La législation française sur les armes à feu est particulièrement stricte en matière de transport, de port et de détention. Vous envisagez d’acheter une arme à feu ? Vous souhaitez connaitre les règles juridiques applicables en la matière ? Le port d’armes à feu est très règlementé en France et seules certaines professions sont autorisées à en porter. Il est également possible d’obtenir une autorisation ou un permis de port d’arme sous certaines conditions.
La législation française classe les armes à feu en quatre catégories (A, B, C et D) suivant leur niveau de dangerosité. Les règles d'achat, de port, de transport, de détention de l'arme varient selon la catégorie A, B, C ou D. Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité. La catégorie A est interdite sauf exceptions. La catégorie B est soumise à autorisation. La catégorie C est soumise à déclaration. La catégorie D peut être achetée et détenue librement.
Sauf très rares cas, celles relevant de la catégorie A ou B sont interdites à la vente aux particuliers. Voici l'ensemble des conditions à respecter pour acheter une arme à feu dans l'Hexagone. La vente d’armes en France est loin d’être aussi simple qu’aux États-Unis, par exemple. Pour commencer, chaque arme est classée en catégories, allant de A, à D. Les armes à feu les plus dangereuses font partie de la catégorie A et sont strictement interdites à l’achat et à la détention, étant considérées comme du matériel de guerre. La catégorie B comporte les armes semi-automatiques de plus de trois coups, ainsi que les calibres militaires et d’autres armes à forte puissance (notamment les revolvers et pistolets). Pour ce qui est de la catégorie C, elle concerne majoritairement les armes de chasse. Enfin, la catégorie D comprend, pour sa part, toutes les armes de faible puissance, allant des couteaux aux petites bombes lacrymogènes.
L’acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et munitions de catégorie B sont interdites sauf autorisation. Cette autorisation est a demandé directement sur le compte SIA du détenteur en y joignant les pièces réglementaires listées dans l'application. L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans les six mois suivant la notification de l'autorisation.
Si l’on disposait d’une arme à feu à répétition automatique (comme un pistolet mitrailleur ou un fusil d’assaut) transformée en arme à feu à répétition manuelle ou en arme à 1 coup avant le 1er novembre 2021, on peut continuer à la garder chez soi, tout en étant en règle.
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Les personnes exerçant une activité sportive ou professionnelle spécifique, nécessitant une arme de catégorie A ou B, peuvent toutefois se voir obtenir une dérogation. Ainsi, les personnes pratiquant le tir sportif ou encore un expert agréé près de la Cour de cassation peuvent disposer de ce droit exceptionnel. Il est fortement conseillé de s’adresser à sa préfecture pour s’en assurer.
Toujours pour les catégories A et B, la préfecture peut autoriser l’obtention d’une arme à feu si une personne est exposée à un risque pour sa sécurité, du fait de son activité professionnelle. Dans ce cas de figure, ce sont les pistolets et revolvers qui sont alors autorisés.
Il est interdit de posséder une arme à feu, sauf exceptions impliquant certaines conditions, répertoriées sur le site de service-public.fr. La personne ne doit pas disposer d’un bulletin n°2 de casier judiciaire mentionnant l’une des infractions visées à l’article L.
Le SIA vise l’informatisation de ces procédures. Ainsi, fini les documents papier. Concrètement, pour pouvoir détenir une arme, il faut créer un compte personnel en ligne. Par la suite, le détenteur obtient un numéro SIA qu’il doit communiquer à l’armurier à chaque fois qu’il souhaite acquérir, réparer ou vendre une arme. Dès l’ouverture du compte, il peut accéder à son râtelier numérique. Normalement, toutes les armes en sa possession doivent y figurer. La mise en place du SIA se fait progressivement.
Accessible aux chasseurs depuis le 8 février 2022, il est maintenant ouvert aux détenteurs particuliers et aux détenteurs d’armes non licenciés. Les détenteurs d'armes particuliers majeurs suivants doivent créer un compte dans le SIA :
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Le SIA permet de faire ses démarches en ligne et d'accéder à son râtelier numérique. Cette page sera actualisée au fur et à mesure de l'ouverture du SIA aux autres détenteurs d'armes particuliers.
Après examen de la demande par l’autorité compétente, la décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception et l’autorisation est accordée pour une durée de 5 ans. La personne dispose ensuite d’un délai de 3 mois à compter de la réception de l’autorisation pour acquérir une arme correspondant à la catégorie autorisée.
La demande de renouvellement doit être déposée au moins 3 mois avant la date d’expiration de l’autorisation et elle est étudiée comme une première demande. A cette occasion, est délivré un récépissé, qui vaut autorisation provisoire jusqu’à la délivrance de la nouvelle autorisation. En cas de refus de renouvellement ou de retrait de l’autorisation, la personne concernée doit se dessaisir de son arme et des munitions correspondantes.
Les peines encourues en cas de port d’arme illégal varient en fonction de l’arme détenue et du nombre des personnes impliquées.
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