Le gouvernement français envisage une mesure qui pourrait permettre aux buralistes de vendre des munitions. Autour de Vernon (Eure), qu'en pensent les armuriers et les buralistes ?
Alors qu'elles se font rares dans le département, Vernon (Eure) possède deux armureries. L'une d'elle est gérée par Pascal Laruelle. Pour lui, la vente des munitions dans les bureaux de tabac n'est pas cohérente.
Dans ce contexte, Vernon (Eure) fait d’ailleurs figure d’exception puisqu’elle possède deux armureries quand d’autres villes du département, comme Évreux, n’en ont plus aucune. « C’est une institution à Vernon.
Des munitions d’armes à feu bientôt en vente dans les bureaux de tabac ? Quelle drôle d’idée ! Pourtant, il s’agit d’un projet que le gouvernement a annoncé vouloir mettre en place à partir du 1er janvier, en novembre dernier.
L’objectif : permettre aux buralistes ayant suivi une formation adéquate (de deux jours, Ndlr) de vendre des munitions pour remédier au manque d’armureries notamment dans les zones rurales. Ils devront au préalable avoir obtenu une autorisation de la préfecture pour vendre ces munitions, destinées uniquement aux armes de catégorie C (cartouches de fusil de chasse et balles de paintball).
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Le 29 décembre, on apprenait néanmoins par nos confrères de France Inter que cette expérimentation serait finalement menée d’abord dans les Pyrénées-Atlantiques lors du premier trimestre 2024. Un test qui devrait permettre d’évaluer le dispositif et son efficacité.
Pour Pascal Laruelle, le gouvernement prend le problème à l’envers et devrait se pencher sur les raisons du manque d’armureries plutôt que de réfléchir à leur remplacement.
Dans la seconde armurerie de Vernon, on ne s’inquiète pas trop : « Aucune information officielle ne nous a été transmise, je ne sais rien du tout sur le sujet. J’ai simplement appris la nouvelle dans la presse mais je n’ai pas été chercher plus loin », admet Christophe Faget, gérant de l’armurerie Faget, installée rue Sainte-Geneviève.
Peu de ses clients ont évoqué le sujet et ce dernier reconnaît que le projet doit davantage concerner « les endroits où il n’y pas beaucoup d’armureries ».
Pascal Laruelle souligne : « Je ne suis pas sûr que deux jours de formation suffisent à vendre des munitions qui peuvent avoir une portée de 5 kilomètres. Vendre des armes comme des munitions, ça ne s’improvise pas. Il faut prendre le temps de conseiller le client pour éviter les accidents.
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En effet, il existe plus d’un millier de munitions différentes et il n’est pas toujours évident de les distinguer.
« Notre marge est vraiment très réduite. En plus de cela, le commerce en ligne nous a mis un coup. Du côté des réglementations, depuis les années 90, la législation s’est renforcée, et c’est tout à fait normal. Par contre, une erreur de notre part peut nous valoir la fermeture mais à côté de ça, on ouvre la vente de munitions aux buralistes.
Autre sujet épineux : les billes d’acier. Pour des raisons écologiques, les balles en plomb vont être remplacées par les billes d’acier.
À Gasny, le gérant du bar-tabac Le Longchamp n’est pas vraiment enclin à vendre des munitions non plus. Il a d’ailleurs, lui aussi, appris la nouvelle grâce à la presse : « C’est trop dangereux et il faudrait revoir nos systèmes de sécurité. Cela ne vaut pas le coup. »
À Vernon, les buralistes ne veulent pas porter préjudice aux deux armureries déjà implantées. « Je ne veux pas enlever du travail aux armuriers, ce n’est pas notre rôle parce qu’on n’a pas la formation adéquate.
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Sans oublier l’aspect sécurité : « Nous n’avons pas de lieu sécurisé pour stocker des munitions. On a une chambre forte pour le tabac mais elle n’est pas adaptée ni dimensionnée à accueillir des munitions.
Si les chasseurs font partie de la clientèle, ces derniers n’ont pas abordé le sujet, sûrement déjà clients d’une des deux armureries de Vernon, qui ne sont qu’à cinq kilomètres du village. « Pour moi c’est inenvisageable.
En attendant, le ministère de l’Intérieur a confirmé l’intérêt des bureaux de tabac pour ce nouveau dispositif.
Articles L 313-2 à L 313-7 et R 313-1 à R 313-46 du code de la sécurité intérieure.
L'ouverture d'un commerce de détail des armes, des munitions et de leurs éléments de la catégorie A, B, C et des a, b, c, h, i, j de la catégorie D est soumise à autorisation.
La demande d'autorisation est présentée par le représentant légal de l'exploitant au préfet du département d'implantation de l'établissement. Centre d'aide par le travail.
L'ouverture de tout local destiné au commerce de détail des armes et munitions, ou de leurs éléments essentiels, des catégories C ou D est soumise à autorisation.
Le préfet sollicite pour avis le maire de la commune où est situé l'établissement. L'avis du maire est donné dans un délai d’un mois. Passé ce délai, l’avis est réputé rendu.
L’autorisation est délivrée par arrêté préfectoral, sans limitation de durée.
Nul ne peut, s'il n'est titulaire d'un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles délivré par l'autorité administrative, exercer l'activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, soit en la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation, soit en la négociation ou l'organisation d'opérations en vue de l'achat, de la vente, de la fourniture ou du transfert d'armes, de munitions ou de leurs éléments essentiels.
Sont dispensées d'agrément les activités exclusivement relatives aux lanceurs de paintball classés au h de la catégorie D et aux munitions spécifiquement conçues pour les lanceurs de paintball et classées au j de la catégorie D.
A NOTER : Les agréments acquis ou délivrés avant le 1er août 2018 (date d’entrée en vigueur du décret du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes) conservent leur validité jusqu'à leur terme. Il en est délivré un récépissé.
Pour les armuriers déjà en exercice, ce récépissé leur permet de continuer d’exercer leur activité pendant toute la durée de l’instruction de la demande.
Ce récépissé permet en cas de demande de renouvellement de l’agrément d’armurier de poursuivre son activité pendant un délai de six mois à compter de la date d’expiration de l’agrément.
La demande est présentée soit par la personne qui exerce l’activité d’armurier c’est-à-dire la personne physique agissant à titre personnel, soit par le représentant légal s’il s’agit d’une personne morale. Dans ce cas, chacun des établissements de l'entreprise doit comporter dans son personnel au moins un salarié titulaire de l'un des diplômes, titres ou certificats de qualification mentionnés ci-dessus.
Pour les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à défaut de produire un des documents énumérés plus haut , un document établissant la capacité professionnelle de l'intéressé consistant en la copie de l'agrément ou du titre équivalent délivré par l'autorité administrative de cet État et justifiant la capacité à exercer la profession d'armurier devra être fourni.
Pour les ressortissants étrangers, le demandeur doit en outre produire un document équivalent au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Le dossier complet est à renvoyer avec les pièces à joindre à l'adresse suivante :
Préfecture de l'Eure - Direction des sécuritésBoulevard Georges Chauvin -CS 9220127022 ÉVREUX CEDEX
L'agrément des armuriers est délivré par arrêté préfectoral pour une durée de dix ans.
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