La législation française sur les armes est rigoureusement encadrée afin d’assurer la sécurité publique, de réguler l’usage des armes à feu et de définir clairement les conditions sous lesquelles les citoyens peuvent posséder et stocker des armes. En France, les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité (liées au nombre de coups pouvant être tirés et au type de répétition). Chaque catégorie précise différentes obligations de démarches administratives et de conditions de détention.
En 2018, la législation française sur l'acquisition et la détention d'armes à feu a fortement évolué. En 2025, plusieurs évolutions législatives affectent la possession d’armes et les conditions de stockage, notamment l’obligation d’acquérir une armoire à fusils pour respecter les normes de sécurité.
Les armes utilisées à la chasse - armes à canons lisses et à canons rayés - sont principalement classées dans la catégorie C (soumises à déclaration). En France, les armes sont classées en différentes catégories, et chaque catégorie est soumise à des conditions spécifiques en termes de possession et de stockage :
Les détenteurs d'armes de catégories B et C doivent répondre à des critères stricts de stockage, selon la législation en vigueur, afin d’éviter toute utilisation illégale ou accidentelle.
Les armes de catégorie C englobent un ensemble d'armes à feu qui nécessitent une déclaration auprès des autorités. Elles incluent principalement les fusils de chasse et certaines armes de tir sportif, comme les carabines. En France, il n'existe pas de limite précise quant au nombre d'armes de catégorie C que vous pouvez posséder, tant que chacune d'elles est correctement déclarée.
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Ainsi, lorsque vous souhaitez acheter ou vendre votre arme de chasse, vous devez maintenant systématiquement passer par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé afin qu'il puisse contrôler l'ensemble des pièces nécessaires à la constitution du dossier de déclaration qui sera ainsi transmis à la préfecture de votre département. Dans le cas d'un déménagement dans un autre département, vous devez juste mettre à jour votre nouvelle adresse sur votre compte SIA.
Il est également possible d'obtenir une arme par héritage, que vous soyez chasseur ou non. Dans le cas où vous êtes chasseur ou titulaire d'une licence de tir, le processus d'acquisition suit les mêmes prérogatives qu'en cas de vente ou d'achat (passage par un armurier ou un courtier de vente). Dans le cas où vous n'êtes ni chasseur ni titulaire d'un licence de tir, il vous est possible de détenir l'arme en question sous réserve d'avoir effectué les démarches de déclaration auprès d'un armurier en présentant un certificat médical datant de moins d'un mois.
Pour déclarer une arme de catégorie C, vous devez créer un compte sur le Système d'Information sur les Armes (SIA). Ce système permet de centraliser toutes les informations relatives aux armes déclarées, et les détenteurs ont jusqu'au 31 décembre 2024 pour enregistrer leurs armes préexistantes.
Soumettre votre déclaration : Une fois le formulaire complété, soumettez-le en ligne. Le non-respect de l'obligation de déclaration des armes de catégorie C peut entraîner des sanctions sévères. En France, posséder une arme sans l'avoir déclarée est considéré comme une infraction pénale.
La législation nationale prévoit également des dispositions particulières quant au stockage des armes, que ce soit au domicile ou dans une moindre mesure à la cabane de chasse. Depuis plusieurs années, les autorités françaises mettent en place des mesures pour renforcer la sécurité des armes à feu. La loi impose que les armes, en particulier celles des catégories B et C, soient stockées dans un meuble sécurisé, à l’abri de toute tentative de vol ou d’utilisation frauduleuse.
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Etre autorisé à détenir une arme à feu est une chose, la conserver en sécurité en est une autre ; il en va de même pour les munitions qui confèrent à l’arme sa dangerosité.
Dans tous les cas, l'arme doit être déchargée et conservée de manière à éviter l'usage des armes par des tiers. Pour cela, plusieurs options peuvent être mises en place :
Quelque soit le moyen de stockage que vous avez choisi, il est important de souligner que les munitions doivent toujours être entreposées séparément et dans des conditions interdisant l'accès libre.
Dans la cabane de chasse, le stockage des armes reste provisoire et les règles de détention au domicile ne s'appliquent pas. Cependant, le principe général qui ne permet pas l'utilisation immédiate de l'arme reste en vigueur. Ainsi, privilégiez le stockage dans les housses et valises de transport fermées, sur un ratelier fermé avec un câble ou une chaîne passant dans le pontet ou avec un verrou de pontet.
Lors d'un déplacement en véhicule, il est important que l'arme soit toujours déchargée et placée de manière à ne pas pouvoir être utilisée immédiatement. Pour cela, l'arme peut être placée sous étui (malette fermée, "chaussette", housse souple) ou simplement démontée. Les munitions doivent être conservées séparément.
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En cas de contrôle des services de police, le permis de chasser validé constitue un motif légitime de transport.
Les armoires à fusils ne sont pas seulement une question de confort ou de protection contre le vol ; elles sont devenues un élément essentiel pour respecter les normes de sécurité imposées par la loi.
Voici quelques solutions adoptées par les détenteurs d’armes :
Les armoires à fusils doivent être conçues pour résister à des tentatives d’effraction et respecter un certain niveau de sécurité, généralement défini par des certifications européennes (par exemple, la norme EN 1143-1).
Le stockage des armes ne se limite pas aux particuliers. Les clubs de tir, les associations de chasse et les armuriers sont également soumis à des règles strictes.
Le non-respect des réglementations sur le stockage des armes peut entraîner des sanctions sévères. Les propriétaires d’armes doivent s’assurer qu’ils respectent les normes de stockage pour éviter toute infraction. Les contrôles sont réguliers, et toute arme mal stockée peut être saisie par les autorités. Le non-respect des règles de déclaration et de stockage des armes de catégorie C peut entraîner des amendes allant jusqu'à 15 000 euros et, en cas de récidive ou de circonstances aggravantes, des peines d’emprisonnement. De plus, les armes non conformes peuvent être saisies par les forces de l'ordre.
La France est tenue de respecter les normes européennes concernant le stockage des armes. La directive européenne sur les armes, entrée en vigueur en 2017, impose des règles strictes en matière de stockage et de sécurité. La législation suisse sur le stockage des armes diffère de celle de la France, mais elle impose également des exigences strictes pour la sécurité. En Suisse, les armes à feu doivent être conservées dans un coffre-fort ou une armoire sécurisée, avec des munitions stockées séparément.
Depuis le 19 décembre 2023, vous avez la possibilité de générer en toute autonomie votre carte européenne d'armes à feu (CEAF), via votre compte SIA, et ce jusqu'à deux fois par jour sans limite du nombre d'armes inscrites sur celle-ci. Toujours valable pour une durée de 5 ans, la précédente carte devient caduque à chaque nouvelle édition, ou en cas de changement dans votre râtelier numérique (perte, vol ou encore dessaisissement). Cette CEAF dématérialisée fonctionne grâce à un QR Code qui pourra être lu et contrôlé partout en Europe.
Dans ce contexte, il est particulièrement utile de préciser que les forces de l’ordre ne vous contacteront jamais pour venir récupérer vos armes suite à une fuite de données, et qu’elles ne viendront jamais spontanément chez vous pour cela. En outre, il faut rappeler que le coffre demeure une propriété privée, et que les forces de l’ordre ont interdiction de procéder à des visites domiciliaires dans le but de vérifier leur contenu ni même leur présence, y compris dans le cadre des demandes d’autorisation de détention d’armes de catégorie B.
C’est aussi l’occasion de rappeler que les armes des catégories B et C sont détenues sous le couvert d’une autorisation ou d’une déclaration nominative, et que l’Article R314-2 du CSI prévoit expressément que « Les personnes physiques ou morales détentrices d’armes à feu sont tenues de prendre toute disposition de nature à éviter l’usage de ces armes par un tiers ».
Aussi est-il important que les autres personnes du foyer n’aient pas accès aux armes contenues dans le coffre. Ne sont pas soumises à déclaration les armes d’épaule à canon lisse à 1 coup par canon, déjà détenues avant le 1er décembre 2011, ni les armes de catégorie D (comme les fusils Idéal de chez Manufrance, antérieurs à 1900). De fait, ces armes peuvent parfaitement constituer la propriété d’un couple marié sous le régime de la communauté. Auquel cas, les conjoints peuvent avoir chacun accès à ces armes… mais celles-ci doivent néanmoins être tenues hors de portée d’un tiers à leur couple, surtout si ce tiers est un mineur.
| Catégorie d'Arme | Obligations de Stockage | Normes de Sécurité |
|---|---|---|
| A et B | Coffre-fort ou armoire forte scellés | |
| C | Armoire forte, démontage d'une pièce essentielle, ou dispositif empêchant l'usage immédiat | EN 14450 (S1 et S2) |
| D | Stockage sécurisé empêchant l'accès libre |
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