La législation française sur les armes à feu est rigoureuse, encadrant strictement l'acquisition, la détention et le port d'armes afin de prévenir les abus et d'assurer la sécurité publique. Cette réglementation complexe classe les armes en différentes catégories, allant des armes totalement interdites à celles soumises à des restrictions de détention et de port.
La loi française divise les armes à feu en quatre catégories principales, selon leur dangerosité : A, B, C et D.
Cette catégorie comprend les armes à feu et le matériel de guerre les plus dangereux, dont l'acquisition et la détention sont interdites, sauf dérogation spécifique. On y retrouve par exemple les armes à feu camouflées, les armes de poing pouvant tirer plus de 21 munitions sans réapprovisionnement, certaines armes d'épaule semi-automatiques, les armes à canon rayé dont le projectile dépasse 20 mm de diamètre, et les munitions correspondantes. Sont également inclus les systèmes d'alimentation de ces armes, ainsi que les armes présentant des caractéristiques techniques équivalentes et classées comme telles par décision ministérielle. Les armes à répétition automatique transformées en semi-automatiques ou à un coup sont aussi classées en catégorie A. Depuis décembre 2025, les couteaux "zombie" et les coups de poing américains de modèles postérieurs au 1er janvier 1900 sont également inclus dans cette catégorie.
Cette catégorie regroupe les armes dont l'acquisition et la détention sont soumises à une autorisation préalable, délivrée sous conditions strictes. Elle inclut certaines armes de poing, des fusils semi-automatiques et d'autres équipements de défense. L'autorisation est accordée aux chasseurs, tireurs sportifs, agents de sécurité, et autres professions justifiant d'un besoin spécifique. La demande d'autorisation doit être effectuée directement sur le compte SIA du détenteur, en y joignant les pièces réglementaires. L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans les six mois suivant la notification de l'autorisation.
Cette catégorie concerne les armes qui nécessitent une déclaration en préfecture ou via le système d'enregistrement en ligne (SIA). Elle comprend notamment les fusils de chasse, les carabines et les pistolets à balles en caoutchouc. L'acquisition et la détention de ces armes sont soumises à la présentation d'une preuve de statut (licence de tir, permis de chasse, etc.). Bien que l'acquisition et la détention soient plus simples que pour la catégorie B, un contrôle régulier est effectué, incluant le stockage sécurisé et la mise à jour de la déclaration.
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Cette catégorie regroupe les armes les moins dangereuses, dont la vente est libre, mais qui restent soumises à des restrictions de port et de détention. Elle inclut les armes à feu à blanc et les modèles historiques conçus avant 1900. Certaines armes de catégorie D sont soumises à enregistrement. Même pour la catégorie D, le port d'armes en public est encadré, et peut exiger de justifier d'un motif légitime.
Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour une longue liste d'infractions. Cette liste inclut, entre autres, le meurtre, l'assassinat, l'empoisonnement, les tortures, les actes de barbarie, les violences volontaires, l'exploitation de la vente à la sauvette, le travail forcé, la réduction en servitude, l'administration de substances nuisibles, l'embuscade, les menaces d'atteinte aux personnes, le viol, les agressions sexuelles, l'exhibition sexuelle, le harcèlement sexuel et moral, l'enregistrement et la diffusion d'images de violence, le trafic de stupéfiants, les infractions relatives aux armes, l'enlèvement et la séquestration, le détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, les infractions relatives à la traite des êtres humains et à la dissimulation forcée du visage d'autrui, le proxénétisme et les infractions qui en résultent, le recours à la prostitution des mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables, l'exploitation de la mendicité, les atteintes aux mineurs et à la famille, les vols, l'extorsion, la demande de fonds sous contrainte, le recel de vol ou d'extorsion, la destruction, la dégradation et la détérioration de biens, le blanchiment, les actes de terrorisme, l'entrave à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation, la participation à un attroupement en étant porteur d'une arme ou la provocation directe à un attroupement armé, la participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme, la participation à un groupe de combat interdit, l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire par une personne porteuse d'une arme, la rébellion armée et la rébellion armée en réunion, l'association de malfaiteurs, la fabrication ou le commerce illégal de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments, l'acquisition, la cession ou la détention sans déclaration d'armes ou d'éléments d'armes de catégorie C ou de leurs munitions, la détention d'un dépôt d'armes ou de munitions de catégorie C ou de certaines armes de catégorie D, l'acquisition ou la détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en violation d'une interdiction, l'obstacle à la saisie d'armes, de munitions et de leurs éléments, le port, le transport et les expéditions d'armes, de munitions ou de leurs éléments des catégories C ou D sans motif légitime, l'importation sans autorisation de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B, C ou d'armes, de munitions et de leurs éléments de catégorie D, et la fabrication, la vente, l'exportation, sans autorisation, d'un engin ou produit explosif ou incendiaire, ou le port ou le transport d'artifices non détonants.
L'acquisition et la détention d'armes, d'éléments d'armes et de munitions de catégorie B sont interdites sauf autorisation. Cette autorisation doit être demandée directement sur le compte SIA du détenteur, en y joignant les pièces réglementaires listées dans l'application. L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans les six mois suivant la notification de l'autorisation.
L'acquisition des munitions et éléments de munition classés dans les 6° et 7° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l’arme légalement détenue et du permis de chasser accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité. L'acquisition de munitions et éléments de munition classés dans le 8° de la catégorie C se fait sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l’étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
Toute personne morale ayant pour objet statutaire la gestion de la chasse et qui acquiert une arme ou un élément d’arme de la catégorie C auprès d’un particulier en présence d’un armurier ou auprès d’un armurier ou par l’intermédiaire d’un courtier fait faire, par son représentant légal, une déclaration pour une arme de la catégorie C sur l’imprimé conforme au modèle fixé par l’arrêté prévu à l’article R. 311-6. Cette déclaration est transmise par l’armurier ou le courtier agréé au préfet du département dans lequel se trouve situé le siège de l’association, de l’entreprise. Elle est accompagnée d’une copie des statuts de la personne morale et de la pièce justificative de l’identité de son représentant légal ainsi que du certificat médical mentionné à l’article L. 312-6, placé sous pli fermé, datant de moins d’un mois, attestant que l’état de santé physique et psychique de ce représentant légal n’est pas incompatible avec la détention des armes concernées. Il en est délivré récépissé. Toute personne morale, dont les statuts n’ont pas cet objet, peut, sur autorisation du préfet du département du lieu d’exercice de l’activité pour laquelle cette arme ou cet élément d’arme est susceptible d’être utilisé, acquérir une arme ou un élément d’arme de la catégorie C pour les nécessités de son activité. L’acquisition de l’arme ou de l’élément d’arme est déclarée dans les conditions du présent article.
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Le Système d'Information sur les Armes (SIA) vise à informatiser les procédures liées aux armes à feu. Pour pouvoir détenir une arme, il est nécessaire de créer un compte personnel en ligne et d'obtenir un numéro SIA, qui doit être communiqué à l'armurier à chaque acquisition, réparation ou vente d'arme. Le SIA permet également d'accéder à un râtelier numérique où toutes les armes en possession du détenteur doivent figurer.
La demande de renouvellement doit être déposée au moins 3 mois avant la date d’expiration de l’autorisation et elle est étudiée comme une première demande. A cette occasion, est délivré un récépissé, qui vaut autorisation provisoire jusqu’à la délivrance de la nouvelle autorisation. En cas de refus de renouvellement ou de retrait de l’autorisation, la personne concernée doit se dessaisir de son arme et des munitions correspondantes.
En France, l'interdiction du port d'arme est la règle. Même pour la défense personnelle, des conditions strictes doivent être respectées. Le port d’armes à feu est très règlementé en France et seules certaines professions sont autorisées à en porter. Il est également possible d’obtenir une autorisation ou un permis de port d’arme sous certaines conditions.
Les fonctionnaires de police, des douanes et les agents de surveillance, uniquement dans l’exercice de leurs fonctions peuvent porter une arme à feu. Les personnes exposées à des risques peuvent, sous condition et sur demande, détenir une arme de poing avec un maximum de 50 cartouches pour une durée d’un an renouvelable. L’autorisation doit être demandée au ministre de l’Intérieur. L’arme à feu doit toujours être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable. De ce fait, le propriétaire doit démonter un de ses éléments ou utiliser un dispositif technique.
Les chasseurs et les tireurs sportifs sont soumis aux mêmes règles d'acquisition et de détention que les autres citoyens, mais ils ont accès à des types d'armes spécifiques. Pour la chasse, un permis valide est obligatoire, tandis que pour le tir sportif, une licence délivrée par la fédération de tir est nécessaire. Les chasseurs doivent justifier qu’ils voyagent dans un but de chasse, les tireurs sportifs présenter une invitation écrite ou la preuve de leur inscription à une compétition officielle de tir mentionnant la date et le lieu de cette compétition, et les acteurs de reconstitutions historiques présenter l’invitation de l’organisateur de cette manifestation.
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La possession illégale d'armes en France est sévèrement punie. Les sanctions peuvent inclure des peines d'emprisonnement et des amendes, en fonction de la catégorie de l'arme et des circonstances de la détention illégale.
Le fait d'acquérir, de détenir ou de vendre une ou plusieurs armes de catégorie A sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une peine de prison de 5 ans maximum et une amende de 75 000 € maximum. La peine de prison est de 10 ans maximum et l'amende de 500 000 € maximum lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
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