Armes de Catégorie C en France : Liste, Code et Réglementation

Les armes de catégorie C sont soumises à déclaration en France. L’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure distingue les matériels de guerre, armes à feu, munitions et leurs éléments, eux-mêmes définis à l’article R311-1 de ce même code, soumis à la délivrance d’une autorisation. Les armes de la catégorie C sont composées des anciennes 7ème et 5ème catégorie d’avant 2013.

Classification des Armes de Catégorie C

Les armes de catégorie C regroupent les carabines, fusils et certains lanceurs à forte puissance. Par exemple, les carabines de chasse, les fusils à répétition, et les pistolets d’alarme dépassant 20 joules.

Voici une liste non exhaustive des armes et éléments d'armes classés dans la catégorie C (hors munitions) :

Classement	Désignation	Caractéristiques
C1- a)	Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique	Projectile de diamètre inférieur à 20 mm, tir de 3 munitions maximum, sans réapprovisionnement
C1- b)	Arme à feu d'épaule à répétition manuelle	Projectile de diamètre inférieur à 20 mm, tir de 11 munitions maximum, sans réapprovisionnement
C1- c)	Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon
C1- d)	Arme à feu d'épaule à répétition manuelle	Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, capacité de 5 coups maximum, longueur totale supérieure à 80 cm, longueur du canon supérieure à 60 cm, crosse fixe
C2	Éléments des armes C1
C3	Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques	Classée dans cette catégorie par décision ministérielle
C4	Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique	Énergie à la bouche de 20 joules ou plus
C5	Arme présentant des caractéristiques équivalentes	Classée en catégorie C en raison de sa dangerosité
C9	Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir)
C10	Système d'alimentation d'une arme classée en catégorie C1 - a) et C1 - b)
C12	Arme d’alarme et de signalisation

Conditions d'acquisition et de détention

Pour acheter ou détenir une arme de catégorie C, plusieurs conditions doivent être remplies, notamment concernant l'âge, l'absence de condamnations et l'état de santé.

Pour les majeurs : Il ne faut pas être inscrit au FNIADA, ne pas avoir de condamnations sur le bulletin n°2 du casier judiciaire pour certaines infractions (meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiants, etc.), et ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation dangereuse de l'arme. De plus, il faut posséder un permis de chasser, une licence sportive ou une carte de collectionneur.
Pour les mineurs de plus de 16 ans : L'achat d'une arme de catégorie C est interdit. Ils doivent avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA et être titulaire du permis de chasse ou d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou de ball-trap.
Pour les mineurs entre 12 et 16 ans : L'achat d'une arme de catégorie C est également interdit. Ils doivent avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA et être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou de ball-trap.

Procédure de Déclaration

L'acquisition d'une arme de catégorie C nécessite une déclaration auprès d'un armurier ou d'un courtier. Les documents suivants doivent être fournis :

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Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
Copie d’une pièce d’identité
Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser, ou licence sportive, ou carte de collectionneur

L’armurier ou le courtier se charge de transmettre le dossier à la préfecture du domicile de l'acquéreur.

Conservation des Armes

Les armes de catégorie C doivent être conservées en sécurité à domicile :

Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés.
Par démontage d’un élément d’arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part.
Par tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d’un câble dans le pontet).

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l’accès libre. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux armes neutralisées.

Sanctions

Ne pas respecter la réglementation relative aux armes de catégorie C est passible de sanctions sévères :

Acheter, vendre ou détenir une arme de catégorie C sans déclaration est passible d'une peine de prison de 2 ans et d'une amende de 30 000 €.
La peine de prison est de 7 ans et l’amende de 100 000 € en cas d’infraction commise en bande organisée.
Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation.
Confiscation d’une ou plusieurs armes.
Retrait du permis de chasser avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 5 ans maximum.

Le Comité Guillaume Tell, fondé en 1999, a pour mission exclusive de défendre les intérêts des deux millions d’utilisateurs légaux d’armes à feu auprès des pouvoirs publics.

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