En France, la loi sur les armes est strictement réglementée pour garantir la sécurité publique. La classification des armes est définie par le Code de la sécurité intérieure, qui regroupe les armes en quatre catégories principales : A, B, C, et D. La catégorisation des armes en France vise à équilibrer les droits des utilisateurs légaux avec la protection du public. Pour chaque type d'arme, il existe des règles strictes sur leur acquisition, leur détention, et leur usage.
Classification des Armes
Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité.
- La catégorie A est interdite sauf exceptions.
- La catégorie B est soumise à autorisation.
- La catégorie C est soumise à déclaration.
- La catégorie D peut être achetée et détenue librement.
Catégorie A : Armes Interdites
Les armes de catégorie A sont strictement interdites, sauf exceptions professionnelles (forces armées, police). Aucune vente aux civils n'est autorisée pour ces armes.
Exemples d'armes de catégorie A1 :
- Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet.
- Arme à feu de poing quel que soit le type ou le système de fonctionnement, permettant le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement. Le système d'alimentation (chargeur) a une capacité supérieure à 20 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme.
- Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire, permettant le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement. Le chargeur a une capacité supérieure à 30 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme.
- Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale, permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger. Le chargeur a une capacité supérieure à 10 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme. À noter : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré.
Catégorie B : Armes Soumises à Autorisation
Les armes de catégorie B nécessitent une autorisation préfectorale pour leur acquisition et leur détention.
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- I. 14° Armes contondantes dites " coups de poing américains " d'un modèle postérieur au 1er janvier 1900 qui par leur conception permettent à quatre doigts d'être protégés et de maintenir l'arme tout en accentuant l'efficacité vulnérante de la frappe. Sont comprises dans cette catégorie les armes mixtes combinant une arme telle que décrite au précédent alinéa avec toute autre arme définie au R. 311-1, à l'exception de celles classées dans les autres catégories.
- II. 10° Munitions à percussion centrale et leurs éléments conçus pour les armes de poing mentionnées au 1° à l'exception de celles classées en catégorie C par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes ;
- II. 11° Système d'alimentation des armes mentionnées au II ;
- II. 12° Armes à répétition manuelle, qui, après chaque coup tiré, sont rechargées par introduction dans le canon d'une munition prélevée dans un système d'alimentation et transportée à l'aide d'un mécanisme par la seule action du tireur sur la détente ;
- II. 13° Munitions à étui métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments, conçus pour les armes de poing classées au e du IV, à l'exception :- des munitions et éléments classés au 6° du III ;- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV ;
- II. 14° Armes incapacitantes, au sens du 14° de l'article R. 311-1, qui projettent un dispositif d'immobilisation mécanique.
Catégorie C : Armes Soumises à Déclaration
Les armes de catégorie C sont principalement des armes de chasse et de tir sportif.
- III. 7° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes ;
- III. 8° Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
- III. 9° Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes ;
- III. 10° Système d'alimentation des armes mentionnées au III ;
- III. 11° Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments, conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :- des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV ;
- III. 12° Armes d'alarme et de signalisation ;
- Armes à feu d’épaule à répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 41, d’une capacité de 5 coups maximum. Longueur totale supérieure à 80 cm. Longueur du canon supérieure à 60 cm.
Catégorie D : Armes en Vente Libre
Les armes de catégorie D sont accessibles en vente libre, mais uniquement aux personnes majeures (plus de 18 ans).
- IV. d) Armes classées aux e, f ou g qui ont été neutralisées ;
- IV. e) Armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900, à l'exception de celles classées dans une autre catégorie, en raison de leur dangerosité avérée, notamment en raison de leur année de fabrication, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.
- IV. f) Reproductions d'arme dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 ne pouvant tirer que des munitions sans étui métallique, sauf celles dont la technique de fabrication améliore la précision et la durabilité de l'arme. Ces reproductions d'armes historiques et de collection ne peuvent être importées, mises sur le marché ou cédées que si elles sont conformes aux caractéristiques techniques définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes et constatées dans un procès-verbal d'expertise effectuée par un établissement technique désigné par le ministre de l'intérieur, dans les cas et les conditions déterminés par l'arrêté interministériel prévu ci-dessus.
- Une arme blanche selon l'article R311-1 comprend « toute arme dont l’action perforante, tranchante ou contondante n’est due qu’à la force humaine ou à un mécanisme auquel elle a été transmise, à l’exclusion d’une explosion ». Le couteau est une arme, relevant de la catégorie D, il peut être acheté et détenu librement par un adulte. En revanche, un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie D.
- La catégorie D selon l'article R311-2 inclut « tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique, dont : les armes non à feu, camouflées, les poignards, les couteaux-poignards, les matraques, les projecteurs hypodermiques, couteaux dits « papillon » ou « Balisong », des couteaux à cran d'arrêt avec ouverture automatique, les étoiles de jet et les armes mixtes d'un modèle antérieur au 1er janvier 1946 qui combinent une arme contondante avec une arme blanche à lame. »
En outre, il est interdit de porter ou transporter une arme de catégorie D hors de son domicile (par exemple, dans sa voiture) sans motif légitime. En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule…), vous devez être en mesure de fournir une raison valable. Enfin, certaines armes blanches, particulièrement dangereuses, sont classées en catégorie A1, interdisant ainsi leur acquisition et leur détention.
Il s'agit : « des couteaux, coutelas et machettes, à lame fixe, disposant d'un côté tranchant, d'une extrémité pointue, d'un côté dentelé et présentant en complément soit plus d'un trou dans la lame, soit plusieurs pointes acérées, des coups de poing américains d'un modèle postérieur au 1er janvier 1900 qui, par leur conception, permettent à quatre doigts d'être protégés et de maintenir l'arme tout en accentuant l'efficacité vulnérante de la frappe.
Acquisition et Détention d'Armes
Autorisation
Après examen de la demande par l’autorité compétente, la décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception et l’autorisation est accordée pour une durée de 5 ans.
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La personne dispose ensuite d’un délai de 3 mois à compter de la réception de l’autorisation pour acquérir une arme correspondant à la catégorie autorisée.
La demande de renouvellement doit être déposée au moins 3 mois avant la date d’expiration de l’autorisation et elle est étudiée comme une première demande. A cette occasion, est délivré un récépissé, qui vaut autorisation provisoire jusqu’à la délivrance de la nouvelle autorisation.
En cas de refus de renouvellement ou de retrait de l’autorisation, la personne concernée doit se dessaisir de son arme et des munitions correspondantes.
L' autorisation de détention délivrée via le SIA est valable 5 ans.
Déclaration
Article R312-58« Toute personne morale ayant pour objet statutaire […] la gestion de la chasse […] et qui acquiert une arme ou un élément d’arme de la catégorie C auprès d’un particulier en présence d’un armurier ou auprès d’un armurier ou par l’intermédiaire d’un courtier fait faire, par son représentant légal, une déclaration pour une arme de la catégorie C sur l’imprimé conforme au modèle fixé par l’arrêté prévu à l’article R. 311-6.
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Cette déclaration est transmise par l’armurier ou le courtier agréé au préfet du département dans lequel se trouve situé le siège de l’association, de l’entreprise […]. Elle est accompagnée d’une copie des statuts de la personne morale et de la pièce justificative de l’identité de son représentant légal ainsi que du certificat médical mentionné à l’article L. 312-6, placé sous pli fermé, datant de moins d’un mois, attestant que l’état de santé physique et psychique de ce représentant légal n’est pas incompatible avec la détention des armes concernées. Il en est délivré récépissé.
Toute personne morale, dont les statuts n’ont pas cet objet, peut, sur autorisation du préfet du département du lieu d’exercice de l’activité pour laquelle cette arme ou cet élément d’arme est susceptible d’être utilisé, acquérir une arme ou un élément d’arme de la catégorie C pour les nécessités de son activité. L’acquisition de l’arme ou de l’élément d’arme est déclarée dans les conditions du présent article. Ces documents doivent être présentés à toute réquisition des autorités habilitées.
Acquisition de Munitions
- « L’acquisition des munitions et éléments de munition classés dans les 6° et 7° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l’arme légalement détenue et du permis de chasser accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
- « L’acquisition de munitions et éléments de munition classés dans le 8° de la catégorie C se fait sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l’étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
Système d'Information sur les Armes (SIA)
Les détenteurs d'armes particuliers majeurs suivants doivent créer un compte dans le SIA :
- Personne ayant un permis de chasser, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme
- Personne titulaire ou ayant été titulaire d'une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme
- Personne souhaitant conserver une arme héritée ou trouvée
- Personne détentrice ou souhaitant acquérir certaines armes de catégorie C et n'ayant ni permis de chasser, ni licence pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon. Il s'agit des armes de catégorie C3 (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques), de catégorie C9 (arme à feu de catégorie A, B ou C neutralisée) et C12 (arme d'alarme et de signalisation).
Le SIA permet de faire ses démarches en ligne et d'accéder à son râtelier numérique.
Transfert de Propriété
Toute acquisition, vente, cession ou mise en possession d’armes doit être opérée sous le contrôle d’un professionnel (armurier ou courtier). Le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie ne sont plus autorisés à constater les transactions (art. R314-17). Les transferts d’armes de catégorie B et C entre particuliers doivent obligatoirement être effectués en présence d’un armurier ou d’un courtier agréé.
Toute personne mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de catégorie C, trouvés par elle ou qui lui sont dévolus par voie successorale et qu'elle ne souhaite pas conserver, s'en dessaisit selon les modalités prévues à l' article R. 312-74, sans avoir à les déclarer préalablement par l'intermédiaire du compte individualisé mentionné à l' article R.
Transport d'Armes
Le port et le transport d'armes (même déclarées) en public sont soumis à des restrictions strictes. En outre, les chasseurs doivent justifier qu’ils voyagent dans un but de chasse, les tireurs sportifs présenter une invitation écrite ou la preuve de leur inscription à une compétition officielle de tir mentionnant la date et le lieu de cette compétition, et les acteurs de reconstitutions historiques présenter l’invitation de l’organisateur de cette manifestation.
Abandon d'Armes
La démarche pour abandonner une arme varie selon votre situation : vous détenez l'arme régulièrement, il s'agit d'une arme trouvée ou héritée, l'autorisation de détention de l'arme a pris fin… Pour en savoir plus : rendez-vous sur le site de la Justice.fr Si vous voulez remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation.
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