La législation française est particulièrement stricte quant au transport, au port ou à la détention d’armes à feu. Vous vous interrogez sur la législation française en matière d’armes à feu ? Une arme est un dispositif ou un objet destiné par nature à frapper, blesser, provoquer une incapacité, neutraliser ou tuer. Il en existe de nombreux types. L’arme à feu fait partie des plus courantes.
Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité. La législation française classe les armes à feu en quatre catégories (A, B, C et D) suivant leur niveau de dangerosité. La dangerosité d'une arme à feu s'apprécie en fonction des critères de répétition du tir et du nombre de coups tirés.
À compter du 1er juillet 2024, les armes d’alarme et de signalisation seront reclassées de la catégorie D à la catégorie C.
Les peines encourues en cas de port d’arme illégal varient en fonction de l’arme détenue et du nombre des personnes impliquées.
En effet, le SIA vise l’informatisation de ces procédures. Ainsi, fini les documents papier. Concrètement, pour pouvoir détenir une arme, il faut créer un compte personnel en ligne. Par la suite, le détenteur obtient un numéro SIA qu’il doit communiquer à l’armurier à chaque fois qu’il souhaite acquérir, réparer ou vendre une arme. Dès l’ouverture du compte, il peut accéder à son râtelier numérique. Normalement, toutes les armes en sa possession doivent y figurer.
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La mise en place du SIA se fait progressivement. Accessible aux chasseurs depuis le 8 février 2022, il est maintenant ouvert aux détenteurs particuliers et aux détenteurs d’armes non licenciés. Depuis le 25 novembre 2022, le SIA, déjà fonctionnel pour les 5 millions de chasseurs, évolue pour répondre aux besoins des particuliers détenteurs d’une arme héritée ou trouvée.
Vous faites partie des milliers de français qui possèdent une arme, trouvée ou acquise par héritage, sans connaître les obligations réglementaires qui s’y attachent ?Vous souhaitez régulariser votre situation ? deux options : l’enregistrement ou l’abandon ! Une arme détenue en toute légalité, c’est une arme enregistrée… ou abandonnée !
Quel que soit son mode d’acquisition (achat, héritage, découverte), la possession d’une arme est encadrée par la loi. La première obligation, c’est de la déclarer aux services de l’État, en l’enregistrant dans le SIA selon sa catégorie. La seconde, c’est de la conserver dans les conditions réglementaires de sécurité. Les armes à feu ne sont pas des biens comme les autres. Elles sont dangereuses et leur possession par des personnes non initiées accroît leur dangerosité (accidents domestiques, vols lors de cambriolage).
Vous ne pouvez pas porter sur vous ou transporter (dans votre voiture par exemple) une de ces armes sans motif légitime. En cas de contrôle de sécurité (fouille corporelle, vérification d'un sac, d'un véhicule etc.), vous devez être en mesure de fournir une raison valable qui sera appréciée par les forces de l'ordre, voire par un juge. Le motif légitime s'apprécie au regard des lieux (manifestation publique, endroit public, etc.), des circonstances et du contexte.
L’arme à feu doit toujours être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable. De ce fait, le propriétaire doit démonter un de ses éléments ou utiliser un dispositif technique.
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| Catégorie | Description | Sanctions pour détention illégale |
|---|---|---|
| A | Armes de guerre | 100 000 € d’amende et 7 ans d’emprisonnement |
| B | Armes soumises à autorisation | 100 000 € d’amende et 7 ans d’emprisonnement |
| C | Armes soumises à déclaration | 30 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement |
| D | Armes en vente libre (sous conditions) | 15 000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement (peut être réduit à 750 €) |
Selon la législation Française actuellement en vigueur, vous avez tout à fait le droit de posséder des armes de défense à votre domicile. Cependant, vous n’avez pas le droit d’en porter sur vous en toute circonstance et en tout lieu. En effet, ces armes dites de défense sont classées par la loi en catégorie D, la seule catégorie qui autorise l’achat et la détention d’armes sans permis, ou autorisation préalable. Attention cependant : votre arme de défense doit être d’une puissance inférieure à 20 joules pour être considérée comme telle.
Vous avez le droit d’acheter et de détenir votre arme de défense à votre domicile, mais vous n’avez pas le droit de la transporter avec vous au quotidien. Ainsi, ne croyez pas que vous pouvez vous déplacer avec une arme d’autodéfense sur vous. Il peut exister une tolérance de la part des forces de l’ordre, mais uniquement dans des cas précis. Par exemple, si vous transportez sur vous une bombe lacrymogène, vous devez justifier d’un motif légitime valable.
Celles-ci sont de plusieurs types :
Toutes ces armes de défense n’ont pas besoin d’être déclarées auprès des forces de l’ordre ou de toute autre autorité.
Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C :
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Les avocats jouent un rôle important dans l’accompagnement et la défense des personnes concernées par la législation sur les armes à feu. Les démarches pour obtenir une autorisation ou un permis d’arme peuvent être complexes.
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