La question du "gibier sans papier" soulève des interrogations spécifiques quant à la gestion des animaux sauvages non identifiés, notamment en cas de découverte de cadavres. Cet article vise à clarifier ce concept, en abordant les réglementations en vigueur concernant la détention d'animaux sauvages et les procédures à suivre pour la prise en charge des cadavres d'animaux non identifiés.
Pour les animaux non identifiés (gibiers, animaux sans identification, etc.) de plus de 40 kg, il convient de prendre contact avec la Direction départementale en charge de la protection des populations qui contactera France AgriMer pour la prise en charge au titre des cas exceptionnels relevant de l’intérêt général, puis avec l’équarrissage pour la collecte. Une attestation de service fait vous sera demandée pour procéder au paiement de la prestation.
La détention d’animaux sauvages en captivité est régie par le code de l’environnement (articles L. 413-1 à L. 413-5 et ses textes d’application). Ces dispositions complètent les règles particulières de protection des espèces animales sauvages interdisant ou réglementant certaines activités (espèces protégées sur le territoire français, espèces protégées au niveau européen, espèces visées par la Convention sur le commerce International des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction).
La réglementation relative à la détention des animaux sauvages vise plusieurs objectifs:
Les conditions d’hébergement doivent être en effet adaptées aux caractéristiques biologiques des animaux et ainsi leur permettre de satisfaire leurs besoins physiologiques.
Lire aussi: Tout savoir sur l'arbalète de chasse
L’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques précise les principes applicables à la détention d’animaux d’espèces non domestiques. Toute personne, physique ou morale, qui détient un ou plusieurs spécimens en captivité doit notamment :
Cet arrêté encadre également l’obligation d’identification des animaux d’espèces non domestiques. Cette obligation concerne les animaux d’espèces non domestiques inscrits sur les listes des annexes du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 (CITES) ainsi que les animaux d’espèces non domestiques inscrits sur les listes d’espèces protégées établies en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et L. 411-5 et L. 411-6 du code de l'environnement. Elle se traduit par le marquage et l’enregistrement au fichier national d’identification de la faune sauvage protégée mentionné au II de l’article L. 413-6 du même code, dénommé fichier i-fap et accessible en ligne via : i-fap.fr.
Trois différents types d’établissements peuvent détenir des animaux d’espèces non domestiques :
(L.226-6 du code rural) Leurs propriétaires ou détenteurs sont tenus d’avertir, au plus tard dans les 48 heures, la personne chargée de l’enlèvement, en vue de leur élimination. Dans un délai de 2 jours francs après réception de la déclaration ou après leur production, ils sont enlevés. Les propriétaires ou détenteurs sont tenus d’en aviser l’autorité administrative, s’il n’a pas été procédé à l’enlèvement dans les délais. Il est alors procédé à l’enlèvement dans des conditions déterminées par voie réglementaire. Dans chaque mairie, est affiché l’arrêté du préfet portant à la connaissance du public les noms et adresses des titulaires de marchés chargés de la collecte des sous-produits animaux relevant du service public de l’équarrissage, ainsi que toutes informations permettant de joindre ceux-ci sans délai.
L’équarrissage repose sur des bases réglementaires précises, définies dans le code rural et de la pêche maritime, au livre II "Santé publique vétérinaire et protection des végétaux", titre II "mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires ", chapitre VI "Des sous-produits animaux".
Lire aussi: Le Tir de Gros Gibier : Techniques et Lois
L'article L.226-6 précise notamment :
Art. L. 226-6. - I. - Les propriétaires ou détenteurs de cadavres d’animaux sont tenus d’avertir, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-huit heures, la personne chargée de l’enlèvement, en vue de leur élimination.
Le service en charge de l’équarrissage doit de son côté :
Art. L. 226-6. - II. - Les cadavres d’animaux doivent être enlevés dans un délai de deux jours francs* après réception de la déclaration du propriétaire ou du détenteur.
L'article R. 226-12 rappelle la responsabilité du maire :
Lire aussi: Cartouche Gros Gibier: Analyse
Art. R. 226-12. - Lorsque le propriétaire d'un cadavre d'animal reste inconnu à l'expiration d'un délai de douze heures après la découverte de celui-ci, le maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve ce cadavre en avise le titulaire du marché chargé de la collecte et l'invite à procéder à l'enlèvement du cadavre dans un délai de deux jours francs.
Oui, il est interdit de jeter en quelque lieu que ce soit des cadavres d’animaux (L.226-3 du code rural). Les propriétaires ou détenteurs de tous cadavres d’animaux doivent confier ces derniers à un établissement agréé en vue de leur élimination par incinération ou co-incinération.
Non. L’article L 226-4 du code rural et de la pêche maritime a été abrogé par ordonnance du 04 juin 2015. Depuis, l’enfouissement des cadavres d’animaux familiers est interdit.
L’inhumation d’un animal dans une concession privative d’un cimetière communal est interdite. Il existe quelques cimetières d’animaux de compagnie et des centres d’incinération de cadavres d’animaux de compagnie pour chiens, chats, rongeurs, lapins et oiseaux. Lorsque l’animal est incinéré individuellement, ses cendres peuvent être remises au propriétaire s’il en fait la demande, sinon elles doivent être éliminées dans des conditions n’entraînant pas de pollution pour l’environnement. (Point à voir avec son vétérinaire traitant.)
tags: #le #gibier #sans #papier #définition
Chargement des visites
