En France, la législation concernant l’utilisation et le port d’armes à feu est l’une des plus restrictives d’Europe. La législation s’est davantage renforcée en 2022.
Selon l’article R. 315-1 du Code de la sécurité intérieure relatif aux polices administratives spéciales, le port des armes des catégories A et B est interdit, sauf exceptions prévues aux articles R. 315-5 à R. 315-10. De même, le transport sans motif légitime des armes, éléments d’arme et munitions des catégories A et B est interdit, ainsi que le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d’arme et munitions des catégories C et D.
Toutefois, les fonctionnaires et agents des administrations publiques chargés d’une mission de police sont autorisés à porter une arme dans l’exercice de leurs fonctions et sont autorisés à porter des armes hors de leur service, selon dispositions législatives et règlementaires spécifiques.
Les fonctionnaires et agents des administrations publiques exposés par leurs fonctions à des risques d’agression, ainsi que les personnels auxquels est confiée une mission de gardiennage et qui ont été préalablement agréés à cet effet par le représentant de l’Etat dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, peuvent être autorisés à s’armer pendant l’exercice de leurs fonctions, dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Pour les particuliers, le port d’armes est interdit, au visa de l’article R 315-1 du Code de la Sécurité Intérieure : « Sont interdits, sans motif légitime, le port et le transport des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C, ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d’Etat. »
Lire aussi: Fabriquer un pistolet LEGO qui tire
Un décret en Conseil d’Etat définit les conditions dans lesquelles l’Etat, pour les besoins autres que ceux de la défense nationale et de la sécurité publique, les collectivités territoriales et les organismes d’intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique ainsi que, pour des activités professionnelles ou sportives, des personnes peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments de catégorie A. Il fixe également les conditions dans lesquelles des personnes peuvent acquérir et détenir, à des fins de collection, des matériels de guerre.
Ces dérogations sont accordées sous réserve des engagements internationaux en vigueur et des exigences de l’ordre et de la sécurité publics.
La détention d’armes à feu est autorisée dans des cas très précis et concerne les tireurs sportifs, les chasseurs, les collectionneurs et certaines personnes menacées.
Pour détenir une arme, les chasseurs doivent posséder un permis de chasse. L’examen du permis de chasser, ouvert à toutes les personnes physiques de plus de 16 ans, est organisé par l’Office français de la biodiversité en collaboration avec les Fédérations départementales des chasseurs.
Le permis de chasse et le titre de validation de l’année en cours donnent le droit de porter l’arme et de le transporter lors d’une action de chasse ou toute activité qui y liée. Dans le respect de la réglementation sur le port et le transport des armes « L’arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments ».
Lire aussi: Le fusil de chasse : comment ça marche ?
En ce qui concerne les tireurs sportifs, les membres d’un club de tir appartenant à la Fédération Française de Tir peuvent acquérir et détenir des armes à feu de catégorie C destinées à la pratique du tir sportif dont un certain nombre de conditions doivent être remplies pour obtenir une autorisation.
Seuls les tireurs qui font partie de leur club depuis au moins 6 mois peuvent, le cas échéant, être autorisés à acquérir une arme de catégorie B (Pistolet - Revolver - Carabine Semi-Automatique), sous autorisation.
Pour pouvoir détenir et utiliser une arme, vous devez disposer d’une autorisation. Pour en faire la demande, vous devez adresser votre dossier à la préfecture de votre domicile.
La carte de collectionneur permet à toute personne physique majeure ou personne morale d’acquérir et de détenir des armes à feu ou leurs éléments de la catégorie C. Elle n’autorise ni l’acquisition, ni la détention de munitions actives.
Attention, le demandeur de la carte ne doit pas être titulaire d’un permis de chasser assorti de sa validation de l’année en cours, d’une licence d’une fédération sportive pour la pratique du tir. Elles auraient pour conséquence la possibilité d’acquérir et de détenir des munitions actives.
Lire aussi: Instructions : Pistolet laser à faire soi-même
La carte vaut titre de transport légitime pour son titulaire s’agissant des armes de catégorie C et à condition de pouvoir justifier d’une activité liée à l’exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l’étude des armes.
Une personne physique peut obtenir l’autorisation d’acheter et de détenir une arme de poing (revolver ou pistolet), si elle est exposée à des risques sérieux du fait de son activité professionnelle.
Il peut s’agir de dirigeants d’entreprise, de magistrats de l’ordre judiciaire, de juges antiterroristes, etc, mais également d’avocats, qui sont autorisés à acquérir et à détenir des armes de la catégorie B ainsi qu’à porter, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, des armes de catégorie B.
La personne concernée peut acheter au maximum 50 munitions par arme par période de 12 mois consécutifs. Autorisation soumise à condition est délivrée pour 1 an, renouvelable dans la limite de 5 ans maximum.
La personne peut être autorisée à acheter et détenir :
Selon l’article L. 312-1 du Code de la sécurité intérieure dispose que nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie s’il n’est pas âgé de dix-huit ans révolus.
L'autorisation d'acquérir ou de détenir une arme de catégorie B est à demander en ligne après avoir créé un compte SIA.
Préparez les documents suivants :
Lorsque vous achetez une arme auprès d'un armurier, l'arme est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.
Vous devez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA. Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.
L'autorisation d'acquérir et de détenir une arme de catégorie B est à demander par courrier.
Votre devez constituer un dossier avec les documents suivants :
Adressez votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Vous pouvez demander l'autorisation de détenir une arme de catégorie B pour la pratique du tir sportif. La demande se fait par courrier.
Votre devez constituer un dossier avec les documents suivants :
Adressez votre dossier à la préfecture de votre domicile.
L'autorisation d'acquisition et e détention d'une arme de catégorie B est accordée pour 5 ans.
Vous devez faire votre demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant la date de fin de validité de l'autorisation.
Si vous ne respectez pas ce délai, le renouvellement de l'autorisation peut être refusé sauf empêchement justifié. Par exemple, une hospitalisation.
La demande se fait en ligne via votre compte SIA. Les documents à fournir sont identiques à la demande initiale d'autorisation.
Un accusé de réception vous est délivré via votre compte SIA.
L'autorisation d'acquisition et/ou de détention d'une arme de catégorie B est accordée pour 5 ans.
Vous pouvez acquérir et détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
Vous pouvez acquérir et détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif. Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.
Vous pouvez détenir au maximum 6 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif pendant 5 ans à partir de votre 1re autorisation de détention. Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.
Vous pouvez détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
Vous pouvez détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup. Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.
| Type d'arme | Caractéristiques |
|---|---|
| Arme à feu de poing (pistolet, revolver) | Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories |
| Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup | |
| Arme d'épaule à 1 coup | |
| Arme à feu d'épaule | Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au + |
| Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A | |
| Arme d'épaule à répétition manuelle | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle |
| Projectile de diamètre inférieur à 20 mm31 coups maximum sans réapprovisionnement | |
| Arme à feu d'épaule | Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au + |
| Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition | Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au + |
| Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe | Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé |
| Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A | |
| Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale |
| Projectile de diamètre inférieur à 20 mm11 coups maximum sans réapprovisionnement | |
| Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm31 coups maximum sans réapprovisionnement |
| Arme à feu d'épaule | Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au + |
| Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatique | Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au + |
| Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | A l'apparence d'une arme automatique |
| Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A |
Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d'une des 2 manières suivantes :
Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.
En effet, cette détention constitue désormais un délit réprimé à l'article 222-52 du code pénal et passible de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende.
| Infraction | Amende | Peine d'emprisonnement |
|---|---|---|
| Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de catégorie A ou catégorie BCommise par 1 personne seule | 100 000 € | 7 ans |
| Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de catégorie A ou catégorie BCommise par au moins 2 personnes | 500 000 € | 10 ans |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie CCommise par 1 personne seule | 30 000 € | 2 ans |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie CCommise par 2 personnes ou plus | 75 000 € | 5 ans |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie DCommise par 1 personne seule | 15 000 € | 1 an |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie DCommise par au moins 2 personnes | 30 000 € | 2 ans |
| Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité | 750 € | _ |
tags: #comment #obtenir #un #permis #de #port
Chargement des visites
