Plus d’un million de personnes détiennent un permis de chasse en France. Sauf exceptions, l’écrasante majorité de ces chasseurs utilisent une arme à feu pour pratiquer leur activité. La légation d’armes à feu est devenue une coutume dans des milliers de foyers, notamment chez les familles d’anciens militaires et de chasseurs. Dans d’autres cas, ces armes sont retrouvées dans des endroits insolites et collectionnées pendant plusieurs années.
Quelle est la procédure à suivre pour enregistrer ces armes ? Les démarches pour déclarer un vieux fusil de chasse sont facilitées par le gouvernement français, surtout pour les personnes qui ont hérité ou trouvé une arme de catégorie C et qui veulent être en règle avec la loi. Il ne s’agit pas d’une acquisition comme une autre, mais bien d’un outil dangereux pour les personnes non initiées à la chasse ou au tir sportif.
Dans un premier temps, il est important de noter que les seules armes autorisées pour chasser sont celles de catégorie C et de catégorie D. Les armes sont classées en quatre catégories représentées par une lettre.
En France, les fusils de chasse sont classés selon leur mode de fonctionnement et leur calibre. Ils sont généralement répartis entre les catégories C et D. Les armes de catégorie C comprennent les fusils à répétition, les carabines à verrou et les armes à canon lisse. Ces armes sont soumises à déclaration. Les armes de catégorie D regroupent les fusils à un coup par canon lisse. Ces armes, bien qu'encadrées par des règles spécifiques, ne nécessitent pas de déclaration à condition qu'elles aient été acquises avant le 1er décembre 2011.
Il est essentiel de connaître la catégorie de son fusil pour respecter les obligations légales en matière de déclaration et de détention.
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Que vous déteniez déjà une arme de chasse ou que vous souhaitiez en acquérir une, il est nécessaire de créer un compte sur le Système d’information sur les armes (SIA). Cette plateforme, ouverte aux chasseurs depuis le 8 février 2022, remplace les anciennes obligations de déclarations, avec l’objectif de simplifier la traçabilité de toute arme fabriquée ou importée sur le territoire national. La création d’un compte SIA avant le 31 décembre 2024 est obligatoire pour les détenteurs d’armes titulaires d’un permis de chasser ou d'une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir.
Les autorités rappellent que la création d’un compte SIA avant le 1er juillet 2023 est obligatoire. Depuis le 2 décembre 2022, l’enregistrement d’une arme héritée ou trouvée peut se faire en ligne via le Système d’information sur les armes (SIA).
Lors de la création d’un compte, il faut joindre une pièce d’identité, un justificatif de domicile et une photographie lisible du vieux fusil de chasse pour obtenir des informations sur le modèle, notamment sa puissance, sa provenance et son numéro de série. Si le dossier est validé et que le propriétaire décide de conserver l’arme à feu, il a la garantie de n’encourir aucune poursuite judiciaire.
Pour créer votre compte SIA, vous devez vous munir des éléments suivants :
En contrepartie, il doit respecter certaines obligations de sécurité. Le fusil de chasse doit être stocké dans un coffre-fort ou une armoire forte pour éviter les accidents domestiques et les cambriolages. Notez que l’enregistrement d’une arme peut aussi se faire directement auprès d’un armurier ou d’un courtier.
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Le propriétaire d’un fusil de chasse hérité ou trouvé est dans l’obligation de déclarer son arme de catégorie C, même s’il compte s’en débarrasser. L’article L317-4-1 du Code de la sécurité intérieure stipule que détenir un fusil de chasse non déclaré ainsi que des munitions est passible de 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende. Il est possible d’avoir un fusil de chasse chez soi avec un permis de chasse, une licence de tir sportif ou une carte de collectionneur.
Si le propriétaire compte abandonner son arme, il peut le faire auprès d’un commissariat ou d’une brigade. En cas de handicap ou de déplacement difficile, il peut programmer un rendez-vous avec la préfecture pour l’enlèvement de son fusil de chasse hérité ou trouvé.
La déclaration d'un fusil de chasse acquis par héritage passe par plusieurs étapes. Avant toute chose, vous devez identifier la catégorie de l’arme. Ces documents seront à fournir lors de l'enregistrement de l'arme sur le Système d’information sur les armes (SIA). La déclaration peut se faire en ligne, en créant un compte SIA. Une fois cette déclaration faite, vous pourrez conserver l'arme légalement, sous réserve de respecter les conditions réglementaires de sécurité.
Si vous souhaitez vous débarrasser de votre vieux fusil de chasse, plusieurs options s'offrent à vous. Tout d'abord, vous pouvez le remettre à un armurier ou à un courtier. Ceux-ci sont en mesure de reprendre votre fusil dans le respect des réglementations en vigueur. Autrement, la préfecture de votre lieu de résidence est habilitée à recevoir votre arme. Pour cela, il vous faudra remplir un formulaire spécifique, le Cerfa n°12650*03, et joindre les documents nécessaires. Finalement, il est également possible de déposer votre vieux fusil de chasse dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie. Ces services publics assurent la collecte et la destruction sécurisée des armes remises par les particuliers. Quelle que soit l'option choisie, assurez-vous de transporter l'arme démontée et non chargée, conformément à la réglementation en vigueur.
Ne pas déclarer une arme de catégorie C est sanctionné par une peine de prison de 2 ans et une amende de 30 000 €. La détention d’un fusil de chasse non déclaré est sanctionnée par une peine de prison de 2 ans assortie d’une amende de 30 000 €.
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| Infraction | Amende (Personne Seule) | Peine d'Emprisonnement (Personne Seule) | Amende (Plusieurs Personnes) | Peine d'Emprisonnement (Plusieurs Personnes) |
|---|---|---|---|---|
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C | 30 000 € | 2 ans | 75 000 € | 5 ans |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D | 15 000 € | 1 an | 30 000 € | 2 ans |
| Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité | 750 € | - | - | - |
Dans le cas d’un voyage de chasse dans les États membres de l’Union européenne, vous devez être en possession d’une carte européenne d’armes à feu et justifier que votre déplacement s’effectue dans un but de chasse. La carte européenne d’arme à feu est un document délivré par les autorités compétentes d’un État membre, sur demande, à une personne qui devient légalement détentrice et utilisatrice d’une arme à feu. Pour les Français, c’est la préfecture qui se charge de délivrer ce document.
Les chasseurs résident d’un autre État membre de l’Union européenne (UE) et souhaitant entrer sur le territoire français avec leurs armes sont tenus de respecter un certain nombre de conditions. En outre, les chasseurs doivent justifier qu’ils voyagent dans un but de chasse, les tireurs sportifs présenter une invitation écrite ou la preuve de leur inscription à une compétition officielle de tir mentionnant la date et le lieu de cette compétition, et les acteurs de reconstitutions historiques présenter l’invitation de l’organisateur de cette manifestation.
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