La légitime défense est un principe fondamental du droit pénal français. Elle autorise une personne à utiliser la force pour se protéger contre une agression injustifiée. Cependant, ce droit exceptionnel est strictement encadré par la loi. Il est donc essentiel de comprendre les conditions dans lesquelles l'usage d'une arme à feu peut être considéré comme de la légitime défense, tant pour les citoyens que pour les forces de l'ordre.
La légitime défense consiste à répondre par la force à une atteinte imminente aux personnes ou aux biens. En droit français, elle est une cause objective d’irresponsabilité pénale. Lorsqu’elle est constituée, elle empêche la condamnation de la personne s’étant trouvée en état de légitime défense, même si l’infraction est en principe caractérisée.
L’un des fondements de la vie en société est le principe de l’interdiction faite aux individus d’utiliser la force pour se faire justice eux-mêmes. Le droit interne de la plupart des États prévoit une seule exception à cette règle en cas de légitime défense individuelle. Cette règle permet à l’individu d’utiliser la force pour répondre à une agression qui menace sa vie ou sa personne. Mais cette exception doit être interprétée de façon stricte et elle ne justifie pas le recours à la violence pour répondre à une menace envers des biens matériels.
La légitime défense est régie par les articles 122-5 et 122-6 du code pénal (c. pén.), permettant de justifier des infractions commises en réaction à une agression. Elle constitue donc une exception au principe selon lequel toute atteinte à autrui est interdite.
La légitime défense n’est pas un droit absolu. En droit français, la légitime défense repose sur des conditions particulièrement strictes et est souvent difficile à caractériser. En effet, tous les critères légaux doivent être remplis pour que la légitime défense puisse être retenue.
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Pour invoquer la légitime défense, l’agression doit être réelle et prouvée. L'agression doit être réelle et prouvée, créant un danger certain et préalable. La réalité de l’agression peut être reconnue même si elle n’a causé aucune blessure physique.
La menace doit être en cours ou imminente au moment de la riposte. La menace doit être en cours ou imminente au moment de la riposte. Si l’agression et le danger ne sont que futurs et éventuels, la personne qui se prétend menacée ne peut plaider avoir « riposté ».
La légitime défense ne peut être invoquée que face à une agression illégitime. L’article fait mention d’une « atteinte injustifiée » : ne se reconnait pas injuste une agression autorisée par la loi. riposte à son arrestation après la commission d’une infraction ne peut pas invoquer cette défense.
La riposte doit être strictement nécessaire pour stopper l’agression. cela signifie que la riposte constitue le seul moyen de se protéger face au danger. lorsque l’atteinte n’a pas pu être empêchée par l’autorité publique.
La réponse doit être proportionnée à la menace. La proportionnalité est examinée avec beaucoup de rigueur par les Juges. Ainsi, en cas de violences à mains nues, une riposte avec une arme de type bâton, tout objet contondant ou tranchant, n'est pas jugée proportionnée. La légitime défense ne peut être invoquée que pour des actes intentionnels.
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Comme en matière de légitime défense des personnes, il s’agit d’apprécier la proportionnalité attaque / riposte. par rapport à l’agression n’entrerait pas dans le cadre de la légitime défense. La Cour de cassation considère indifférent le résultat de l’action. défense employés se proportionnent à l’agression (Crim, 17 janvier 2017, n°15-86.481). la proportionnalité (Crim, 4 août 1949, Bull.
La légitime défense des personnes s'applique lorsqu'une vie ou une intégrité physique est menacée. En revanche, la défense des biens est encadrée plus strictement. Dans le Code pénal, la défense des biens ne justifie jamais l’homicide, contrairement à la défense des personnes. En effet, dans de nombreux cas le critère de proportionnalité sera écarté par l'usage de l'arme. En outre, l'usage de l'arme doit rester proportionné à la menace.
Le code pénal reconnait la légitime défense des biens (art. 122-5 c. En revanche, les textes précisent que la riposte ne sera jamais justifiée en cas d’homicide volontaire. La légitime défense ne se limite pas à la protection de soi-même. En d’autres termes, elle peut être invoquée lorsqu’un individu agit pour protéger un tiers menacé d’une atteinte injustifiée. Ainsi, la légitime défense vise à se protéger soi-même ou à protéger un tiers. vient au secours de la victime d’une agression tombée à terre et perdant connaissance (Crim, 19 juillet 1989, Dr. (Trib. pol. Valence, 19 mai 1960, S.
Pour estimer s’il y a danger réel, les juges tentent de reconstituer le vécu de la victime, sa perception personnelle de la menace qui pesait sur elle et la représentation de l’événement dans son esprit.
Le cadre légal de l'usage des armes par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie en France est strictement défini. Il est important de noter qu'un refus d'obtempérer seul n'est pas suffisant pour justifier l'usage d'une arme à feu.
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Les policiers ou gendarmes doivent être dans l'exercice de leurs fonctions. Ce qui signifie que le fonctionnaire de police ou le militaire de la gendarmerie nationale doit être en service au moment où il fait usage de son arme à feu. La riposte doit être strictement proportionnée: le policier ou le gendarme dispose d'armes de force intermédiaire (Tonfa, Bâton télescopique, pistolet à impulsion électrique, bombe lacrymogène…) qu'il peut utiliser en fonction de la menace.
La loi encadre strictement les situations dans lesquelles les forces de l'ordre peuvent faire usage de leurs armes à feu. Ces situations incluent :
Un refus d'obtempérer seul ne suffit pas à justifier l'usage d'une arme à feu. L'usage des armes dans ce cas n'est autorisé que si les occupants du véhicule sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à la vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui. Cette condition est essentielle et doit être justifiée par des éléments objectifs.
La Charte de l’ONU interdit l’usage de la force armée dans les relations entre les États. L’article 51 de la Charte des Nations unies reconnaît cependant « le droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, dans le cas où un membre des Nations unies est l’objet d’une agression armée, jusqu’à ce que le Conseil de sécurité ait pris les mesures nécessaires ». La légitime défense reste donc aujourd’hui le seul motif légitime de recours à la force armée par un État.
Ceci a conduit à des interprétations extensives des notions de légitime défense et d’agression. Les concepts de légitime défense préventive et de légitime défense préemptive ont ainsi été utilisés par les États-Unis dans le cadre de leur « guerre globale contre le terrorisme ». Le rapport du groupe de personnalités nommées par le secrétaire général de l’ONU pour réfléchir à la réforme de l’organisation et à la révision de la Charte a conclu, le 2 décembre 2004, qu’il n’était pas nécessaire de réécrire ou de réinterpréter l’article 51 de la Charte. Ils admettent les actions préemptives dirigées contre un danger réel et imminent mais refusent de reconnaître la légalité d’un usage préventif de la force contre une menace imprécise et lointaine.
La Cour internationale de justice (CIJ) s’est prononcée à plusieurs reprises sur la définition de l’agression et sur les conditions légales du recours à la force armée par les États au nom de la légitime défense. Ses jugements de 1986 et 2005, respectivement dans l’affaire Nicaragua c. États-Unis d’Amérique et dans l’affaire République démocratique du Congo c. Ouganda, détaillent le lien entre la légitime défense et l’agression. La Cour distingue l’agression des autres menaces à la sécurité intérieured’un État qui ne permettent par d’invoquer la légitime défense et de légitimer le recours à la force. Elle rappelle l’existence d’une règle bien établie en droit international coutumier, selon laquelle la légitime défense ne justifierait que des mesures proportionnées à l’agression armée subie, et nécessaires pour y riposter.
La légitime défense est aussi une notion très importante dans le cadre des opérations de maintien de la paix de l’ONU. En effet, sauf disposition contraire expressément prévue par leur mandat, les Casques bleus ne peuvent recourir à la force qu’en cas de légitime défense personnelle, selon l’interprétation et les modalités restrictives entourant cette notion juridique.
Cela permet de distinguer les opérations de maintien de la paix des autres opérations militaires internationales autorisées dans le cadre du chapitre VII de la Charte visant à employer la force pour imposer une décision à un État donné. Toutefois, dans les dernières opérations de l’ONU, plus musclées, il semble que cette notion ait été parfois étendue à l’autorisation d’utiliser la force quand des menaces pesaient sur l’exécution du mandat de la mission et pas seulement sur la personne des Casques bleus. On a parlé dans ce cas de « légitime défense élargie » ou « fonctionnelle », que certains militaires préconisaient d’ailleurs pour les missions humanitaires.
La plupart des opérations de maintien de la paix déployées à partir des années 2000, appelées « opérations complexes de maintien de la paix », ont des mandats incluant une légitime défense « étendue ». Cette notion de légitime défense étenduea été progressivement remplacée par l’inclusion dans les mandats des opérations de maintien de la paix de l’ONU de clauses types autorisant l’utilisation de la force pour la protection des populations. Ces clauses types fonctionnent autour de trois critères restrictifs qui autorisent le recours à la force sans créer d’obligation pour les Casques bleus ni de droits ou de garanties de protection pour les populations concernées. Elles autorisent le recours à la force en cas (1) de menace imminente d’attaque ou de massacre contre des populations (2) situées à proximité des lieux de déploiement des Casques bleus et (3) dans la limite des moyens disponibles.
On peut citer à titre d’exemple la résolution 1925 du Conseil de sécurité de l’ONU qui fixe le mandat des forces armées de la Mission de l’ONU pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), qui souligne à son article 11 que « la protection des civils doit être la priorité lorsqu’il s’agit de décider de l’usage des capacités et ressources disponibles et autorise la Mission à utiliser tous les moyens nécessaires, dans la limite de ses capacités et dans les zones où ses unités sont déployées, pour s’acquitter de son mandat de protection », qui est « la protection effective des civils […] se trouvant sous la menace imminente de violences physiques, en particulier de violences qui seraient le fait de l’une quelconque des parties au conflit » (S/rés.
En pratique, cependant, les modalités de recours à la force sont souvent interprétées restrictivement par les commandants sur le terrain, notamment en raison du manque de moyens militaires dont ils disposent. En cas d’inadéquation entre le mandat et les moyens, c’est le critère de la sécurité des Casques bleus qui prime sur le respect du mandat. Cela fut illustré notamment lors du procès en Belgique devant la Cour martiale du colonel Marshall, responsable du contingent belge des Casques bleus au moment du génocide au Rwanda.
La Cour internationale de justice (CIJ) a précisé les conditions légales du recours à la force armée par les États au nom de la légitime défense dans deux ...
Dans le monde du droit international, le concept du droit à l'autodéfense collective est tout aussi important que le droit à l'autodéfense individuelle. Ce segment approfondit ta compréhension de l'autodéfense collective en explorant sa dynamique, ses exemples historiques et son rôle dans le maintien de la paix internationale, le tout dans le respect de la souveraineté nationale.
Essentiellement, le droit de légitime défense collective est la justification légale pour une ou plusieurs nations de s'engager dans des actions défensives au nom d'une autre nation qui fait l'objet d'une menace ou d'une attaque immédiate. L'incorporation du concept d'autodéfense collective dans le droit international présente un réseau complexe de considérations géopolitiques, juridiques et éthiques. Approfondissons la compréhension de ces dynamiques.
Historiquement, l'autodéfense collective a servi de mécanisme pour maintenir la stabilité internationale. Cependant, tout au long de l'histoire, elle a également été sujette à une mauvaise utilisation et à une mauvaise interprétation.
Au cours de l'histoire, plusieurs exemples illustrent l'application du droit à l'autodéfense collective:
Tracer la ligne entre le droit à l'autodéfense collective et le respect de la souveraineté nationale est un art délicat en droit international. L'adhésion aux principes de la souveraineté nationale empêche l'utilisation abusive de l'autodéfense collective comme couverture pour des interventions injustifiées.
L'autodéfense collective joue un rôle essentiel dans le maintien de la paix internationale et sert de moyen de dissuasion contre les actes d'agression. Elle permet non seulement aux petites nations de bénéficier d'une assistance en cas d'attaque armée, mais aussi de dissuader les agresseurs potentiels, contribuant ainsi à la stabilité mondiale.
| Cas de figure | Légitime défense ? |
|---|---|
| Un gendarme utilise son arme pour assurer la protection de son collègue en danger de mort | Oui |
| Pour dégager son proche d'un groupe hostile, une personne lance une bouteille et atteint un de ses membres à la tête | Oui |
| Une personne donne des coups de couteau après avoir été insultée et sans avoir été victime de violence | Non |
| Une personne donne des coups de poing à un policier lors de son arrestation | Non |
| Une personne tire un 1er coup de feu en l'air puis un 2e en direction des pieds de 4 agresseurs armés de projectiles | Oui |
C'est à celui qui invoque l'état de légitime défense d'en rapporter la preuve.
Néanmoins, la légitime défense est présumée dans les cas suivants :
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