L'acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et munitions de catégorie B sont interdites sauf autorisation délivrée par le préfet, valable 5 ans.
Le nouveau système français d’informations sur les armes (SIA) est opérationnel depuis le 8 février 2022, date de son ouverture aux détenteurs d’armes chasseurs.
Le nouveau système d’information sur les armes (SIA) est accessible aux détenteurs d’armes chasseurs (majeurs) depuis le 8 février 2022. La création d’un compte personnel dans le SIA leur est maintenant indispensable pour acquérir ou céder une arme.
A défaut vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour créer votre compte.
L’ensemble des détenteurs d’armes particuliers auront progressivement accès au SIA à compter de l’été 2022.
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Le Service central des armes et explosifs a en effet souhaité décaler l’ouverture à ces détenteurs afin que l’ensemble des acteurs (professionnels, armuriers, préfectures) s’approprient le nouveau système.
Avant la fin de l’année 2022, les personnes mises en possession d’une arme suite à un héritage, pourront recourir à un dispositif spécifique mis en place pour faciliter l’enregistrement de leurs armes.
La création d’un compte personnel dans le SIA est rapide et accessible. Le SIA a été conçu en étroite collaboration avec les quatre grandes fédérations de détenteurs d’armes (chasse, tir, ball-trap et ski/biathlon) et les représentants des professionnels des armes.
Lorsqu’il crée son compte, le détenteur reçoit un numéro SIA. Ce numéro lui est personnel et le suivra tout au long de sa vie. Il communiquera ce numéro à son armurier à chaque fois qu’il s’y rendra.
Avant le 1er juillet 2023, l’ouverture d’un compte est obligatoire seulement si le détenteur souhaite acquérir ou vendre une arme. Au-delà de cette date, il sera obligatoire de disposer d’un compte quelle que soit la démarche.
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Grâce à son numéro SIA, le détenteur sera identifié dans le système par les professionnels mais aussi par l’administration, qui pourra échanger directement avec lui par l’intermédiaire de son compte personnel.
Lorsqu’il ouvre son compte, le détenteur a directement accès à son râtelier numérique, dans lequel il retrouve toutes les armes qu’il détient, en tout état de cause toutes les armes qu’il est censé détenir aux yeux de l’administration.
Il est possible que toutes les armes ne s’affichent. Il lui appartient alors de les enregistrer dans son râtelier. Le détenteur a 6 mois à compter de la date de création de son compte pour mettre à jour son râtelier, notamment en y ajoutant une nouvelle arme qui aurait dû y figurer ou en signalant des erreurs (ex : arme qui ne devrait pas figurer dans son râtelier car vendue, informations relatives à une ou plusieurs armes erronées...).
A partir de l’été 2022, le détenteur aura progressivement accès à l’ensemble des démarches administratives auparavant réalisées par lui par voie postale ou par l’armurier. Il pourra en effet valider l’acquisition d’une arme à feu, générer une carte européenne d’arme à feu, faire une demande d’autorisation ou encore faire une demande de carte de collectionneur.
Le SIA entraîne des mesures de simplification administratives importantes pour l’usager détenteur d’armes.
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La création d’un compte dans le système d’information sur les armes est aussi simple que la création d’un compte sur un site internet marchands par exemple. Néanmoins, s’agissant d’un compte nécessitant des informations personnelles et un certain nombre de documents permettant de justifier de son droit à détenir et acquérir des armes, plusieurs documents justificatifs sont demandés au cours de la procédure.
Il convient donc d’avoir à disposition ces documents dans un format numérique pour faciliter la création de son compte.
Jusqu’à l’été 2022, seuls les détenteurs d’armes chasseurs ont la possibilité de créer leur compte s’ils le souhaitent ou s’ils doivent acheter ou vendre une arme.
Ils doivent fournir une copie de leur permis de chasser, une copie de leur pièce d’identité et un justificatif de domicile. La validation du permis de chasser peut également être jointe à ces documents mais n’est pas obligatoire pour créer un compte.
La rubrique « aide » permet à tout moment d’obtenir des explications sur les informations à renseigner.
La création du nouveau système d’information sur les armes entraîne la suppression de tous les documents papiers qui étaient échangés jusqu’ici entre les armuriers, les préfectures et les détenteurs.
Tout au long de l’année 2022 et avant la fin du premier semestre 2023, toutes les procédures relatives à la détention d’armes seront progressivement informatisées et automatisées. Le SIA repose sur la mise en réseau de tous les acteurs du monde des armes.
Lorsqu’un détenteur va acheter une arme chez son armurier, ce dernier saisira directement les informations dans le SIA et elles seront instantanément mises à disposition de la préfecture mais aussi du détenteur lui-même, et c’est là une des évolutions majeures.
L’ancien système (AGRIPPA) était accessible aux seuls services de l’État. Le SIA est accessible à l’administration, mais aussi aux professionnels des armes (armuriers, importateurs) et aux détenteurs eux-mêmes, qui sont au cœur du dispositif.
La traçabilité - savoir à n’importe quel moment où se trouve une arme - est un objectif fort du système d’information sur les armes. Elle répond à un enjeu de sécurisation, qui veut que toute arme qui est fabriquée ou qui entre sur le territoire national soit enregistrée dans le SIA et n’en sorte que lorsqu’elle quitte le territoire ou est détruite.
Le SIA fiabilisera ainsi les données relatives aux détenteurs d’armes.
Mais ce nouveau système est aussi une avancée remarquable en termes de modernisation de la politique publique de détention d’armes en France puisqu’il va entraîner des mesures de simplification administratives importantes et une dématérialisation totale des démarches administratives de détenteurs.
La création d’un compte personnel avant le 1er juillet 2023 sera obligatoire pour conserver son droit à détenir ses armes au-delà de cette date.
La création d’un compte dans le SIA est obligatoire pour les détenteurs d'armes particuliers majeurs suivants :
Les conditions de possession d’une arme de catégorie B sont les suivantes :
L'autorisation d'acquérir ou de détenir une arme de catégorie B est à demander en ligne après avoir créé un compte SIA.
Préparez les documents suivants :
Lorsque vous achetez une arme auprès d'un armurier, l'arme est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique. Vous devez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA. Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.
L'autorisation d'acquérir et de détenir une arme de catégorie B est à demander par courrier. Votre devez constituer un dossier avec les documents suivants :
Adressez votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Si vous avez 12 ans ou plus, vous pouvez demander l'autorisation de détenir une arme de catégorie B pour la pratique du tir sportif. La demande se fait par courrier.
Votre devez constituer un dossier avec les documents suivants :
Adressez votre dossier à la préfecture de votre domicile.
L’autorisation est accordée pour 5 ans. La décision vous est notifiée. Après examen de la demande par l’autorité compétente, la décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception et l’autorisation est accordée pour une durée de 5 ans.
La personne dispose ensuite d’un délai de 3 mois à compter de la réception de l’autorisation pour acquérir une arme correspondant à la catégorie autorisée.
La demande de renouvellement doit être déposée au moins 3 mois avant la date d’expiration de l’autorisation et elle est étudiée comme une première demande.
A cette occasion, est délivré un récépissé, qui vaut autorisation provisoire jusqu’à la délivrance de la nouvelle autorisation.
En cas de refus de renouvellement ou de retrait de l’autorisation, la personne concernée doit se dessaisir de son arme et des munitions correspondantes.
Vous devez faire votre demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant la date de fin de validité de l'autorisation.
Si vous ne respectez pas ce délai, le renouvellement de l'autorisation peut être refusé sauf empêchement justifié. Par exemple, une hospitalisation.
La demande se fait en ligne via votre compte SIA.
Les documents à fournir sont identiques à la demande initiale d'autorisation
Un accusé de réception vous est délivré via votre compte SIA.
A compter du 1er janvier 2024 :
Le décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 fait passer le quota d'armes de catégorie B à 15 autorisations maximum (toutes armes confondues), et le quota de munitions de catégorie B, s’élève à 3000 munitions, par autorisation et par an (toujours avec la limite de 1000 en stockage).
Cela remplace l’ancien quota de 12 armes à percussion centrale et de 10 armes à un coup à percussion annulaire.
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