La législation française encadre strictement la transformation d'armes à feu, notamment en ce qui concerne leur classification et les conditions de détention. Cet article détaille les aspects essentiels de cette réglementation.
L'acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et munitions de catégorie B sont interdites sauf autorisation. Cette autorisation est à demander directement sur le compte SIA du détenteur en y joignant les pièces réglementaires listées dans l'application. L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans les six mois suivant la notification de l'autorisation.
Ces fusils à pompe détenus par ces tireurs sportifs ne sont pas pris en compte dans les quotas prévus à l’article R. 312-40. Une tolérance est accordée à ces détenteurs de catégorie B considérés désormais en situation de détention illégale. Ils peuvent remettre leurs armes surclassées à un armurier (pour destruction ou cession) ou à l’État pour abandon, sans poursuite judiciaire. En effet, cette détention constitue désormais un délit réprimé à l'article 222-52 du code pénal et passible de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende.
Les réducteurs de son ne sont pas considérés comme des éléments d’armes et ne font l'objet d'aucune déclaration. Toutefois, leur acquisition ne peut se faire que sur présentation du titre de détention de l’arme correspondante et d’un permis de chasser ou d’une licence de tir en cours de validité (article R.
Un particulier peut-il modifier lui-même une arme, voire la fabriquer avec des éléments d’armes ? il est question d’activité professionnelle. Cela vise donc ceux qui exercent cette activité pour en vivre. Le Code de Commerce donne la définition de commerçant comme étant : « Tout achat… …pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre. » C’est donc la finalité de l’intention qui est visée : si une arme a été acquise pour être utilisée par un particulier, il n’y a pas d’acte de commerce lorsqu’elle est revendue, même si elle a été restaurée, préparée ou réparée.
Lire aussi: Analyse de la conversion d'armes factices en armes réelles
Il est question d’armurier. Il s’agit d’une activité règlementée qui fait l’objet d’un agrément préfectoral qui est délivré en fonction de l’ « honorabilité professionnelle et privée et des compétences de l’armurier. »
Trafic illicite : importation, exportation, transfert, acquisition, vente, livraison ou transport d’armes à feu, munitions ou leurs éléments à partir, à destination ou au travers du territoire d’un État vers le territoire d’un autre État si l’un des États concernés ne l’autorise pas … …ou si les armes à feu, les éléments d’armes ou les munitions ne sont pas marqués… Donc c’est du trafic si ce n’est pas autorisé par les États importateurs ou exportateurs.
C’est donc bien l’outillage pour fabriquer les armes qui est réservé aux professionnels et proscrit au particulier. Sa simple détention constitue un délit de fabrication illicite. Le CSI définit bien l’action de fabrication ou de modification, ainsi un particulier n’a pas le droit d’intervenir sur les éléments essentiels d’une arme. Il ne peut pas modifier le chambrage. Par contre rien ne l’empêche de procéder à un échange standard de canon, sauf bien sûr à considérer qu’un remontage est un assemblage… ce qui conduirait tous les détenteurs légaux (y inclus les membres des forces de l’ordre) à ne plus pouvoir assurer l’entretien courant de leur matériel.
C’est la fabrication ou la modification qui doit être obligatoirement effectuée par un armurier titulaire d’une AFCI [1]. Si le calibre d’une arme ou son système de fonctionnement ont été modifiés, il s’agit bien d’une opération de fabrication au sens de la règlementation. Dès lors que l’on touche à l’interface canon / pièce de fermeture, il est obligatoire que soit pratiquée une nouvelle épreuve par le Banc d’Épreuve de St Etienne. Toutefois notons que dans la pratique, le Banc d’Épreuve n’a aucun moyen de savoir s’il s’agit d’une modification.
Prenons l’exemple du tireur de Bench-rest qui doit, toutes les quelques centaines de coups, rafraîchir le chambrage avec une fraise de chambre après avoir supprimé 2 filets pour raccourcir son canon. Cette opération ne nécessite pas d’épreuve, les caractéristiques de l’arme n’ayant pas été changées. Cette nuance n’a pas encore été tranchée par les tribunaux, mais par bon sens il est facile de différencier la simple opération d’entretien qui garde les mêmes caractéristiques à l’arme, de sa modification qui nécessiterait une nouvelle épreuve.
Lire aussi: Transformer un airsoft : aspects légaux
En dehors de la règlementation spécifique aux armes, reste le point fiscal. Comme on l’a vu plus haut, le côté professionnel est fondé sur l’intention de revente au moment de l’achat. Or cette intention peut être prouvée par l’administration fiscale par tous moyens (Art L110-3 Code de Commerce). Ainsi, lorsqu’un particulier vend en ligne sa « production » d’armes transformées, l’opérateur [2] a plusieurs obligations : déclarer de manière automatique à l’administration fiscale les revenus des utilisateurs des plateformes en ligne, et adresser à ces derniers un récapitulatif annuel du montant des transactions.
Lors de l’achat d’un canon déjà chambré à l’étranger (et donc classé au sens de la législation) il faudra accomplir les formalités d’importation ou de transfert selon que la provenance est hors l’UE ou de l’UE, consulter la rubrique. Si le canon n’est pas chambré, mais juste percé et rayé, il faut alors parler d’un barreau qui est une simple matière première achetable et importable selon les règles de droit commun [3]. Attention cependant au douanier zélé qui pourrait vouloir jouer sur les mots, à savoir le mot « canon » pour signifier une infraction ou procéder à une « visite domiciliaire » non motivée.
Il en est de même pour une fraise de chambre, laquelle n’est pas un outillage spécifique à de la fabrication d’arme [cf article dédié]. En effet, l’utilisation de la fraise de chambre pour transformer le barreau en canon chambré est bien sûr interdite au particulier. Elle doit être sous-traitée à l’armurier professionnel, seul habilité à procéder au chambrage.
Entre 2013 et 2023, les collectionneurs pouvaient librement se procurer des munitions à poudre noire et à balle en plomb, compatibles avec les armes fabriquées avant 1900. Cependant, un décret est venu modifier cette situation : désormais, seuls les tireurs sportifs sont autorisés à acquérir les munitions actuellement refabriquées ou à recharger pour des armes anciennes à cartouches à poudre noire. La version 2024 de l’article R311-2 du Code de la sécurité intérieure (CSI) précise que : . - « j) Eléments des munitions sans étui métallique conçus pour les armes à poudre noire classées aux e et f… » Code de la sécurité intérieure (CSI) ;
Fiabilité très variable. La poudre noire stockée pendant plus d’un siècle peut s’être dégradée (humidité, agglomérats, oxydation) : il est courant que deux cartouches sur trois ne fonctionnent pas correctement, et dans beaucoup de cas seule l’amorce percutée propulse partiellement le projectile qui reste coincé dans le canon. - Risque de baguage et rupture d’arme.
Lire aussi: Fonctionnement des pistolets d'alarme
Les munitions rechargées pour le tir avec des armes anciennes ne sont pas classées en collection : elles relèvent de catégories soumises à régime particulier (B ou C selon l’arme) et ne sont accessibles qu’à des personnes titulaires d’un titre adapté (licence, autorisation préfectorale, etc.).
La fabrication de munitions est réservée et encadrée ; la vente de munitions sans autorisation est interdite et peut être qualifiée de fabrication illicite d’armes.
La logique patrimoniale,. - Beaucoup de tireurs pratiquent le tir historique avec des revolvers d’ordonnance (ex. - En revanche, recharger ces cartouches avec de la poudre sans fumée (parfois présentée comme un « substitut » de la poudre noire) a pour conséquence de classer la munitions en catégorie B10° au lieu de B13° avec pour conséquence qu’il faut être titulaire d’une autorisation d’une arme dans ce calibre, ce qui est bien entendu, impossible.
Sur le plan technique et de sécurité, plusieurs experts mettent en garde : même avec des charges modérées, une poudre « vive » comme certaines poudres sans fumée atteint un pic de pression beaucoup plus rapide que la poudre noire. Certains diront : « C’est absurde ! Peut-être.
Bonjour à tous, j'ai une interrogation concernant les armes classées en B mais pouvant être modifiées en C (2+1 ou 10 coups rechargement manuel). Peut-on l'acheter de particulier à particulier (avec une armurerie en intermédiaire), ou directement en armurerie non modifiée (donc B), sous condition de l'envoyer directement pour modification ?
Quel est l'intérêt de transformer une arme B en C quand on a l'autorisation qui va bien ? Penser que l'on va garder "à vie" une arme déclassée en C est une erreur, l'administration fera comme elle l'entend, il suffit de se rappeler le sort des fusils à pompe rayés qui étaient classés en C.....et qui ont fini surclassés en B , grâce au bon vouloir de nos "chèrs" élus et son administration en 2018....
Ben non en calibre 12 rayés ils sont encore en C ,non ?
Les armes à feu d'épaule à répétition à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe sont désormais classées en catégorie B et soumises à autorisation, à l'exception des armes à feu d'épaule :
Les armes de ce type sont classées en catégorie C donc soumises à déclaration. Pour les autres, vous devez demander une autorisation d'acquisition avant le 31 juillet 2019 (voir point 3 sur les demandes d'autorisation). Si l'autorisation ne vous est pas accordée, vous devez vous dessaisir de l'arme ou la faire neutraliser dans les 6 mois suivant le refus.
Effectivement, si on a l'autorisation qui va bien, la question ne se pose pas, sauf si les 12 sont utilisées. Mais dans mon cas, je n'ai pas d'autorisation, et je suis dans l'optique de collection et non d'utilisation, je préférerai utiliser une B dans une arme moderne que j'utiliserai à chaque sortie au stand, plutôt que pour des armes qui ne sortiront du coffre qu'une ou 2 fois par an. Dans le cas où la bascule B/C est possible évidemment
Si l'on suit ce qui est mentionné ci-dessus toutes les carabines à pompe passeraient en B;comme les Verney-Caron et autres Remington 7600. Or peu après la sortie de ce texte il avaient été précisé que ces armes n'étaient pas concernées.Le problème c'est que nôtre administration ,en fait de système à pompe; ne connaissait que les calibres 12 et consorts lisses ou "rayés" (plutôt "boyaudés")
Le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes est entré en application le 1er août 2018. Ce décret achève la transposition de la directive européenne du 17 mai 2017 sur les armes à feu, prise après les attentats de Paris. L’évolution du droit européen conduit au remplacement du régime de l’enregistrement des armes à feu par un régime de déclaration en préfecture.
Les armes neutralisées, qui étaient libres de détention, sont désormais soumises à cette obligation déclarative. Si vous êtes tireur sportif, consultez les informations nécessaires sur cette page. Retrouvez les dispositions réglementaires selon la catégorie d'armes sur cette page. Carte européenne d'arme à feu La carte européenne d'armes à feu est obligatoire pour aller dans un autre État membre de l'Union européenne avec une arme. De plus, vous devez, lors du voyage, justifier y aller dans un but de chasse, tir sportif ou participation à une reconstitution historique.
tags: #transformer #une #arme #à #feu #en
Chargement des visites
