La règlementation reste inchangée à ce jour dans le cadre du tir de nuit du sanglier en Moselle. Comme dans les deux départements alsaciens (Haut et Bas-Rhin), la Moselle jouit d’un privilège assez particulier quant aux méthodes de régulation des populations de sangliers.
Dans les départements Alsaciens et en Moselle, les dispositions organisant la pratique de la chasse mais aussi réglementant les indemnisations des agriculteurs en cas de dégâts aux cultures sont totalement différentes de ce qui s’applique dans le reste de la France. Ces règles spécifiques issues du droit germanique ont été intégrées dans le code de l’environnement et s’appliquent indépendamment des évolutions nationales.
En effet, le tir de ces animaux est autorisé de nuit depuis plusieurs années pour les chasseurs sous certaines conditions:
Cependant, l’usage de dispositifs de visée nocturne par imagerie thermique y était jusqu’à présent prohibé. Mais cet interdit risque très prochainement de faire partie du passé.
Dans un communiqué de presse du cabinet du préfet du 25 avril 2024, l’administration annonçait que « Laurent Touvet, préfet de la Moselle, envisage de renforcer, de manière expérimentale, les moyens de régulation de sangliers en autorisant en Moselle les chasseurs à utiliser des matériels à visée thermique et les lunettes à intensification de lumière.
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Un projet d’arrêté en ce sens sera prochainement soumis à la consultation du public. Compte tenu des délais réglementaires à respecter, une mise en application de cette dérogation prévue pour 6 mois pourrait s’appliquer courant mai 2024. Par conséquent, tout tir de nuit réalisé sans l'un de ces dispositifs est interdit.
En droit local, le droit de chasse sur les terres est administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires. Dans la majorité des cas, les propriétaires décident d’abandonner le loyer de la chasse au profit de la commune. Cette décision doit être prise par les deux tiers des propriétaires, soit via une consultation écrite.
Par la suite, la mairie constitue des lots de chasse qui feront l’objet d’adjudications. A l’approche des adjudications en 2024, il est important de rappeler cette règle. Traditionnellement, le produit de la chasse revient indirectement aux agriculteurs via le paiement des cotisations C.A.A.A ou le financement des associations foncières.
Seules les personnes suivantes peuvent être locataires d’un lot de chasse communal ou intercommunal :
Si un propriétaire possède au moins 25 ha d’un seul tenant, celui-ci peut se réserver le droit de chasse sur ses parcelles qui ne feront donc pas l’objet d’adjudication. Ceci est également vrai pour les lacs et les étangs de 5 ha au moins. Les locataires réservataires sont tenus de verser à la commune une contribution proportionnelle à la taille du territoire réservé.
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L’administration de la chasse dans les communes repose en partie sur la Commission consultative communale de la chasse (4C). Des agriculteurs doivent être présents et peuvent ainsi participer à l’organisation de la chasse.
La commission communale consultative de la chasse est composée par :
Les membres de la 4C pourront faire remarquer au maire que le défaut des obligations de destruction des animaux classées nuisibles après deux mise en demeure restées sans effet est un motif d’irrecevabilité d’une candidature lors des adjudications.
Il est important de distinguer le droit de chasse et le droit de destruction. Le droit de chasse est accordé au locataire d’une chasse communale obtenue par adjudication ou par réservation, et s’étend lors des périodes d’ouverture fixées annuellement par arrêté préfectoral.
Le droit de destruction des animaux nuisibles appartient au propriétaire foncier et au fermier en place (locataire, ayant droit…) même si la parcelle appartient à un lot de chasse loué, durant la période fixée par arrêté préfectoral.
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Pour obtenir le droit de destruction, certaines formalités administratives peuvent être demandées par la Direction Départementale des Territoires : il s’agit de formulaires d’autorisations de destructions à certaines périodes de l’année. Un arrêté fixe les modalités à respecter, disponible sur le site de la F.D.S.E.A et de la Préfecture.
Il existe trois types d’animaux classés nuisibles :
Cette liste est disponible sur le site de la F.D.S.E.A et de la Préfecture.
Le droit de destruction peut s’effectuer de plusieurs manières, soit :
Le détendeur du droit de destruction peut conserver l’animal tué. Il n’est pas obligé de le remettre au locataire de chasse (cas des sangliers). Attention : en cas de vente ou d’utilisation associative d’un sanglier, une analyse de détection de la trichine est obligatoire. Par contre, aucune analyse n’est requise en cas de consommation personnelle.
Dans le Bas-Rhin, peu d’agriculteurs possèdent le permis de chasser ou l’agrément de piégeur. Dans ces conditions, l’agriculteur peut déléguer son droit de destruction à toute personnes disposant de son permis de chasser validé pour le tir (le locataire de chasse, le garde chasse, le voisin…) ou à toute personne ayant l’agrément pour le piégeage.
Les agents chargés de la police de la chasse et les gardes particuliers peuvent détruire à tir le sanglier toute l’année avec l’accord du détenteur du droit de destruction.
Il n’est pas nécessaire d’être titulaire de l’agrément pour acheter le matériel, mais il est impératif pour la pose du piège. D’autres formalités sont également obligatoires comme la déclaration de l’acte de piégeage en mairie. Le piégeage nécessite une forte surveillance, car les pièges doivent être relevés tous les jours. L’agriculteur peut relever les pièges lui-même si le piégeur a apposé son numéro d’agrément sur le piège, preuve que la pratique est « encadrée » par une personne compétente.
Voici un tableau présentant des exemples de périodes de tir et règles d'agrainage pour le sanglier et le corbeau :
| Espèce | Période de Tir | Règles d'Agrainage |
|---|---|---|
| Sanglier | Exemple : du 2 février au 31 mars, un agriculteur titulaire du permis de chasser peut tirer un sanglier sur les terrains qu’il exploite pendant les heures d’ouverture. A la même période le titulaire du droit de chasse pourra effectuer des tirs de nuit. | Depuis la validation en 2012 du nouveau Schéma départemental de gestion cynégétique, il est interdit d’agrainer en linéaire en janvier et février sur l’ensemble du département. L’agrainage aux postes fixes est maintenu à cette période. Du 1er mars au 31 décembre, les chasseurs peuvent réaliser de l’agrainage linéaire deux jours par semaine. La quantité distribuée ne peut pas dépasser 30 kg au km². L’agrainage est interdit dans des massifs forestiers de moins de 25 ha et à moins de 100 mètres des parcelles agricoles. Les produits d’agrainage doivent être des produits naturels sans ajout de leurres olfactifs. |
| Corbeau | Exemple : le corbeau peut être chassé durant les dates d’ouverture à partir de fin janvier. A partir du 2 février, il peut être tiré par le détenteur du droit de destruction (ou par celui à qui il a été délégué, le chasseur par exemple), les tirs peuvent être effectués jusqu’au 31 juillet pour les personnes qui en font la demande à la DDT. |
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