La législation française sur les armes est complexe. Voici un résumé pour comprendre comment rendre un fusil inutilisable légalement, ainsi que les règles qui s'appliquent aux armes neutralisées.
Neutraliser une arme à feu, c’est la rendre impropre au tir de munition par la modification irréversible de son mécanisme de fonctionnement. La neutralisation d’une arme (ce mot est préférable) consiste à apporter à celle-ci des modifications internes afin de la rendre inapte au tir : boucher le canon, le rendre indémontable, neutraliser le chien, etc. Elle transforme une arme à feu en un objet de collection ou de décoration. Ou bien en souvenir lorsqu’elle provient par exemple de l’héritage d’un proche.
Deux types de neutralisations sont reconnues en France :
Pour une arme neutralisée à l’étranger avant le 8 avril 2016, le poinçon du banc d’épreuve ou de l’armurier ET le certificat initial sont nécessaires.
La neutralisation française consiste à rendre l'arme incapable de chambrer et de tirer une munition, et impossible à remettre en état. Les modifications incluent :
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Toutes les pièces modifiées doivent être poinçonnées pour attester de la neutralisation.
Attention : La neutralisation "goupille Mecanindus" des années 70 n’est PLUS valable.
Pour un particulier, la neutralisation est pratiquement le seul moyen de pouvoir conserver le revolver d’ordonnance de son grand-père découvert sous une lame du plancher de son grenier. Sauf à posséder une licence de tir. La démarche est assez simple. Il faut d’abord aviser la préfecture qui vous fait parvenir un document que vous remettez avec l’arme à un armurier. Il se chargera de tout, moyennant une honnête rétribution. Le décret de 2014 (je crois que c’est le dernier, il y en a beaucoup) accorde un délai de réflexion d’un an (3 mois dans certaines préfectures). Mais durant ce temps, l’arme doit être déposée au commissariat, à la gendarmerie ou chez un armurier.
En fait, pour neutraliser une arme, tout se passe à Saint-Étienne. Car même si un armurier titulaire d’une autorisation de fabrication peut procéder à l’opération, l’arme doit nécessairement passer au « Banc national d’épreuve » qui est seul habilité à valider l’opération. Ce qui se traduit par un poinçon et un certificat. Il est quasi impossible de remettre en état une arme qui passe par Saint-Étienne.
Cependant, depuis 2008, une directive européenne en phase avec le Protocole sur les armes à feu des Nations unies, renforce (entre autres) les recommandations pour neutraliser une arme. Une arme neutralisée dans un État de l’UE peut donc être détenue en France. Toutefois, chafouin, notre législateur a complété cette directive européenne en précisant que le résultat de la transformation devait présenter des garanties équivalentes à celles de notre beau pays.
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Quant aux armes démilitarisées hors Union, elles ne sont pas considérées conformes. Il en est ainsi notamment de celles qui proviennent de Russie.
Décrétées en 1978, les nouvelles normes de neutralisation permettent au collectionneur de conserver en toute sécurité juridique les armes à feu du XXe siècle. Le nouveau décret [2] a ouvert la perspective à la reconnaissance des neutralisations à l’étranger. Le poinçon AN couronné de St-Etienne reste encore la meilleure garantie de vivre sa vie de collectionneur sans encombre.
Le Banc d’Épreuve de Saint-Étienne propose deux nouveaux services en plus de la neutralisation classique : la neutralisation plus et la neutralisation didactique. Ces modes de neutralisation conservent l’esthétique des armes tout en respectant parfaitement les règles européennes [1] ce qui procure la sécurité juridique recherchée.
La neutralisation des armes en armes didactiques ne peut se faire que sur une arme en bon état de fonctionnement, complète et n’ayant subi aucune transformation. Le Famas a été la première arme à être étudiée par le Banc d’Épreuve à la demande des militaires.
Les armes sont classées en différentes catégories, ce qui affecte les conditions de détention et d'utilisation :
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En France, il est interdit de détenir une arme de catégorie C sans permis de chasse ou licence de tir. Si vous héritez d'un fusil de chasse, vous pouvez le conserver sans permis à condition de le déclarer en préfecture dans les six mois suivant le décès du propriétaire.
Les fusils de chasse qui ne sont pas en état de fonctionnement peuvent être détenus sans permis, mais ils doivent être rendus inutilisables :
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.
Le transport d'une arme neutralisée est autorisé dans le cadre d'une reconstitution historique. Le "port" d'une arme, c'est pouvoir la mettre en œuvre immédiatement. Le transport du et vers le domicile est autorisé à condition de pouvoir justifier de votre participation à la reconstitution.
Pour le transport de l’arme de chasse à bord d’un véhicule, les armes doivent être transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par un démontage d’une de leurs pièces de sécurité. Pour se déplacer à bord d’un véhicule, l’arme doit être placée sous étui, qui peut être une mallette, un fourreau ou une « chaussette ». A défaut d’être placée sous étui, l’arme doit être démontée.
Aucune obligation particulière ne concerne le transport des munitions.
Il n’y a pas de restriction légale à la détention d’une "arme factice". Il n’y a pas de restriction légale au transport d’une "arme factice". Certaines municipalités prennent des arrêtés pour le transport des armes factices.
Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité. La dangerosité d'une arme à feu s'apprécie en fonction des critères de répétition du tir et du nombre de coups tirés.
Depuis le 1er août 2018, date d’entrée en vigueur du décret n°2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de fabrication, de commerce, de l’acquisition et de la déclaration des armes, le transfert de propriété des armes doit être constaté OBLIGATOIREMENT par un armurier ou un courtier (article R.312-56 du code de la sécurité intérieure).
Les armes neutralisées qui étaient libres d’acquisition et de détention sont désormais classées à la catégorie C 9°.
Exemples d'armes de catégorie C :
Vous ne pouvez pas porter sur vous ou transporter (dans votre voiture par exemple) une de ces armes sans motif légitime. En cas de contrôle de sécurité (fouille corporelle, vérification d'un sac, d'un véhicule etc.), vous devez être en mesure de fournir une raison valable qui sera appréciée par les forces de l'ordre, voire par un juge.
Pour pratiquer le tir sportif vous pouvez demander l'autorisation d'acheter et détenir une arme de catégorie B. L’autorisation au titre du tir sportif est accordée pour 5 ans maximum, sous conditions. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard 3 mois avant la date de fin de l'autorisation.
La carte européenne d'armes à feu est obligatoire pour se rendre dans un autre État membre de l’Union européenne avec une arme. Lors du voyage vous devrez être en mesure de justifier le motif de votre voyage (chasse, tir sportif ou participation à une reconstitution historique).
Le décret n°2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes définit le statut des collectionneurs d’armes. Le bénéfice de ce statut est entré en vigueur à compter du 1er février 2019.
Le terme « collectionneur » désigne toute personne physique ou morale qui se voue à la collecte et à la conservation des armes à feu de catégorie C ou de leurs éléments à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine. La qualité de collectionneur et la carte qui en atteste n’autorisent ni l’acquisition, ni la détention de munitions actives.
La carte de collectionneur est valable pendant 15 ans. Elle vaut titre de transport légitime des armes de catégorie C pour les activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l’étude des armes. L’acquisition et la détention des armes de catégorie C et de leurs éléments sont soumises à déclaration auprès d’un professionnel (armurier ou courtier agréé).
La demande de carte de collectionneur est à adresser à la préfecture de votre domicile.
Une arme de collection est soit une arme ancienne (ou reproduction), soit une arme neutralisée.
Tableau récapitulatif des catégories d'armes et de leur régime :
| Catégorie | Type d'arme | Régime |
|---|---|---|
| A | Armes interdites (ex: armes full-auto) | Interdiction |
| B | Armes soumises à autorisation (ex: armes de poing) | Autorisation |
| C | Armes soumises à déclaration (ex: armes de chasse) | Déclaration |
| D | Armes en vente libre (ex: armes de collection antérieures à 1900) | Vente libre |
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