La législation française sur l'acquisition et la détention d'armes à feu a fortement évolué en 2018. En France, les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité (liées au nombre de coups pouvant être tirés et au type de répétition). Chaque catégorie précise différentes obligations de démarches administratives et de conditions de détention.
Oui, vous devez signaler votre changement d'adresse si vous avez déclaré une arme de catégorie C ou obtenu l'autorisation d'avoir une arme de catégorie B ou A. Cette règle s'applique si vous avez déclaré une arme de catégorie C ou obtenu l'autorisation d'avoir une arme de catégorie B ou A.
Vous devez indiquer votre changement d'adresse à la préfecture de votre nouveau domicile. Vous pouvez également vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police).
Dans le cas d'un déménagement dans un autre département, vous devez juste mettre à jour votre nouvelle adresse sur votre compte SIA.
Il est important de noter que seule l’absence de déclaration lors d’un changement de département est sanctionnée. On peut en déduire qu’il n’est pas nécessaire de déclarer un déménagement dans le même département.
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Ne pas signaler son nouveau domicile en cas de déménagement dans un autre département est sanctionné par une amende de 750 €.
L’article R317-3 précise que l’omission de signaler son déménagement est puni d’une amende de la 4ème classe.
Tableau - Armes : sanctions en cas d'infraction
| Infraction | Amende | Peine d'emprisonnement |
|---|---|---|
| Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de catégorie A ou catégorie B Commise par 1 personne seule | 100 000 € | 7 ans |
| Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de catégorie A ou catégorie B Commise par au moins 2 personnes | 500 000 € | 10 ans |
Un chasseur, un tireur sportif ou un collectionneur doivent respecter la réglementation sur le port et le transport d'une arme dans le cadre de leurs activités respectives.
Le transport à bord d'un véhicule: Lors d'un déplacement en véhicule, il est important que l'arme soit toujours déchargée et placée de manière à ne pas pouvoir être utilisée immédiatement. Pour cela, l'arme peut être placée sous étui (malette fermée, "chaussette", housse souple) ou simplement démontée. Les munitions doivent être conservées séparément. En cas de contrôle des services de police, le permis de chasser validé constitue un motif légitime de transport.
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Règles générales pour les chasseurs: Pour pouvoir légitimement transporter une arme de chasse, vous devez être détenteur de votre permis de chasser ainsi que de votre titre de validation pour l’année en cours. Certaines armes ne sont pas acceptées sur le territoire Français et certains types d’armes ne sont pas autorisés à la chasse en France.
La législation nationale prévoit également des dispositions particulières quant au stockage des armes, que ce soit au domicile ou dans une moindre mesure à la cabane de chasse.
Dans tous les cas, l'arme doit être déchargée et conservée de manière à éviter l'usage des armes par des tiers. Pour cela, plusieurs options peuvent être mises en place:
Quelque soit le moyen de stockage que vous avez choisi, il est important de souligner que les munitions doivent toujours être entreposées séparément et dans des conditions interdisant l'accès libre.
Dans la cabane de chasse, le stockage des armes reste provisoire et les règles de détention au domicile ne s'appliquent pas. Cependant, le principe général qui ne permet pas l'utilisation immédiate de l'arme reste en vigueur. Ainsi, privilégiez le stockage dans les housses et valises de transport fermées, sur un ratelier fermé avec un câble ou une chaîne passant dans le pontet ou avec un verrou de pontet.
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Attention, nous évoquons les formalités à accomplir pour sortir de France ; chaque pays destinataire ayant une règlementation différente, il est nécessaire d’accomplir des formalités à l’arrivée. Envoyer des armes hors de l’Union Européenne s’appelle une exportation.
Voici les étapes à suivre :
Attention, pour faire sortir de France une arme ancienne de valeur, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation des musées nationaux. Pour une arme ancienne, l’autorisation est à demander à partir du seuil de 50 000 €.
Depuis le 19 décembre 2023, vous avez la possibilité de générer en toute autonomie votre carte européenne d'armes à feu (CEAF), via votre compte SIA, et ce jusqu'à deux fois par jour sans limite du nombre d'armes inscrites sur celle-ci.
Toujours valable pour une durée de 5 ans, la précédente carte devient caduque à chaque nouvelle édition, ou en cas de changement dans votre râtelier numérique (perte, vol ou encore dessaisissement).
Cette CEAF dématérialisée fonctionne grâce à un QR Code qui pourra être lu et contrôlé partout en Europe.
La « carte européenne d’armes à feu permet d’attester que celui qui la possède est bien le détenteur et l’utilisateur, en toute légalité, des armes qui y sont inscrites.
Important:La « carte européenne d’armes à feu « ne permet pas de chasser dans l’État membre de destination. La carte européenne d’armes à feu ne peut être utilisée qu’en cas de court séjour ou de transit, par un résident d’un État membre de l’UE, pour se rendre, dans un autre État membre de l’Union européenne avec une arme, dans le cadre d’un voyage de chasse.
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