En France, la vente d'armes est strictement réglementée. Une arme est définie comme un objet conçu ou destiné à tuer ou blesser. La législation distingue différentes catégories d'armes, chacune soumise à des règles spécifiques en matière d'acquisition, de détention et de commercialisation.
Les armes sont classées en quatre catégories principales :
La commercialisation et la détention des armes blanches classées en catégorie A (armes interdites) sont strictement interdites. Relèvent de cette catégorie les couteaux dits "zombies" et les coups de poing américain à 4 trous postérieurs à 1900 (décret n°2025-894 du 05/09/2025). Les détenteurs (particuliers et commerces) de ces armes avaient jusqu'au 06/12/2025 pour les remettre à un service de police ou de gendarmerie. Au-delà, ils encouraient une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Une autorisation d'ouverture de commerce est nécessaire pour le commerce des armes blanches classées en catégorie Da. Il s'agit de poignards, de couteaux-poignards, matraques, couteaux "papillon", les couteaux automatiques à cran d'arrêt, étoiles de Ninja et "coups de poing américain" combinés à une lame d'un modèle antérieur au 1er janvier 1946. Toutes les armes sont interdites de vente aux mineurs. Un affichage spécifique existe pour les commerces d'armes à feu et d'armes blanches classées. Les commerces d'armes blanches non classées (physique et en ligne) sont soumis à cette même obligation d'affichage mentionnant l'interdiction de vente aux mineurs.
La jurisprudence considère que le port d'un objet du quotidien (tournevis, couteau de cuisine, ciseau, canif...), susceptible de blesser ou de tuer s'il est détourné de son usage, est soumis également à un motif légitime. En cas de contrôle, les forces de l'ordre s'appuieront sur les circonstances tenant par exemple à la personne (mineur, groupe...), au lieu (gare, établissement scolaire...), au moment (soirée, événement festif...), à l'objet (caractéristiques, utilité...).
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En application de l’article L. 2 - Acquisition et détention des armes de catégorie B, l’acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et munitions de catégorie B sont interdites sauf autorisation. Cette autorisation est a demandé directement sur le compte SIA du détenteur en y joignant les pièces réglementaires listées dans l'application. L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans les six mois suivant la notification de l'autorisation.
Une tolérance est accordée à ces détenteurs de catégorie B considérés désormais en situation de détention illégale. Ils peuvent remettre leurs armes surclassées à un armurier (pour destruction ou cession) ou à l’État pour abandon, sans poursuite judiciaire. En effet, cette détention constitue désormais un délit réprimé à l'article 222-52 du code pénal et passible de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende.
Les réducteurs de son ne sont pas considérés comme des éléments d’armes et ne font l'objet d'aucune déclaration. Toutefois, leur acquisition ne peut se faire que sur présentation du titre de détention de l’arme correspondante et d’un permis de chasser ou d’une licence de tir en cours de validité (article R.
Il faut également contrôler le titre de détention de l’arme correspondant au réducteur de son dont l’acquisition est envisagée (récépissé ou autorisation). Il n’est pas possible de vendre un réducteur de son à une personne ne remplissant pas les critères cités ci-avant.
L’ouverture de tout local destiné au commerce de détail des armes et munitions, ou de leurs éléments essentiels, est soumise à autorisation. Celle-ci est délivrée par le préfet du département où est situé ce local, après avis du maire. La règlementation dispense expressément d’autorisation pour le local d’armurerie, les activités exclusivement relatives aux lanceurs de paintball. Le titulaire d’un agrément d’armurier doit encore obtenir une autorisation d’ouverture de local pour ouvrir son armurerie au grand public.
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Nul ne peut exercer l'activité d'armurier sans être titulaire d'un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles délivré par l'autorité administrative. La demande est présentée soit par la personne qui exerce l’activité d’armurier, soit par le représentant légal s’il s’agit d’une personne morale.
L'agrément des armuriers est délivré par arrêté préfectoral pour une durée de dix ans. L'article R312-8 du code de la sécurité intérieure rend obligatoire la consultation par les armuriers, dans le cadre de la vente d’armes, du fichier national des interdits d’acquisition d’armes (FINIADA).
Conformément au décret n°2023-557 du 03 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions, l'accès aux formations d'armurier délivrées à compter du 1er janvier 2024 est soumise à l'obtention préalable d'une autorisation délivrée par le Préfet du lieu de domicile du demandeur. L'autorisation délivrée est accordée dans un délai de deux mois, pour une durée d'un an.
L’autorisation d’ouverture de commerce d’articles des catégories C et D est délivrée par la préfecture du département où se situe le local où l’activité est exercée. L’agrément de l’armurier est délivré par la préfecture du domicile du demandeur ou bien la préfecture du département où se situe le local commercial si il est existant au moment de la demande. L’agrément est délivré à une personne physique. L’agrément est une pièce à joindre au dossier de demande d’autorisation d’ouverture de commerce des catégories C, D a) b) c) h) i) j) (ex. 5ème à 7ème catégorie). Ce sont 2 arrêtés préfectoraux différents que vous devez détenir.
L’agrément de l’armurier seul ne permet pas de vendre des articles classés selon la réglementation au consommateur final. Il faut aussi et impérativement détenir l’autorisation d’ouverture de commerce des catégories C, D a) b) c) h) i) j) (ex. 5ème à 7ème catégorie).
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