La France possède un système rigoureux pour réglementer la détention et la circulation des armes sur son territoire. Ce système vise à équilibrer la sécurité publique et les droits des détenteurs légitimes d'armes, tels que les chasseurs, les collectionneurs et les tireurs sportifs.
Le contrôle des armes en France s'appuie sur le Code de la sécurité intérieure, qui classe les armes en quatre catégories (A à D). La catégorie A inclut les armes et matériels de guerre, interdits aux particuliers sauf dérogations. La catégorie B comprend les armes soumises à autorisation, comme certaines armes de poing. La catégorie C regroupe les armes soumises à déclaration, notamment les armes de chasse.
La loi du 6 mars 2012 a renforcé les sanctions pour les infractions liées aux armes, instauré un régime de déclaration obligatoire pour certaines armes auparavant en vente libre, et créé le Fichier National des Interdits d’Acquisition et de Détention d’Armes (FINIADA). Cette loi a introduit la notion de dangerosité comme critère principal de classification des armes.
En tant que membre de l’Union européenne, la France doit aligner sa législation sur les directives européennes en matière de contrôle des armes, notamment la directive 91/477/CEE, modifiée en 2017. Ces directives ont renforcé les exigences en matière de traçabilité des armes.
Le FINIADA est un outil crucial dans le dispositif français de contrôle des armes. C'est un fichier informatisé, géré par le ministère de l’Intérieur, mis à jour en temps réel. Dès qu’une décision d’interdiction est prononcée, l’information est immédiatement intégrée dans le FINIADA.
Lire aussi: Initiation Tir Sportif Tours
L’inscription au FINIADA n’est pas arbitraire et répond à des critères précis, définis par la loi. Il est important de noter que l’inscription au FINIADA peut être temporaire ou définitive, selon la nature de la décision qui la motive.
La consultation du FINIADA est strictement encadrée et réservée aux autorités compétentes. Cette consultation systématique du FINIADA constitue un verrou de sécurité essentiel, empêchant les personnes interdites d’acquérir légalement des armes.
Le Système d’Information sur les Armes (SIA) représente une avancée majeure dans la modernisation du contrôle des armes en France. Mis en place progressivement depuis 2020, il vise à centraliser et à numériser l’ensemble des informations relatives aux armes et à leurs détenteurs sur le territoire national. Il vise à améliorer la traçabilité des armes tout au long de leur cycle de vie, de leur fabrication à leur destruction.
Le Livre de Police Numérique (LPN) est une composante essentielle du SIA, spécifiquement dédiée aux professionnels du secteur des armes. Le LPN permet un suivi en temps réel des entrées et sorties d’armes chez les professionnels. Chaque vente, achat, réparation ou modification d’arme est immédiatement enregistrée dans le système. L’interconnexion du SIA avec le Fichier National des Armes (FNA) constitue une avancée majeure.
Lors de la vente, l’armurier enregistre directement l’arme dans le SIA, l’associant au compte du détenteur. Ce processus numérisé permet non seulement de faciliter les démarches pour les détenteurs légaux, mais aussi d’assurer un suivi précis et en temps réel du parc d’armes français.
Lire aussi: Tout savoir sur les airsoft métal
Le système de surveillance des armes en France ne se limite pas à l’enregistrement et à la déclaration. Un volet important concerne les contrôles et inspections réguliers effectués auprès des détenteurs d’armes, qu’ils soient particuliers ou professionnels. La police nationale et la gendarmerie sont en première ligne dans le contrôle des détenteurs d’armes.
Les infractions à la législation sur les armes peuvent prendre diverses formes, chacune étant assortie de sanctions spécifiques. Ces peines peuvent être alourdies en cas de circonstances aggravantes, comme l’appartenance à une bande organisée ou la récidive. En cas d’infraction constatée, les autorités peuvent procéder à la saisie immédiate des armes concernées. La confiscation des armes peut être prononcée par un tribunal comme peine complémentaire, même en l’absence de condamnation à une peine d’emprisonnement.
Les détenteurs d’armes qui font l’objet de sanctions ou de mesures administratives disposent de voies de recours pour contester ces décisions.
La loi crée un nouveau statut d'agent de sécurité : l'agent de sécurité armé. Les agents de protection rapprochée, tout comme les agents de sécurité privée armés, pourront être équipés de deux types d’armes à feu de catégorie B, à savoir des revolvers chambrés de calibre 38 ou des armes de poing chambrées pour le calibre 9 mm.
Néanmoins, les agents de sécurité privée armés pourront être dotés « d’autres armes de poing ou d’épaule de catégorie B » lorsqu’ils sont chargés d’une mission de surveillance sur des installations nucléaires ou sur certains sites relevant d’une zone de défense. L’autorisation de surveillance armée est délivrée par le préfet de département pour une durée maximale d’un an.
Lire aussi: Fusil à pompe : votre allié pour la défense
Les agents de sécurité devront être titulaires « de la carte professionnelle permettant d’exercer cette activité ». Le décret précise, dans sa section 3, les conditions d’équipement des agents de sécurité privée par des armes non létales.
Les armes sont classées en différentes catégories selon leur dangerosité et leur usage. Voici un aperçu des principales catégories :
Cette catégorie inclut une variété d'objets et d'armes, tels que :
Attention : Le port et le transport d'une arme de catégorie D hors du domicile sont interdits sans motif légitime.
Les sanctions pour le port ou le transport d'une arme de catégorie D sans motif légitime varient selon l'arme :
| Catégorie | Type d'Arme | Régime |
|---|---|---|
| A | Matériels de Guerre | Interdit (sauf dérogations) |
| B | Armes de Poing, Armes d'Épaule | Autorisation |
| C | Armes de Chasse | Déclaration |
| D | Armes en Vente Libre | Vente libre (sous conditions) |
Lorsqu'une arme est saisie, elle est placée sous scellés judiciaires pour garantir son intégrité et son admissibilité comme preuve lors d'un procès. Les scellés autocollants sont utilisés pour indiquer qu'une pièce est un scellé judiciaire et qu'il ne faut pas l'ouvrir.
Les scellés autocollants sont disponibles pour la police nationale, la gendarmerie et les douanes. Ils sont conçus pour être inviolables et garantir la sécurité des preuves.
tags: #arme #de #poing #saisie #définition
Chargement des visites
