Il serait bénéfique de faire la clarté sur toutes les interdictions (potentielles ou certaines) moins connues du public et pour la plupart plus absurdes les unes que les autres, je veux parler de celles ne figurant pas noir sur blanc dans la loi sur les armes et au sujet desquelles il est difficile d'avoir de l'information.
En l’absence de permis de chasse ou de licence de tir, il est tout de même possible d’acquérir une arme d’auto-défense afin de se protéger en cas d’agression. L’acquisition et la détention d’une arme de catégorie A est interdite aux particuliers, sauf autorisation spéciale. La seule catégorie qui échappe à la licence de tir, au permis de chasse ou à l’autorisation spécifique est la catégorie D. Certaines armes rangées dans cette catégorie sont toutefois soumises à un enregistrement préfectoral. Quant aux répliques d’airsoft, elles sont tout simplement « hors-catégories » à partir du moment où la puissance de la réplique ne dépasse pas 2 joules.
Elle doit être justifiée, nécessaire, proportionnée à l’attaque et doit intervenir au moment de l’agression. Dans certaines situations, il n’est cependant pas nécessaire de remplir ces quatre conditions pour pouvoir plaider la légitime défense. Il faut toutefois prendre garde à ce que la riposte ne soit pas disproportionnée (c’est là que réside toute la « subtilité » de la loi). Si votre voleur vient vous rendre visite accompagné d’une batte de baseball, l’utilisation d’un shocker électrique en réponse peut logiquement s’apparenter à de la légitime défense. Par contre, réfléchissez-y à deux fois avant de sortir votre katana.
Vous souhaitez investir dans une arme de défense afin d’assurer votre sécurité et celle de vos proches, mais n’avez ni permis de chasse ni licence de tir ? Certains modèles sont accessibles à tous, à la seule condition d’être majeur.
Quelle que soit l’arme de défense que vous choisissez, veillez toujours à bien vous renseigner en amont quant à ses conditions de détention et de transport.
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La question du port d’une arme de défense nous est très souvent posée. Que dit la loi concernant le port d’une arme pour se défendre au quotidien, sachant que celle-ci ne blesse pas gravement son ou ses agresseurs ? Seuls les forces de l’ordre, les vigiles ou les gardes du corps qui ont l’autorisation de l’entreprise et/ou de leurs supérieurs, peuvent se permettre d’en porter une dans le cadre de leur fonction. Les forces de l’ordre et les professionnels de la sécurité détiennent des permis ou des autorisations.
Vous n’avez pas le droit de garder une arme de défense sur vous constamment. Cependant, vous pouvez faire appel à la clémence des forces de l’ordre lors d’un contrôle. Par exemple, vous avez sur vous un aérosol au gaz lacrymogène CS ou au poivre. Cependant, cette tolérance varie d’une personne à une autre. De plus, il y a de grandes chances que vous soyez emmené au poste de police et vous encourez une amende voire une peine de prison. Dès lors que vous ne pouvez justifier du port ou du transport de cette arme par le contexte, le lieu où les circonstances, vous pouvez être redevable d’une amende de 15 000€ et de 1 an d’emprisonnement pour une arme de catégorie D. Si vous êtes deux ou plus, vous encourez jusqu’à 30 000€ d’amende et 2 ans d’emprisonnement.
Trois articles conditionnent le port d’arme dans la loi fédérale ; les dispositions varient en fonction du statut légal de l’arme. Cette qualification relève de la Loi. On distingue les armes prohibées, les armes dites « libres » (avec les exceptions de l’article 19 de la Loi) et les armes soumises à autorisation de détention qualifiées d’ « interdites » (sous-entendu interdites sauf au titulaire d’autorisation de détention !).
On notera que la nouvelle législation a supprimé le concept d’armes de chasse, de défense et de guerre, de poing et d’épaule. Celui-ci se retrouve cependant toujours dans les décrets régionaux relatifs à la chasse en ce que certains types d’armes et certains calibres sont autorisés dans la pratique de la chasse et d’autre pas. Il y a entre les Régions des discordances, notamment en matière de calibres autorisés qui posent problèmes tant pour les règles de détention que de transport.
L’article 8 alinéa 1er relatif aux armes prohibées, en « prohibe » la détention (contrairement à l’ancienne loi), le transport ainsi que le port. Il ne peut donc être question de « porter » une arme prohibée. Le tir, l’usage, en est tout aussi évidemment prohibé. Tel serait le cas de l’usage d’une mitrailleuse ou de cartouches prohibées (incendiaires, perforantes, …) même utilisées dans une arme non-prohibée.
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Il convient d’ajouter à la nomenclature des armes prohibées, l’appréciation du Juge qui peut se fonder sur l’article 3, §1.
Les armes dites « libres » sont par exemple les couteaux (sauf les prohibés -article 3, §1, 5° de la loi) mais aussi les carabines à air comprimé, les arcs, certaines copies d’armes anciennes, certaines armes anciennes, les armes neutralisées (attention : l’art 5 de la loi introduit l’article 25/2 dans l’arrêté royal qui oblige à déclarer les armes neutralisées avant le 14 mars 2021…cette déclaration obligatoire les rend « semi-libres ».
Il s’agit principalement d’armes qualifiées comme telle par la loi, à tort appelées « armes en vente libre » (voir les restrictions de l’article 19 de la loi). La loi dispose :« Art. 9. : Le port d’une arme en vente libre n’est permis qu’à celui qui peut justifier d’un motif légitime ».
Pour illustrer ce motif légitime, on pensera à une pièce de théâtre où Cyrano porte fièrement son épée… le même Cyrano sera vu tout autrement s’il rentre dans un night chop avec une cagoule et son espadon. Cette notion et la liberté d’appréciation du Juge se retrouvent dans la circulaire qui précise : Le port et l’utilisation d’armes en vente libre sont soumis à un motif légitime. A l’inverse de ce qui s’applique pour les armes soumises à autorisation, celui-ci n’est pas défini dans la loi. Il appartient en dernier ressort au juge d’apprécier la validité du motif invoqué par le porteur.
Reste la catégorie reine qui va nous occuper : les armes à feu interdites. Il convient de ne pas confondre les régimes d’autorisation de détention et le permis de port d’arme. « Art. 14. Nul ne peut porter une arme à feu soumise à autorisation si ce n’est pour un motif légitime et moyennant la possession de l’autorisation de détention de l’arme concernée ainsi que d’un permis de port d’arme, délivré par le gouverneur compétent pour la résidence du requérant, après avis du procureur du Roi de l’arrondissement de la résidence du requérant.
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C’est l’hypothèse de la pratique légale d’une activité légale. Il est évident qu’utiliser une arme pour chasser, tirer, défiler lors d’une marche folklorique ou participer à des reconstitutions historiques suppose que l’arme soit portée. Cette arme peut être « libre » au sens de la loi. Elle peut aussi être « interdite » au sens de la même loi. L’activité suppose que l’arme soit portée et même utilisée. Dans les conditions légales de l’exercice légale de l’activité légal, l’autorisation de port sera considérée comme « automatique ».
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