Rendu obligatoire en France en 1978 pour certaines espèces, le plan de chasse assure le développement durable des populations de gibier et préserve leurs habitats, en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques.
Le plan de chasse tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques.
Pour les espèces de gibier qui y sont soumises, le plan de chasse fixe un nombre minimal d'individus devant être prélevés et un nombre maximal d'animaux à prélever.
Dans ce contexte, les chasseurs ont obligation de recueillir des données sur l’état des populations de gibier et de suivre leur tendance d’évolution : observations de terrain et résultats de comptages.
Ces derniers précisent le nombre minimal et maximal de prélèvements autorisés afin de participer à une gestion équilibrée des animaux et des cultures agricoles ou forestières.
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Toutes les espèces de gibiers peuvent être soumises à plan de chasse.
Pour les autres espèces (lièvre, faisan, perdrix grise), l’application d’un plan de chasse peut être décidée par le Préfet sur demande du président de la fédération départementale des chasseurs sur tout ou partie du département.
La demande de plan de chasse ne peut être déposée que par la personne détenant le droit de chasse sur le territoire concerné (ou la personne représentant la personne morale détentrice de ce droit).
Elle ne peut être déposée que par la personne physique ou morale (société de chasse, ACCA, etc.) détenant le droit de chasse sur le territoire concerné.
Lors de l’instruction de la demande, la Fédération des Chasseurs peut exiger du demandeur qu’il justifie de son droit de chasse.
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Toutefois, lorsque le contrat de location ou de mise à disposition gratuite du droit de chasse le prévoit expressément, la demande est faite par le propriétaire ou son mandataire.
La demande de plan de chasse est à déposer auprès de la fédération départementale des chasseurs.
Les chasseurs disposant d'un plan de chasse lors de la saison écoulée reçoivent directement un formulaire pré rempli.
La procédure est simple : les intéressés informent la direction départementale de l'agriculture et de la forêt par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'ensemble des demandes de plan de chasse font l'objet, notamment de la part de la fédération départementale des chasseurs, de certaines consultations.
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Ainsi, la fédération départementale des chasseurs est tenue de recueillir l'avis de l'office national des forêts.
Cet avis est impératif dès lors que le plan de chasse s'applique en partie ou en totalité sur des terrains relevant du régime forestier.
La fédération départementale des chasseurs fait la synthèse des propositions des groupements d'intérêt cynégétique.
Les demandes des chasseurs adhérents à ces groupements établissent leurs demandes lors de l'assemblée générale et les remettent au représentant de la fédération.
Enfin, la fédération départementale des chasseurs organise les réunions des commissions techniques locales (voir l'article schéma départemental de gestion cynégétique).
Ces commissions assurent la représentation locale des intérêts cynégétiques, forestiers et agricoles. Elles sont au nombre de treize, une par unité de gestion cynégétique.
Elles émettent des propositions sur les attributions individuelles en chevreuil et sanglier. La fédération départementale des chasseurs assure le recueil et la synthèse de ces propositions.
La fédération départementale des chasseurs est chargée d'adresser à la direction départementale des territoires l'ensemble des demandes individuelles, accompagnées de son avis, ainsi que de celui de l'office national des forêts et des propositions des groupements d'intérêt cynégétique et des commissions techniques locales.
La direction départementale des territoires établit une synthèse, plan de chasse par plan de chasse, de l'ensemble de ces avis et propositions et les présente à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui, en dernier lieu, donne l'avis officiel au préfet (direction départementale de l'agriculture et de la forêt) pour décision.
Au vu de l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le préfet (direction départementale des territoires) prend sa décision.
L'administration n'est pas tenue de suivre l'avis de la commission.
L'octroi d'un plan de chasse relève de la compétence du préfet : il s'agit d'une décision individuelle.
Cette décision est mise en œuvre après consultation notamment des intérêts cynégétiques, agricoles et forestiers, réunis au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (voir l'article CDCFS).
La décision est notifiée au demandeur généralement vers la mi mai.
En cas de désaccord avec la décision, une demande de révision (recours gracieux) peut être introduite auprès de la direction départementale des territoires.
Pour être recevable, cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze jour à compter de la date de notification de la décision contestée ; elle doit être motivée.
Le silence gardé par l'administration dans un délai d'un mois vaut décision implicite de rejet.
La direction départementale des territoires statue seule sur la demande de révision.
Le détenteur du plan de chasse, muni de sa décision attributive, doit retirer les bracelets accordés (les numéros figurent dans la décision) auprès de la fédération départementale des chasseurs.
Les recettes générées par l'acquittement du prix des bracelets, fixé lors de l'assemblée générale de la fédération départementale des chasseurs, viennent alimenter le budget de la fédération consacrée à l'indemnisation des dégâts agricoles.
L'application d'un plan de chasse individuel implique que chaque animal abattu soit muni d'un dispositif de marquage (« bracelet ou bague ») qui doit impérativement être disposé sur l'animal (pour les mammifères, entre l'os et le tendon d'une des pattes arrières) avant tout déplacement de celui ci.
A chaque année est associée une couleur propre.
Chaque animal tiré dans le cadre du plan de chasse attribué par la Fédération départementale des Chasseurs doit être marqué d’un bracelet à l’endroit même où il a été tué avant tout déplacement de celui-ci.
Il est interdit de transporter le gibier sans avoir posé ce bracelet qui comporte un code assurant la traçabilité de l’espèce.
Il identifie le gibier et sa classe d’âge. Une couleur unique est fixée annuellement par arrêté ministériel.
Il convient donc que le chasseur porte toujours sur lui le(s) bracelet(s) qu’il a commandé(s) en accord avec le plan de chasse qui lui a été notifié par arrêté individuel d’attribution.
Le nombre d’animaux à prélever est fixé pour un détenteur et un territoire déterminé : les animaux figurant sur un plan de chasse ne peuvent en aucun être prélevés sur des parcelles non comprises dans ce plan de chasse.
Toutefois, la réglementation offre la possibilité aux bénéficiaires de plans de chasse individuels de gérer ensemble leurs territoires : on parle alors de mutualisation des bracelets accordés à chacun des intéressés.
Les intéressés informent le président de la fédération départementale des chasseurs par lettre recommandée avec accusé de réception.
Avant tout transport, les animaux prélevés doivent être équipés d’un dispositif de marquage appelé « bracelet ».
Ce bracelet comporte un code assurant la traçabilité de l’espèce. Il identifie le gibier et sa classe d’âge.
Une couleur unique est fixée annuellement par arrêté ministériel.
A noter : en plus de la déclaration obligatoire des réalisations auprès de la fédération départementale des chasseurs, les détenteurs d'un plan de chasse doivent nécessaire établir un bilan définitif de l'exécution de leur plan de chasse.
Ce bilan est à adresser à la fédération départementale des chasseurs au plus tard 10 jours après la clôture de la saison de chasse. Ainsi, ce bilan est à retourner en même temps que la nouvelle demande de plan de chasse.
Les attributions, suite aux demandes de plan de chasse, font l'objet d'une seule décision notifiée au mois de mai.
Toutefois, concernant le sanglier, et comme prévu à l'arrêté préfectoral instituant un plan de chasse dans le département, une attribution supplémentaire est possible, en principe au début du mois de décembre.
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