Cet article examine une affaire juridique concernant M. A... et la Sarl Armurerie A...(A.B.) Cayenne, qui ont contesté la décision du préfet de la région Guyane de retirer l'agrément d'armurier délivré à M. A... en tant que gérant de la Sarl A.B. Cayenne.
Le préfet de la région Guyane a retiré l'agrément d'armurier délivré le 15 février 2012 à M. A... en sa qualité de gérant de la Sarl A.B. Cayenne, par une décision du 4 décembre 2018. M. A... et la Sarl Armurerie A.B. Cayenne ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane de suspendre l'exécution de cette décision.
Le ministre de l'intérieur s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du 22 février 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a suspendu l'exécution de cette décision.
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, pour retirer les agréments d'armurier délivrés à M.A..., le préfet de la région Guyane a relevé que celui-ci n'était présent que ponctuellement dans ses établissements, qu'il en avait délégué la gérance à sa femme, qui ne détenait ni agrément ni diplômes, titres ou certificats de qualification nécessaires, que sa gestion défaillante avait permis à des employés de l'établissement de Saint-Laurent-du-Maroni de commettre des malversations par des ventes irrégulières d'armes et que ces circonstances caractérisaient l'existence d'un risque pour l'ordre et la sécurité publics.
Le juge des référés du tribunal administratif a retenu que les malversations commises à Saint-Laurent-du-Maroni ne pouvaient être prises en compte pour apprécier la gestion de la Sarl A.B. Cayenne et en a déduit que, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que, eu égard à l'éventail des mesures prévues par les dispositions citées au point 2 de l'article R. 313-7 du code de la sécurité intérieure, la mesure présentait un caractère disproportionné était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du retrait de l'agrément relatif à l'établissement de Cayenne.
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Toutefois, il est souligné que l'agrément d'un armurier présente un caractère personnel qui implique que puissent être prises en compte, pour en justifier le retrait, l'ensemble des circonstances propres à la personne de son détenteur et que l'administration puisse légalement, pour apprécier l'existence d'un risque pour l'ordre et la sécurité publics de nature à justifier le retrait d'un agrément relatif à un établissement, prendre en compte des défaillances dans la gestion d'un autre établissement confié au même gérant.
En conséquence, en refusant de tenir compte, pour apprécier la légalité du retrait de l'agrément de M. A... relatif à l'établissement A.B. Cayenne, des éléments relatifs à la gestion de l'établissement de Saint-Laurent-du-Maroni, le juge des référés a commis une erreur de droit.
M. A... et la SARL A. B. Cayenne soutiennent que la décision attaquée omet de viser les autorisations de commerce qui leur ont été délivrées par le ministre des armées, qu'elle ne permet pas de comprendre si l'agrément en cause a été délivré à M. A... ou à la société, que ses motifs de fait ne concernent pas la Sarl A. B. Cayenne, que ses motifs de droit omettent de rechercher si le retrait est justifié par des raisons d'ordre public et de sécurité des personnes, que les reproches de carence personnelle adressés à M. A... sont matériellement inexacts, que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et qu'elle emporte des conséquences disproportionnées.
L'une des conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, la demande de M. A... et de la SARL A. B. Cayenne tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de la décision du 4 décembre 2018 par lequel le préfet de la Guyane a retiré l'agrément d'armurier délivré le 15 février 2012 à M. A... en sa qualité de gérant de la Sarl A.B. Cayenne doit être rejetée.
L'ordonnance du 23 janvier 2019 du juge des référés du tribunal administratif de Cayenne est annulée en tant qu'elle statue sur la suspension de la décision du 4 décembre 2018 du préfet de la région Guyane qui procède au retrait de l'agrément délivré à M. A... le 15 février 2012 en sa qualité de gérant de la SARL A.B.
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La demande de suspension présentée par M. A... et par la SARL A. B. Cayenne devant le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane est rejetée.
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