L'utilisation de canons effaroucheurs d'oiseaux est une pratique courante dans le monde agricole, particulièrement au printemps, pour protéger les semis de maïs, pois, tournesol et autres cultures contre les oiseaux nuisibles. Ces dispositifs, bien que destinés à un objectif légitime, peuvent engendrer des nuisances sonores importantes pour le voisinage. Il est donc essentiel de connaître et de respecter la réglementation en vigueur.
Il n'existe pas de réglementation spécifique aux canons effaroucheurs d'oiseaux au niveau national. Toutefois, leur utilisation est encadrée par la législation sur le bruit de voisinage et d'activités, notamment par le Code de la santé publique. De plus, des arrêtés préfectoraux et municipaux peuvent réglementer leur utilisation, voire l'interdire dans certaines zones.
L’article R1334-31 du code de la santé publique stipule qu'« aucun bruit ne doit par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé. Et cela qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité ».
L'article R1334-32 du code de la santé publique précise que « lorsque ce bruit a pour origine une activité professionnelle (notamment agricole), et dont les conditions d’exercice relatives au bruit n’ont pas été fixées par les autorités compétentes (ce qui supposent qu’elles peuvent être réglementées par le préfet ou la maire), l’atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme est caractérisée si l’émergence globale de ce bruit perçu est supérieure à la limite légale... »
Il n’est pas possible de déroger à cette règle de base que d’ailleurs les arrêtés préfectoraux et surtout des maires autorisant les canons anti-oiseaux, rappellent systématiquement. Les utilisateurs qui sont sensés la connaître (nul n’est censé ignorer la loi) doivent la respecter.
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Les bruits liés aux activités professionnelles, agricoles notamment, « peuvent faire l’objet de conditions d’utilisation fixées par arrêté préfectoral ou par le maire, mais ne peuvent dans tous les cas dépasser les limites légales sous peine de porter atteinte à la tranquillité du voisinage », précise la chambre d’agriculture des Deux-Sèvres.
Le maire, en application des articles L2212-2 et L 2214-4 du code général des collectivités territoriales, R1334-37 du code de la santé publique et de l’article L571-17 du code de l’environnement, a le pouvoir de mettre en demeure le contrevenant d’avoir à respecter la règlementation sur le bruit de voisinage et d’activités. Les articles L2212-2 et L2214-4 du code général des collectivités territoriales énoncent que le pouvoir de police du maire lui permet de réprimer tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique, notamment en ce qui concerne les bruits de voisinage.
L’article R1334-37 du code de la santé publique dit en gros que le maire qui a constaté l’inobservation des dispositions du code de la santé publique relatives au bruit de voisinage et d’activités, peut prendre les mesures prévues par l’article L571-17 du code de l’environnement, à savoir : mettre en demeure le responsable d’y remédier.
Les directions régionales de l’Environnement mettent un guide « Les bruits de voisinage » à l’usage des maires. Ce guide non seulement explique la législation relative aux bruits de voisinage et d’activité, mais encore comment les maires doivent agir, traiter les plaintes. Il rappelle aussi que « le maire est le garant de la tranquillité publique de ses administrés et doit user de tous les moyens dont il dispose afin d’assurer cette tranquillité en prévenant, en diminuant ou en faisant cesser les atteintes que sont susceptibles d’entraîner les bruits. A défaut, la négligence ou l’inaction du maire peut engager la responsabilité de la commune pour faute simple. Celle-ci est caractérisée lorsque le maire s’abstient de faire usage de ces pouvoirs de police.
Face à un problème de bruit dû à des canons anti-oiseaux, les victimes doivent en aviser le maire. A partir de là le maire doit constater sur place avec l’aide du personnel agréé muni de matériel homologué, que l’émergence globale du bruit dépasse les seuils autorisés (25 décibels A à l’intérieur des habitations, fenêtres ouvertes ou fermées, 30 décibels A à l’extérieur. La période de mesure doit être représentative de la situation dénoncée et doit durer au moins 30 minutes. Si l’émergence du bruit est avérée ou la répétition des détonations mal réglée, le maire doit : faire un rappel de la réglementation en vigueur (ce peut être un rappel de l’arrêté préfectoral ou municipal s’il en existe un) à l’utilisateur du canon par lettre de mise en demeure ou par arrêté individuel ; le contrevenant doit y remédier sans délai, à défaut il s’expose à une contravention de 5ème classe, en application de l’article R1337-6 du code de la santé publique.
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Le maire qui ne fait rien, engage la responsabilité de la commune. Dans ce cas, les administrés victimes du bruit doivent alerter le préfet et dans le même temps porter plainte auprès du procureur de la République.
L’atteinte à la tranquillité publique ou à la santé de l’homme est effective lorsque l’émergence globale de ce bruit, perçu par autrui depuis l’intérieur de son habitation, est supérieure à certaines valeurs limites. Ces valeurs sont calculées comme suit, à partir du moment où le bruit ambiant est supérieur à 25 décibels A si la mesure est effectuée à l’intérieur de l’habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, ou à 30 décibels A dans les autres cas (par exemple mesurage à l’extérieur).
Ainsi l’émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau du bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l’ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l’occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements.
Les valeurs limites de l’émergence sont de 5 décibels A de 7 à 22 heures et de 3 décibels A de 22 à 7 heures. Des termes correctifs sont ajoutés en fonction de la durée cumulée d’apparition du bruit particulier :
En cas de non-respect des valeurs d'émergence, les sanctions encourues sont celles prévues pour la contravention de 5e classe (amende d'un montant maximal de 1 500 €), ainsi qu'une peine complémentaire de confiscation de la chose ayant servi ou étant destinée à commettre l'infraction. De plus, l'autorité administrative compétente peut prononcer les sanctions administratives prévues à l'article L. 571-17 du code de l'environnement.
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Il existe des recours pour les victimes de nuisances sonores. Les personnes victimes d’abus de bruit dus à des canons anti-oiseaux doivent d’abord en aviser le maire. Si le problème persiste, elles peuvent alerter le préfet et porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour minimiser les nuisances sonores, il est recommandé de respecter certaines bonnes pratiques :
Il est également conseillé de combiner différents types de moyens d'effarouchement (visuels et sonores) pour réduire l’accoutumance des oiseaux. Parmi les solutions proposées, on trouve les cerfs-volants, les drapeaux, les ballons ou les bandes réfléchissantes.
Dans le département de la Somme, un arrêté préfectoral portant réglementation sur les bruits de voisinage a été pris le 20 juin 2005. Celui-ci prévoit en son article 7.6 les conditions d’utilisation des appareils destinées en agriculture à effaroucher les animaux prédateurs. Il restreint et limite leur utilisation à quelques jours durant lesquels une récolte de fruits, de légumes ou des semis sensibles sont à protéger. De même, son implantation ne pourra se faire qu’à une distance minimum de 200 mètres des immeubles occupés ou habituellement occupés par des tiers. Le non-respect de cette distance devra rester exceptionnel et nécessitera l’accord préalable des tiers concernés. Il en est de même pour tout autre dispositif bruyant destiné à cet usage.
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