Les chasseurs jouent un rôle fondamental dans la régulation des populations de gibier. La Fédération Nationale des Chasseurs (FNC) s’est entendue avec la FNSEA et l’APCA pour mettre en place un système (protocole du 18 janvier 2012) qui permet de réduire fortement ce coût, au détriment des agriculteurs.
La section Dégâts de gibier de la CR siège à la Commission Nationale d’Indemnisation (CNI) et dans des Commissions Départementales de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS). Malgré nos interventions pour défendre les intérêts des agriculteurs, tout dans ces commissions est fait pour réduire les indemnisations.
Ainsi, les barèmes annuels sont très insuffisants et les cas de réduction possible sont nombreux (faute imputée, souvent de manière injuste, à l’agriculteur). Bien entendu, aucun bonus n’est prévu en cas de faute des chasseurs ! Pour ce qui est des clôtures, certaines FDC les financent, mais l’entretien est toujours à la charge de l’agriculteur.
Beaucoup de demandeurs sont recalés en CDCFS et en CNI pour n’avoir pas bien respecté les délais et procédures.
Même si vous pensez que vos dégâts initiaux (sur semis/prairie ou en cours de croissance végétale) n’atteignent pas le seuil de 3 % des surfaces culturales détruites (ou du nombre de plants, le cas échéant) ou de 230 € de dégâts pour une parcelle culturale donnée/100 € pour les prairies, envoyez quand même une déclaration de dégâts à la FDC et demandez une estimation provisoire. Vous évitez ainsi que le cas n°1 de la grille de réduction ne vous soit appliqué.
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Pour les productions à récoltes échelonnées (exemple des cultures maraîchères), une estimation doit être faite avant chaque récolte.
Suite à une expertise provisoire, ne pas oublier de demander une expertise définitive 10 jours au minimum avant la récolte.
Si l’expertise définitive n’atteint pas le seuil d’indemnisation, sachez que la CNI a ouvert la possibilité aux FDC de pratiquer une première année blanche pour la facturation des frais d’expertise pour les dossiers qui n’atteindraient pas le seuil.
Rappel : le seuil de 100€ sur prairies est applicable par dossier de dégâts sur une prairie, c’est-à-dire sur l’ensemble ‘frais de remise en état + dégâts’ et non pas un seuil de 100€ sur la remise en état et un seuil de 100€ sur les dégâts comme certaines FDC l’interprètent.
Si vous faites intervenir un contre-expert, ce dernier doit être présent au moment de l’estimation programmée par la FDC.
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En cas de dégâts litigieux, n’attendez pas la fin de la procédure amiable, dépassant souvent les 6 mois, pour déposer un recours contentieux.
N’attendez pas d’être retoqué en Commission Nationale d’Indemnisation pour déposer votre recours au Tribunal d’Instance.
La chasse est ouverte pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet, pris sur proposition de la directrice départementale des territoires et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération départementale des chasseurs (article R424-6 du code de l'environnement).
Concernant le gibier sédentaire, en application de l’article R424-7 du code de l’environnement, pour le Tarn-et-Garonne, la date d’ouverture générale de la chasse peut être fixée au plus tôt le deuxième dimanche de septembre et sa fermeture au plus tard le dernier jour de février soit pour la prochaine saison cynégétique : du 08 septembre 2024 et le 28 février 2025.
Par dérogation aux dispositions de l'article R 424-7 et en application de l'article R 424-8, sous réserve de conditions spécifiques, certaines espèces peuvent être chassées avant la date d'ouverture générale de la chasse à tir. Dans le projet d'arrêté fixant les dates d'ouverture, de clôture et les modalités de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de Tarn-et-Garonne, il est notamment prévu des dispositions particulières pour le chevreuil et le sanglier pour résoudre des problèmes locaux de dégâts forestiers et agricoles.
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En une dizaine d’années, les prélèvements départementaux de sangliers sont passés de 2000 animaux à près de 4700 la saison passée.
Cette augmentation significative de la population de sangliers a des conséquences directes sur les dégâts aux cultures avec des coûts d’indemnisation qui ont tendance à augmenter.
Afin de permettre aux chasseurs d’agir dans les zones où des dégâts apparaissent, l’ouverture de la chasse au sanglier est fixée au 1er juin 2024. De même pour contenir les populations, la chasse du sanglier sera poursuivie durant le mois de mars 2025.
Afin d’assurer la protection des semis, le sanglier pourra également être chassé du 1er avril 2025 au 31 mai 2025 selon des conditions particulières et sur autorisation préfectorale conformément à la nouvelle réglementation en vigueur.
La chasse du blaireau en vénerie sous-terre est réglementairement possible du 8 septembre 2024 au 15 janvier 2025. Selon l’article R. 424-5 du Code de l’environnement, le préfet peut également autoriser l’exercice de la vénerie sous-terre à partir du 15 mai.
Sachant que le blaireau est une espèce non menacée, que ces effectifs ont tendance à augmenter et que les densités d’animaux sont effectivement importantes dans le Tarn-et-Garonne, il est proposé de rouvrir la vénerie sous terre du 15 juin 2025 au 31 août 2025 pour les équipages homologués par décision préfectorale.
Un quota maximum de 10 blaireaux, tous équipages confondus est mis en place pour cette période. La période complémentaire peut permettre aux agriculteurs ainsi qu’à tout particulier victime de dégâts de blaireaux, de faire appel à ces équipages pour prélever les animaux dans leurs terriers et préserver ainsi les récoltes ou garantir la sécurité des personnes et des biens lorsqu’elle est menacée.
En 2023, 37 plaintes ont été déposées auprès des services de l’État, nécessitant l’intervention des lieutenants de louveterie et conduisant, in fine, à la destruction de 68 blaireaux.
Enfin, une mesure de gestion concerne la bécasse des bois. Au niveau national, cette espèce est soumise à un prélèvement maximal autorisé (PMA) de 30 oiseaux sur la saison.
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