En France, la réglementation sur la détention et le stockage des armes à feu est stricte et encadrée par le Code de la sécurité intérieure. Parmi ces obligations, le stockage des armes est un élément fondamental visant à prévenir les accidents domestiques, les vols ou encore leur usage illégal.
Tout d'abord, c'est le Code de la Sécurité Intérieure qui a intégré les nouvelles règles concernant l'usage des armes en situation de défense :
Ensuite c'est l'arrêté réformant la formation préalable à l'armement intégrant notamment le 9mm qui a été publié. Il faut rappeler que le 9mm a été obtenu et annoncé par le SDPM, dès le mois de septembre 2016 à la sortie d'une audience au Ministère de l'Intérieur, alors qu'il n'a été qu'annoncé (et non négocié) à la CCPM que plusieurs mois plus tard.
Le traitement de l'arrêté concernant la formation préalable, normalement nécessaire pour le port du 9mm, a été accéléré suite à une intervention du SDPM du 8 mars dernier.
Enfin, l'évolution des conditions d'usage des armes par les policiers municipaux a été obtenu par la collaboration entre le SDPM et le Sénateur-Maire de Woippy François GROSDIDIER.
M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre de l'intérieur sur la formation dispensée aux forces de l'ordre amenées à manier des armes à feu ou des armes de force intermédiaire.
Concernant la police nationale, en termes de formation initiale, les élèves-gardiens de la paix bénéficient des programmes d'habilitation au pistolet automatique Sig Sauer et au pistolet mitrailleur HK UMP 9mm.
S'agissant de la formation initiale des officiers de police, les élèves officiers bénéficient, outre d'un cours de 2 heures sur l'ensemble des cadres juridiques d'emploi des armes, d'un volume de 52 heures consacrées à l'armement proprement dit, dont 24 séances dédiées au tir, à la manipulation du pistolet automatique Sig Sauer et à son habilitation.
S'agissant de la formation initiale des commissaires de police, ces derniers sont habilités au pistolet automatique Sig Sauer et familiarisés à toutes les armes en dotation collective et armes de force intermédiaire.
Concernant la formation continue, l'organisation des séances de tir et l'entraînement aux techniques et à la sécurité en intervention constituent une obligation de suivi d'un minimum de 12 heures annuelles d'entraînement pour l'ensemble des fonctionnaires actifs de police et des adjoints de sécurité.
Le dispositif de formation à l'emploi de l'armement de dotation en gendarmerie doit être analysé de manière exhaustive et ne repose pas exclusivement sur la pratique du tir avec des munitions réelles mais aussi sur la maîtrise du cadre légal d'usage des armes, l'analyse de situation et la mise en application des principes de gradation dans l'emploi de la force.
Pour être habilité à l'emploi d'une arme en dotation, le militaire de la gendarmerie doit, quel que soit son statut ou son grade, détenir un certificat initial d'aptitude à la pratique du tir (CIAPT).
L'obtention de ce certificat est conditionnée par la validation de trois modules de formation portant sur la réglementation (cadre légal d'usage des armes), la connaissance de l'arme (caractéristiques, conditions d'emploi spécifiques, manipulations) et l'emploi de l'arme (séances de tir, mises en situation).
La loi crée un nouveau statut d'agent de sécurité : l'agent de sécurité armé. Les agents de protection rapprochée, tout comme les agents de sécurité privée armés, pourront être équipés de deux types d’armes à feu de catégorie B, à savoir des revolvers chambrés de calibre 38 ou des armes de poing chambrées pour le calibre 9 mm.
Néanmoins, les agents de sécurité privée armés pourront être dotés « d’autres armes de poing ou d’épaule de catégorie B » lorsqu’ils sont chargés d’une mission de surveillance sur des installations nucléaires ou sur certains sites relevant d’une zone de défense.
L’autorisation de surveillance armée est délivrée par le préfet de département pour une durée maximale d’un an. Les agents de sécurité devront être titulaires « de la carte professionnelle permettant d’exercer cette activité ».
Les armes sont classées en différentes catégories, chacune ayant des exigences spécifiques en matière de stockage :
Normes de sécurité :
L’épreuve CIP des armes a pour but de vérifier que leur utilisation n’est pas dangereuse pour l’utilisateur. En France, les premières épreuves officielles ont été introduites dès la fin du XVIIIème siècle, pour la production du fusil Charleville (Mle 1777 à silex).
La Commission Internationale Permanente pour l’épreuve des armes à feu portatives (CIP) a été créée le 15 juillet 1914, afin d’uniformiser les procédés d’épreuve et ainsi permettre la reconnaissance réciproque des poinçons entre États membres.
Art. 1er. - Toute arme à feu portative fabriquée, transformée ou introduite en France est soumise aux épreuves d’un banc d’épreuve reconnu et autorisé par le ministre de l’industrie.
Tableau - Armes et éléments d'armes classés dans la catégorie C (hors munitions)
| Classement | Désignation | Caractéristiques |
|---|---|---|
| C1- a) | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm, Tir de 3 munitions maximum, sans réapprovisionnement |
| C1- b) | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm, Tir de 11 munitions maximum, sans réapprovisionnement |
| C1- c) | Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon | |
| C1- d) | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, Capacité de 5 coups maximum, Longueur totale supérieure à 80 cm, Longueur du canon supérieure à 60 cm, Crosse fixe |
| C2 | Eléments des armes C1 | |
| C3 | Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques | Classée dans cette catégorie par décision ministérielle |
| C4 | Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique | Énergie à la bouche de 20 joules ou plus |
| C5 | Arme présentant des caractéristiques équivalentes classée en catégorie C en raison de sa dangerosité | |
| C9 | Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir) | |
| C10 | Système d'alimentation d'une arme classée en catégorie C1 - a) et C1 - b) | |
| C12 | Arme d’alarme et de signalisation |
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