Un CERFA est un formulaire administratif réglementé, édité par le centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA). Chaque formulaire est identifié par un numéro à 5 chiffres suivi d’un numéro à deux chiffres indiquant sa version. Il existe des CERFA correspondant à une multitude de démarches administratives.
Le terme CERFA est devenu courant pour les détenteurs d’armes vers 1996, lorsque l’administration a fourni des formulaires pour déclarer les armes d’épaule de 5e catégorie (aujourd’hui catégorie C).
L’acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et munitions de catégorie B sont interdites sauf autorisation. Cette autorisation doit être demandée directement sur le compte SIA du détenteur, en y joignant les pièces réglementaires listées dans l'application. L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans les six mois suivant la notification de l'autorisation.
Une tolérance est accordée aux détenteurs de catégorie B considérés désormais en situation de détention illégale. Ils peuvent remettre leurs armes surclassées à un armurier (pour destruction ou cession) ou à l’État pour abandon, sans poursuite judiciaire. En effet, cette détention constitue désormais un délit réprimé à l'article 222-52 du code pénal et passible de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende.
Le formulaire Cerfa n°14700*04 est nécessaire pour enregistrer l'acquisition, la vente, la cession ou la mise en possession d'une arme de catégorie D entre particuliers. Il est destiné à toute personne physique ou morale souhaitant effectuer ces transactions. Le formulaire se compose de deux volets identiques.
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Une fois le formulaire dûment complété et signé, il doit être déposé ou envoyé à la préfecture compétente, accompagné des pièces justificatives nécessaires, telles qu'une copie de la carte nationale d'identité et du permis de chasse, ou toute autre autorisation de détention d'arme. En respectant ces étapes, vous vous assurez de rester en conformité avec la législation sur la détention et la circulation des armes de catégorie D.
Les anciens CERFA ne sont plus utilisés, toutes les formalités se déroulant en ligne dans l’espace détenteur du SIA.
Nul ne peut exercer l'activité d'armurier sans être titulaire d'un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles, délivré par l'autorité administrative. La demande est présentée soit par la personne physique exerçant l’activité à titre personnel, soit par le représentant légal s’il s’agit d’une personne morale.
L'agrément des armuriers est délivré par arrêté préfectoral pour une durée de dix ans.
L'ouverture d'un commerce de détail des armes, des munitions et de leurs éléments des catégories A, B, C et des a, b, c, h, i, j de la catégorie D est soumise à autorisation. La demande d'autorisation est présentée par le représentant légal de l'exploitant au préfet du département d'implantation de l'établissement.
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L'ouverture de tout local destiné au commerce de détail des armes et munitions, ou de leurs éléments essentiels, des catégories C ou D est également soumise à autorisation. Le préfet sollicite pour avis le maire de la commune où est situé l'établissement. L'avis du maire est donné dans un délai d’un mois. Passé ce délai, l’avis est réputé rendu.
Les autres formalités s’effectuent en ligne.
L'article R312-8 du code de la sécurité intérieure rend obligatoire la consultation par les armuriers, dans le cadre de la vente d’armes, du fichier national des interdits d’acquisition d’armes (FINIADA). Il vous appartient de demander un accès au préfet en complétant le formulaire approprié.
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