques permettant aux enquêteurs d’établir les circonstances des faits.
Parmi eux se trouvent les experts du département balistique, qui étudient et identifient les indices liés aux armes à feu. L’équipe est composée de quinze personnes, réparties au sein de trois unités : deux unités territoriales (métropole / Corse et Outre-mer) et une troisième spécialisée dans l’identification et la réglementation des armes et munitions.
Le laboratoire du département balistique se situe au sous-sol, dans les entrailles du bâtiment.
La balistique est une technique de la criminalistique visant à faire la lumière sur les circonstances d'un tir par arme à feu. Elle s’applique à déterminer le type d’arme utilisé, le nombre de coups de feu tirés, mais aussi la trajectoire ou la distance de tir, afin de définir la position du tireur.
Les experts en balistique apportent leur appui aux enquêteurs de toute la France, pour aider à la résolution d’enquêtes complexes ou sensibles. Ils sont en outre régulièrement sollicités par les magistrats instructeurs, en cas de nécessité judiciaire particulière.
Ils sont alors saisis par ordonnance de commission d’expert, dans le cadre d’une ouverture d’information judiciaire, aux fins d’apporter des éléments scientifiques solides.
Objectif : confronter les constatations techniques réalisées par les balisticiens aux versions des protagonistes (tireurs, témoins éventuels, victimes, etc.), pour juger de leur compatibilité. Des éléments déterminants, sur lesquels s’appuieront, lors du procès, les membres de la Cour d’Assises ou de la Cour criminelle.
Meurtre, braquage à main armée, accident par armes à feu… multiples sont les faits pour lesquels le département balistique peut être saisi.
Le métier d’expert balisticien revêt de multiples facettes. Chargé du suivi de ses dossiers de A à Z, l’expert utilise tout ou partie des technicités qui sont à sa disposition, selon la nature de l’affaire.
« Après avoir pris connaissance de la réquisition, nous réalisons l’étude de l’arme et des munitions. Nous procédons alors à la description et au démontage de l’arme, ainsi qu’à la prise de mesures. Nous déterminons le poids de détente - c’est-à-dire la pression sur la détente nécessaire au déclenchement du coup de feu -, relevons les rayures présentes dans le canon. Nous étudions ainsi leur nombre, leur type ou leur orientation, et recherchons d’éventuelles modifications ou dysfonctionnements. Nous effectuons ensuite des tirs de récupération avec l’arme incriminée. L’objectif est de comparer les éléments de munition qui sont ainsi tirés avec ceux retrouvés sur la scène de crime. Sur ces pièces apparaissent les traces imprimées par l’arme au moment du tir. On parle alors de signature balistique. Cette étape nous permet de déterminer de quelle arme provient l’élément tiré, et d’associer ainsi une arme à une scène de crime. Pour ce faire, nous réalisons des rapprochements à l’aide d’un macroscope de comparaison. Chaque arme à feu possède une empreinte unique, qui lui est propre », explique l’adjudant-chef Hélène.
Là encore, les experts balisticiens s’inscrivent dans une logique de probabilité, l’identification parfaite dans ce domaine n’existant pas. Les comparaisons permettent ainsi de favoriser plus ou moins fortement l’une ou l’autre des hypothèses qui s’offrent à eux : l’élément a-t-il été tiré par l’arme étudiée ou provient-il d’une autre arme ?
La signature balistique relative à l’arme est ensuite intégrée au Fichier national d’identification balistique (FNIB), commun à la gendarmerie et à la police nationales, en vue de déterminer une possible utilisation dans une précédente affaire.
Parfois, le numéro de l’arme inscrit par le fabricant a été effacé, afin d’empêcher toute identification.
Le département balistique rassemble de nombreux équipements technologiques de pointe, qui permettent aux gendarmes de mener leurs investigations en toute autonomie. Outre un tunnel de tir de 25 mètres, doté d’une caméra à haute vitesse, où sont réalisés la quasi-totalité des essais, les experts balisticiens sont équipés d’une cuve à eau, spécialement dédiée aux tirs de récupération.
Le tunnel de tir, quant à lui, est utilisé pour tous les tirs ne nécessitant pas la récupération des étuis ou projectiles : étude des distances, vérification de la justesse ou du fonctionnement de l’arme… Les experts du département disposent également d’un atelier richement fourni, dans lequel sont remises en état les armes endommagées, comme celles ayant séjourné dans l’eau.
Le département balistique héberge en outre une impressionnante bibliothèque d’armes, composée d’environ 15 000 pièces, dont les trois quarts proviennent de scellés judiciaires. Rattachée à la Collection nationale des armes et munitions (CNAM), commune à la gendarmerie et à la police nationales, cette bibliothèque réunit armes de poing et armes d’épaule civiles ou militaires.
Parmi les nombreuses missions des experts balisticiens, certaines se déroulent hors les murs du laboratoire, à l’appui des unités de terrain. Les experts du département balistique peuvent ainsi être projetés lors de perquisitions d’envergure, afin de soutenir les enquêteurs dans leur travail d’identification et de classification de certaines armes ou munitions. Une expertise fondamentale, tant la réglementation des armes est complexe et évolutive.
Les experts se rendent également sur les scènes de crime pour procéder aux constatations, permettant de déterminer le nombre de coups de feu tirés, ainsi que les distances et les trajectoires de tir. « Nous disposons d’un scanner laser, grâce auquel nous pouvons réaliser un scan en 3 D de la scène de crime, qui constitue un support visuel à présenter lorsque nous intervenons devant la Cour d’Assises », complète l’adjudant-chef Hélène.
Également présents lors des autopsies, ces experts assistent le médecin légiste afin de caractériser les lésions balistiques sur le corps de la victime, de déterminer la distance et la trajectoire des tirs, ainsi que la compatibilité avec certains couples arme/munition.
« La fonction d’expert balisticien requiert une parfaite objectivité. C’est l’une des règles cardinales de notre métier. Bien qu’il ne soit pas insensible, l’expert se doit d’aborder chacune des affaires sous un angle technique, sans laisser de place à l’émotion ou à un quelconque a priori », estime l’adjudant-chef Hélène.
Ce métier, elle l’a avant tout choisi pour sa dimension scientifique et technique, ainsi que pour sa composante judiciaire, à laquelle elle porte un intérêt particulier. « J’éprouve un réel sentiment d’utilité. Les éléments que nous fournissons aux membres de la Cour d’Assises ou de la Cour criminelle sont souvent déterminants, et peuvent avoir une incidence sur l’issue du procès », indique-t-elle, pleinement consciente de l’enjeu pesant sur ses épaules.
C’est pourquoi les experts balisticiens se déplacent en binôme sur les scènes de crime ou les reconstitutions. « Si le modus operandi est le même pour chacun d’entre nous, notre vision peut différer suivant les cas. Cette complémentarité constitue un atout certain », observe l'experte.
Si les interactions entre les membres du département balistique sont nombreuses, elles le sont également avec les intervenants extérieurs, à l’instar des magistrats, des enquêteurs, mais aussi d’autres publics spécifiques. Des groupes d’étudiants sont ainsi régulièrement reçus à l’IRCGN. L’occasion de faire connaître le métier d’expert balisticien, au-delà de la vision, souvent réductrice, véhiculée par les séries télévisées.
« Le métier est très varié. Chaque affaire est différente, avec un contexte, un terrain, des protagonistes, des armes et des contraintes qui lui sont propres. On ne fait jamais la même chose. C’est là un aspect du métier particulièrement motivant ! », confie l’adjudant-chef Hélène.
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