Depuis les attentats du 13 novembre 2015, les agents de sécurité sont omniprésents en France, notamment à l’entrée des centres commerciaux, des salles de spectacles, des musées et des sièges des grandes entreprises.
La loi crée un nouveau statut d'agent de sécurité : l'agent de sécurité armé. L'idée a germé au lendemain des attentats du 13 novembre, mais déjà, après le massacre de "Charlie Hebdo" en janvier 2015, le ministère de l'Intérieur avait autorisé les agents de sécurité postés devant les locaux du journal à s'équiper d'armes. Le principe pourrait faire jurisprudence, et donner naissance à un nouveau statut : on les appellerait les "agents de sécurité renforcée". À terme, ça concernerait plusieurs milliers de vigiles en France. Le projet de loi à venir préciserait le cadre juridique de cette nouvelle profession. À noter qu'il existe déjà un statut particulier : les convoyeurs de fonds, ni gendarmes, ni policiers, mais armés.
Depuis le 1er mars 2017, la sécurité privée peut, sous certaines conditions strictes, recourir à l’armement. Publiée au Journal officiel, la loi prévoit une ouverture encadrée mais renvoie l’essentiel des modalités concrètes à des décrets ultérieurs. Pour rendre opérationnelle la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, le décret du 29 décembre 2017 est venu en préciser les modalités d’application concrètes.
L’armement est autorisé s’il y a un risque exceptionnel d’atteinte à la vie de l’agent. De leur côté, si leur mission les expose à un risque « exceptionnel d’atteinte à leur vie », les agents de sécurité privée pourront être dotés d’armes de poing (armes à feu à canon court telles qu’un pistolet ou revolver), sous réserve d’autorisation préfectorale et d’un important volet formation.
L’armement peut être effectif seulement si :
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L’autorisation préfectorale mentionne l’objet, la durée, le lieu de la mission, les noms des agents, ainsi que les armes autorisées. Celle-ci est également transmise au CNAPS et au Maire de la ville où est exercée la mission. Les agents en question doivent également suivre des formations et entraînements réguliers sur le maniement des armes, leur sécurité et le tir. Ceci dans les conditions fixées par le Ministre de l’Intérieur.
Dans le cadre de la légitime défense, certains acteurs de la défense et de la surveillance (articles L 611 - 1 et L 611 - 1 bis du code de la sécurité intérieure) peuvent désormais être équipés d’une arme à feu. Le port d’arme de catégorie D n’est autorisé par la loi que durant le temps de mission des agents. Quelle que soit la nature de l’arme accordée, celle-ci doit être apparente.
Une avancée notable de ce cadre légal réside dans la possibilité, désormais offerte aux agents de protection rapprochée (APR), de porter une arme lorsqu’ils protègent une personne exposée à des menaces exceptionnelles contre sa vie. Les agents de protection rapprochée, tout comme les agents de sécurité privée armés, pourront être équipés de deux types d’armes à feu de catégorie B, à savoir des revolvers chambrés de calibre 38 ou des armes de poing chambrées pour le calibre 9 mm.
Néanmoins, les agents de sécurité privée armés pourront être dotés « d’autres armes de poing ou d’épaule de catégorie B » lorsqu’ils sont chargés d’une mission de surveillance sur des installations nucléaires ou sur certains sites relevant d’une zone de défense. Dans des situations plus sensibles telles que la surveillance de sites nucléaires ou d’infrastructures stratégiques situées en zone de défense, les agents peuvent être exceptionnellement autorisés à porter d’autres types d’armes de poing ou d’épaule relevant également de la catégorie B. En d’autres circonstances, ils pourront utiliser les armes non létales suivantes : matraques, générateurs d’aérosol incapacitants ou lacrymogènes.
L’armement des agents de sécurité concerne quant à lui des armes non létales de catégorie D. Enfin, sans attendre les décrets d’application, la loi a déjà validé l’usage d’armes de catégorie D pour certains profils, notamment les matraques télescopiques, bombes aérosols incapacitants ou équipements de neutralisation électrique. jusqu’à deux armes de catégorie D (ex.
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Les agents de sécurité devront être titulaires « de la carte professionnelle permettant d’exercer cette activité ». Le décret précise, dans sa section 3, les conditions d’équipement des agents de sécurité privée par des armes non létales. A noter que le décret du 29 décembre 2017 renvoie à de nombreux arrêtés l'application concrète de ces mesures.
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acheter et de détenir une arme de catégorie B, y compris ses munitions :
Votre dossier de demande d'autorisation d'acheter et de détenir une arme de catégorie B doit comporter les documents suivants :
Adressez votre dossier à la préfecture de votre domicile.
En cas d'exposition à des risques sérieux pour votre sécurité liés à votre activité professionnelle, vous pouvez être autorisé à porter l'arme sur votre lieu d'exercice de votre activité professionnelle. Vous devez demander l'autorisation au ministre de l'intérieur.
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Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande d'autorisation d'avoir une arme de catégorie B dans un délai de 3 mois. En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet).
L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de catégorie B est accordée pour une durée de 5 ans.
Si vous déménagez dans un autre département, vous devez indiquer votre nouvelle adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.
Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d'une des 2 manières suivantes :
Vous pouvez acheter et détenir au maximum 10 systèmes d'alimentation par arme. Vous pouvez acheter au maximum 50 cartouches par arme par période de 12 mois consécutifs.
Vous devez déposer votre demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant la date de fin de l'autorisation. Si vous ne respectez pas ce délai, le renouvellement de l'autorisation peut être refusé sauf empêchement justifié.
Le port d’arme en sécurité privée n’est pas seulement une prérogative exceptionnelle : c’est aussi une responsabilité majeure, partagée entre l’agent qui porte l’arme et l’entreprise qui l’emploie.À chaque instant, le professionnel doit garder à l’esprit que l’usage d’une arme engage sa responsabilité pénale et civile, ainsi que celle de son employeur.
Sur le plan civil, un usage fautif peut engager la responsabilité pécuniaire de l’agent et de son employeur. En cas de blessure ou de décès, des dommages et intérêts peuvent être réclamés aux deux parties. Le port d’arme impose à l’agent une vigilance accrue et un devoir de justification permanent. Pour l’entreprise, la responsabilité est également engagée.
| Type d'arme | Caractéristiques |
|---|---|
| Arme à feu de poing (pistolet, revolver) | + les munitions à percussion centrale conçus pour l'arme |
| Arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories | |
| Générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène | Capacité supérieure à 100 ml ou générateur classé en catégorie B |
« Cette évolution réglementaire marque un changement culturel et politique extrêmement significatif pour la sécurité privée », a déclaré le syndicat national des entreprises privées (Snes) dans un communiqué.
Selon le président de la Fédération française de la sécurité privée, Claude Tarlet, interrogé par l’AFP, « il ne s’agit pas de confier demain des armes à 170 000 personnes sur le territoire national. (…) Le contrôle sera strict, les autorisations seront délivrées de manière très précise par les préfets ».tags: #vigiles #armes #a #feu #legislation
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