Cet article se penche sur une affaire judiciaire impliquant M. A... et la SARL Armurerie A... (A.B.) Cayenne, suite à une décision du préfet de la région Guyane de retirer l'agrément d'armurier délivré à M. A....
M. B...A... et la Sarl Armurerie A...(A.B.) Cayenne ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane pour demander la suspension de la décision du 4 décembre 2018 par laquelle le préfet de la région Guyane a retiré l'agrément d'armurier délivré le 15 février 2012 à M. A... en sa qualité de gérant de la Sarl A.B. Cayenne.
Plusieurs articles du code de justice administrative et du code de la sécurité intérieure sont pertinents dans cette affaire:
Par un arrêté du 4 décembre 2018, le préfet de la région Guyane a retiré les agréments d'armurier délivrés à M. A... le 15 février 2012 pour exploiter une armurerie à Saint-Laurent du Maroni et, en tant que gérant de la SARL A.B. Cayenne, une armurerie à Cayenne. La décision relative à l'établissement de Saint-Laurent du Maroni n'a pas été contestée, contrairement à celle concernant l'établissement de Cayenne, qui a fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et d'une requête en référé.
Le préfet de la région Guyane a justifié le retrait des agréments par le fait que M. A... n'était présent que ponctuellement dans ses établissements et qu'il en avait délégué la gérance à sa femme, qui ne possédait pas les qualifications requises. De plus, des malversations avaient été commises par des employés de l'établissement de Saint-Laurent-du-Maroni en raison d'une gestion défaillante, ce qui caractérisait un risque pour l'ordre et la sécurité publics.
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Le juge des référés du tribunal administratif a estimé que les malversations commises à Saint-Laurent-du-Maroni ne pouvaient être prises en compte pour apprécier la gestion de la Sarl A.B. Cayenne. Il en a déduit que le moyen tiré du caractère disproportionné de la mesure était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du retrait de l'agrément relatif à l'établissement de Cayenne.
Le ministre de l'intérieur s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du 22 février 2019, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane avait suspendu l'exécution de cette décision.
Le Conseil d'État a annulé l'ordonnance du juge des référés, estimant que l'agrément d'un armurier présente un caractère personnel et que l'administration peut prendre en compte des défaillances dans la gestion d'un autre établissement confié au même gérant pour apprécier l'existence d'un risque pour l'ordre et la sécurité publics.
En conséquence, la demande de suspension présentée par M. A... et par la SARL A. B. Cayenne devant le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a été rejetée, car l'une des conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'était pas remplie.
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