Le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes est entré en application le 1er août 2018. Ce décret achève la transposition de la directive européenne du 17 mai 2017 sur les armes à feu, prise après les attentats de Paris. L’évolution du droit européen conduit au remplacement du régime de l’enregistrement des armes à feu par un régime de déclaration en préfecture. Les armes neutralisées, qui étaient libres de détention, sont désormais soumises à cette obligation déclarative.
Après examen de la demande par l’autorité compétente, la décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception et l’autorisation est accordée pour une durée de 5 ans. La personne dispose ensuite d’un délai de 3 mois à compter de la réception de l’autorisation pour acquérir une arme correspondant à la catégorie autorisée.
La demande de renouvellement doit être déposée au moins 3 mois avant la date d’expiration de l’autorisation et elle est étudiée comme une première demande. A cette occasion, est délivré un récépissé, qui vaut autorisation provisoire jusqu’à la délivrance de la nouvelle autorisation. En cas de refus de renouvellement ou de retrait de l’autorisation, la personne concernée doit se dessaisir de son arme et des munitions correspondantes.
Si vous êtes tireur sportif, consultez les informations nécessaires sur cette page. Retrouvez les dispositions réglementaires selon la catégorie d'armes sur cette page.
La carte européenne d'armes à feu est obligatoire pour aller dans un autre État membre de l'Union européenne avec une arme. De plus, vous devez, lors du voyage, justifier y aller dans un but de chasse, tir sportif ou participation à une reconstitution historique.
Lire aussi: Guide des arbalètes sous-marines pneumatiques
Selon les départements, il y a plusieurs services armes dans les préfectures et/ou sous préfectures. Parfois ils sont regroupés sous forme de pôle départemental. Il n’existe pas d’annuaire officiel, cette page est modifiée au fur et à mesure des indications pratiques communiquées soit par les usagers, soit par les préfectures elles même.
Les artifices de divertissement sont des produits explosifs particuliers qui appartiennent à la famille des articles pyrotechniques. Compte tenu des risques qu’ils comportent, ils sont soumis à des dispositions spécifiques concernant leur acquisition, leur stockage et leur utilisation. L’usage dévoyé des artifices de divertissement est à l’origine, chaque année, de nombreux accidents et troubles à l’ordre public notamment à l’occasion de la fête nationale. D’autres infractions résultant d’un usage inconsidéré ou malveillant des artifices de divertissement peuvent également être constatées. S’agissant des personnes, l’émission de bruit peut porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme.
En vue d’assurer la sécurité des utilisateurs, les artifices de divertissement et les articles pyrotechniques destinés au théâtre, avant leur mise sur le marché, sont soumis au marquage "CE".
En raison des circonstances locales liées à la forte tradition de l’usage des pétards en Alsace, une réglementation particulière, prise conjointement par les préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, s'ajoute à la réglementation générale rappelée ci-dessus.
Les armes sont classées en 4 catégories (de A à D) en fonction de leur dangerosité. La dangerosité d'une arme à feu s'apprécie en fonction des modalités de répétition du tir et du nombre de coups tirés.
Lire aussi: Arbalètes de Chasse Sous-Marine: Guide Complet
I. Armes Interdites :
L’acquisition et la détention de ces armes par des particuliers ou des professionnels non autorisés sont à présent interdites. Les détenteurs de ces armes avaient jusqu'au 7 décembre 2025 pour les remettre à un service de police ou de gendarmerie.
II. Conséquences Pénales :
- (personne morale)=> À compter du 7 décembre 2025, la possession non autorisée d’armes classées en catégorie A1 13° ou 14° est passible d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 222-52 du Code pénal).
III. Commerce de Détail :
Lire aussi: Tour d'horizon des fusils de chasse
Les commerçants non déjà armuriers qui souhaitent poursuivre le commerce de ces armes à présent classées en catégorie Da) doivent obtenir avant le 7 mars 2026 une autorisation préfectorale d'ouverture d’un commerce de détail d’armes, de munitions et de leurs éléments, et respecter les mesures de sécurité et d'affichage.
IV. Vente aux Mineurs :
La vente d’armes aux mineurs étant interdite, le décret n°2025-894 du 5 septembre 2025 prévoit que les armuriers et commerçants qui vendent des armes blanches, qu’elles soient ou non classées, ont l’obligation d’afficher cette interdiction.
En cas de difficulté, vous trouverez ci-dessous des guides pour vous accompagner. Les principales difficultés rencontrées sont :
D'une manière générale, vous pouvez solliciter l'aide de votre préfecture via la rubrique "Nous contacter" en bas de page du SIA ou, pour les questions réglementaires, via la messagerie fonctionnelle (cf. rubrique "vos contacts" ci-dessous).
Depuis le 27/02/2024 et l'ouverture du SIA aux tireurs sportifs, vous bénéficiez d'une autorisation globale unique pour 5 ans pour un quota de 15 armes de catégorie B. Vous n'aurez plus besoin d'une autorisation par arme, ni de signaler en préfecture le changement d'arme sur une autorisation : tout se fera automatiquement sur le SIA. Le renouvellement de cette autorisation se fera directement sur votre SIA, dans la rubrique "Mes démarches".
Les autres profils n'ont pas encore accès au SIA (mineurs, balltrap et biathlon, détenteurs métiers et associatifs, armes de défense, etc.). Pour toutes ces personnes les démarches sont toujours réalisées via la boite fonctionnelle.
tags: #sous #prefecture #bas #rhin #arme #a
Chargement des visites
