La législation française encadre strictement la détention et la collection d'armes de poing. Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité. La dangerosité d'une arme à feu s'apprécie en fonction des critères de répétition du tir et du nombre de coups tirés.
La nomenclature de classement des armes, munitions et leurs éléments est codifiée à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure. L'autorité de classement des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D est le ministère de l’intérieur, service central des armes. Pour une liste exhaustive, consulter l'article R.
L'acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et munitions de catégorie B sont interdites sauf autorisation. L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans les six mois suivant la notification de l'autorisation. Pour pratiquer le tir sportif, vous pouvez demander l'autorisation d'acheter et détenir une arme de catégorie B. L’autorisation au titre du tir sportif est accordée pour 5 ans maximum, sous conditions. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard 3 mois avant la date de fin de l'autorisation.
Notification et durée de l’autorisation : Après examen de la demande par l’autorité compétente, la décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception et l’autorisation est accordée pour une durée de 5 ans. La personne dispose ensuite d’un délai de 3 mois à compter de la réception de l’autorisation pour acquérir une arme correspondant à la catégorie autorisée. Demande de renouvellement : La demande de renouvellement doit être déposée au moins 3 mois avant la date d’expiration de l’autorisation et elle est étudiée comme une première demande. À cette occasion, est délivré un récépissé, qui vaut autorisation provisoire jusqu’à la délivrance de la nouvelle autorisation. En cas de refus de renouvellement ou de retrait de l’autorisation, la personne concernée doit se dessaisir de son arme et des munitions correspondantes.
Depuis le 1er août 2018, date d’entrée en vigueur du décret n°2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de fabrication, de commerce, de l’acquisition et de la déclaration des armes, le transfert de propriété des armes doit être constaté OBLIGATOIREMENT par un armurier ou un courtier (article R.312-56 du code de la sécurité intérieure).
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La catégorie D 1° (fusil à canon lisse tirant un coup par canon auparavant soumise à enregistrement) est surclassée en catégorie C 1° c) depuis le 1er août 2018.
Exemples d'armes de catégorie C :
Vous ne pouvez pas porter sur vous ou transporter (dans votre voiture par exemple) une de ces armes sans motif légitime. En cas de contrôle de sécurité (fouille corporelle, vérification d'un sac, d'un véhicule etc.), vous devez être en mesure de fournir une raison valable qui sera appréciée par les forces de l'ordre, voire par un juge. Le motif légitime s'apprécie au regard des lieux (manifestation publique, endroit public, etc.), des circonstances et du contexte.
Le décret n°2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes définit le statut des collectionneurs d’armes. Le bénéfice de ce statut est entré en vigueur à compter du 1er février 2019.
Le terme « collectionneur » désigne toute personne physique ou morale qui se voue à la collecte et à la conservation des armes à feu de catégorie C ou de leurs éléments à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine. La qualité de collectionneur et la carte qui en atteste n’autorisent ni l’acquisition, ni la détention de munitions actives. La carte de collectionneur est valable pendant 15 ans. Elle vaut titre de transport légitime des armes de catégorie C pour les activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l’étude des armes. L’acquisition et la détention des armes de catégorie C et de leurs éléments sont soumises à déclaration auprès d’un professionnel (armurier ou courtier agréé). La demande de carte de collectionneur est à adresser à la préfecture de votre domicile. Une arme de collection est soit une arme ancienne (ou reproduction), soit une arme neutralisée.
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Entre 2013 et 2023, les collectionneurs pouvaient librement se procurer des munitions à poudre noire et à balle en plomb, compatibles avec les armes fabriquées avant 1900. Cependant, un décret est venu modifier cette situation : désormais, seuls les tireurs sportifs sont autorisés à acquérir les munitions actuellement refabriquées ou à recharger pour des armes anciennes à cartouches à poudre noire.
La version 2024 de l’article R311-2 du Code de la sécurité intérieure (CSI) précise que : . - « j) Eléments des munitions sans étui métallique conçus pour les armes à poudre noire classées aux e et f… » Code de la sécurité intérieure (CSI) ;. - Les munitions d’époque Fiabilité très variable. La poudre noire stockée pendant plus d’un siècle peut s’être dégradée (humidité, agglomérats, oxydation) : il est courant que deux cartouches sur trois ne fonctionnent pas correctement, et dans beaucoup de cas seule l’amorce percutée propulse partiellement le projectile qui reste coincé dans le canon. - Risque de baguage et rupture d’arme. Statut juridique différent. Les munitions rechargées pour le tir avec des armes anciennes ne sont pas classées en collection : elles relèvent de catégories soumises à régime particulier (B ou C selon l’arme) et ne sont accessibles qu’à des personnes titulaires d’un titre adapté (licence, autorisation préfectorale, etc.).
La fabrication de munitions est réservée et encadrée ; la vente de munitions sans autorisation est interdite et peut être qualifiée de fabrication illicite d’armes.
En revanche, recharger ces cartouches avec de la poudre sans fumée (parfois présentée comme un « substitut » de la poudre noire) a pour conséquence de classer la munitions en catégorie B10° au lieu de B13° avec pour conséquence qu’il faut être titulaire d’une autorisation d’une arme dans ce calibre, ce qui est bien entendu, impossible. Sur le plan technique et de sécurité, plusieurs experts mettent en garde : même avec des charges modérées, une poudre « vive » comme certaines poudres sans fumée atteint un pic de pression beaucoup plus rapide que la poudre noire.
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