Achat d'un Pistolet 22LR avec Licence FFBT : Conditions et Démarches

L'acquisition d'un pistolet 22LR en France est soumise à une réglementation précise, visant à encadrer la pratique du tir sportif et à garantir la sécurité. Cet article détaille les critères et les démarches à suivre pour acquérir légalement une telle arme.

Conditions générales d'acquisition

Pour acquérir et détenir un pistolet 22LR, plusieurs conditions doivent être remplies :

Âge minimum: L'acquéreur doit être âgé d'au moins 21 ans.
Licence de tir: Il est impératif de posséder une licence de tir en cours de validité, délivrée par la Fédération Française de Tir (FFTir). Cette licence atteste de l'inscription dans un club agréé, de l'assurance et de l'autorisation à détenir ou transporter certaines armes.
Carnet de tir: Un carnet de tir comprenant au moins trois séances espacées de deux mois minimum dans l'année est requis.
Absence d'inscription au FINIADA: L'acquéreur ne doit pas être inscrit au Fichier National des Personnes Interdites d'Acquisition et de Détention d'Armes.
Casier judiciaire vierge: Un casier judiciaire ne comportant aucune condamnation incompatible avec la détention d'armes est exigé.
Justificatif de domicile: Un justificatif de domicile récent est nécessaire.
Avis favorable du club: Une feuille signée par le président du club de tir, attestant de l'avis favorable de la FFTir (la fameuse "feuille verte"), est indispensable.

Démarches administratives

L'acquisition d'un pistolet 22LR implique plusieurs démarches administratives :

Obtention des documents nécessaires: Rassembler tous les documents justificatifs mentionnés ci-dessus (licence de tir, carnet de tir, justificatif de domicile, etc.).
Remplissage du formulaire CERFA: Remplir le formulaire CERFA de demande d'autorisation d'acquisition d'armes. Ce formulaire est disponible sur le site de la préfecture.
Dépôt du dossier: Déposer le dossier complet (formulaire CERFA et pièces justificatives) à la gendarmerie ou au commissariat de police dont dépend le domicile de l'acquéreur. Les autorités se chargeront de transmettre le dossier à la préfecture.
Enregistrement de l'arme : Pour les armes de catégorie C, une déclaration doit être faite sur le site du Système d'Information sur les Armes (SIA) qui enregistre l'arme à feu dans un fichier national.

Rôle de la licence FFTir

La licence FFTir est un document essentiel pour la pratique du tir sportif en France. Elle remplit plusieurs fonctions :

Attestation d'inscription: Elle atteste de l'inscription du tireur dans un club de tir agréé.
Couverture d'assurance: Elle garantit une assurance pour la pratique du tir sportif.
Autorisation d'acquisition et de détention: Elle autorise l'acquisition et la détention d'armes de catégorie C et B, sous réserve de respecter les conditions spécifiques à chaque catégorie.
Accès aux pas de tir: Elle permet l'accès aux pas de tir officiels.

Depuis 2022, la licence se présente sous la forme d’un QR Code sécurisé, accessible via la plateforme EDEN.

Acquisition d'armes de catégorie C

Les armes de catégorie C, dont font partie les pistolets 22LR, sont soumises à une réglementation moins stricte que les armes de catégorie B. L'acquisition de ces armes nécessite une déclaration au Système d'Information sur les Armes (SIA), accompagnée d'une copie de la licence de tir sportif. L'armurier effectuera un contrôle au FINIADA.

Tableau - Armes et éléments d'armes classés dans la catégorie C (hors munitions)

Classement	Désignation	Caractéristiques
C1- a)	Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique	Projectile de diamètre inférieur à 20 mm, tir de 3 munitions maximum, sans réapprovisionnement
C1- b)	Arme à feu d'épaule à répétition manuelle	Projectile de diamètre inférieur à 20 mm, tir de 11 munitions maximum, sans réapprovisionnement
C1- c)	Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon
C1- d)	Arme à feu d'épaule à répétition manuelle	Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, capacité de 5 coups maximum, longueur totale supérieure à 80 cm, longueur du canon supérieure à 60 cm, crosse fixe
C2	Eléments des armes C1
C3	Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques	Classée dans cette catégorie par décision ministérielle
C4	Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique	Énergie à la bouche de 20 joules ou plus
C5	Arme présentant des caractéristiques équivalentes	Classée en catégorie C en raison de sa dangerosité
C9	Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir)
C10	Système d'alimentation d'une arme classée en catégorie C1 - a) et C1 - b)
C12	Arme d’alarme et de signalisation

Obligations et précautions

Coffre-fort ou armoire forte: Il est obligatoire de posséder un coffre-fort ou une armoire forte pour stocker les armes en toute sécurité. Un justificatif d'achat ou d'installation peut être demandé.
Déclaration de l'arme: L'acquisition de l'arme doit obligatoirement passer par un armurier ou être constatée par un courtier.
Transport de l'arme: Le transport de l'arme est strictement réglementé. Elle doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable (par exemple, dans une mallette fermée à clé et séparée de ses munitions).
Renouvellement de la licence: La licence de tir sportif est valide pour une période d'un an et doit être renouvelée chaque année.
Attestation médicale: Certaines préfectures peuvent exiger un certificat médical de moins de 15 jours attestant de l'aptitude physique et psychologique à détenir une arme.

Le coût de la licence FFTir

Le coût de la licence FFTir se compose d’une part fédérale fixe (64 € pour un adulte, 44 € pour un jeune) et d’une cotisation variable selon le club (en moyenne 120 à 250 € par an).

Conseils et recommandations

Se renseigner auprès de son club de tir: Le président du club de tir peut fournir des informations précieuses sur les démarches à suivre et les documents à fournir. Il peut également aider à remplir le formulaire CERFA.
Anticiper les démarches: Les délais d'instruction des dossiers peuvent être longs. Il est donc conseillé d'anticiper les démarches et de déposer le dossier complet le plus tôt possible.
Conserver une copie du dossier: Il est recommandé de conserver une copie complète du dossier déposé à la gendarmerie ou au commissariat de police.
Être courtois et patient: Les agents de la gendarmerie ou du commissariat de police sont souvent débordés.

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